Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 25 juillet 2007 à 15h00
Libertés et responsabilités des universités — Article 23
Valérie Pecresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Cet amendement se contente de supprimer le renvoi à un décret en Conseil d'État. En effet, il n'est pas nécessaire de renvoyer à un texte réglementaire la définition du régime applicable aux fondations partenariales puisque s'appliqueront les règles relatives aux fondations d'entreprises fixées par la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat. Le décret existe donc déjà.
