Amendement N° 275 (Adopté)
Libertés et responsabilités des universités
Déposé le 24 juillet 2007 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Dans la première phrase de l'alinéa 13 et dans l'alinéa 14 de cet article, substituer aux mots :
« du titre II »,
les mots :
« des titres II et III ».
Exposé Sommaire :
Le texte voté par le Sénat habilite le Gouvernement à adapter le titre II de la loi pour son application à l'université des Antilles et de la Guyane. Compte tenu des liens étroits existant entre les dispositions des titres II et III, il paraît nécessaire d'élargir le champ de l'habilitation afin de pouvoir apporter toutes les adaptations nécessaires dans le cadre prévu par l'article 73 de la Constitution.
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