Amendement N° 173 (Rejeté)
Libertés et responsabilités des universités
Déposé le 24 juillet 2007 par : M. Claeys, M. Durand, Mme Mazetier, M. Cohen, M. Le Déaut, M. Goldberg, Mme Lignières-Cassou, M. Juanico, Mme Fourneyron, M. Jung, Mme Boulestin, Mme Filippetti, les députés du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 71 adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, relatif aux libertés et responsabilités des universités
Après l'article 15
La dotation globale de financement des universités prend en compte les contraintes et les coûts réels supportés par les établissement dont, obligatoirement :
- le nombre d'étudiants inscrits,
- le nombre de boursiers,
- le type de diplômes délivrés par l'établissement,
- le nombre de doctorants et de thèses soutenus.
Exposé Sommaire :
Le présent projet de loi ambitionne, selon les mots mêmes du Président de la République, de « favoriser l'avènement d'universités puissantes et autonomes, appelées à jouer un rôle central dans la formation des élites et dans l'effort de recherche. »
À cet effet, la réforme de la gouvernance est un élément important. Néanmoins, il est illusoire de penser que, voter en l'état, le projet de loi permettrait d'atteindre les objectifs affichés. Particulièrement, la question du mode de financement des universités est gardée sous silence alors même qu'elle est primordiale pour l'avenir.
Il est dès lors fondamental que le législateur intervienne pour définir une remise à plat des critères de financement en prenant en compte la réalité des besoins des universités. Une telle mesure prend en compte les impératifs d'efficience de la dépense publique.
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