Amendement N° 216 (Rejeté)
Libertés et responsabilités des universités
Déposé le 21 juillet 2007 par : M. Claeys, M. Durand, Mme Mazetier, M. Cohen, M. Le Déaut, M. Goldberg, M. Juanico, Mme Fourneyron, M. Jung, Mme Boulestin, Mme Filippetti, les députés du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 71 adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, relatif aux libertés et responsabilités des universités
Après l'article 14
L'article 5 de la loi de programme n°2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La mise en place de pôles de recherche et d'enseignement supérieur est de la responsabilité des conseils d'administration des universités ».
Exposé Sommaire :
La loi du 18 avril 2006 permet aux établissements de recherche et d'enseignement supérieur de regrouper une partie de leurs activités et de leurs moyens. La mutualisation des compétences et l'attractivité des universités passe par une concentration de leurs forces. Cet amendement propose d'encourager la formation de PRES qui doivent être gérés par les conseils d'administration des universités.
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