Amendement N° 51 (Adopté)
Libertés et responsabilités des universités
Déposé le 19 juillet 2007 par : M. Apparu.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 de cet article :
« II. - L'article L. 612-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
Exposé Sommaire :
Le Sénat a introduit un paragraphe dans l'article 17 pour imposer aux établissements d'enseignement supérieur de publier des statistiques sur la réussite aux examens et diplômes, la poursuite des études et l'insertion professionnelle des étudiants.
Ce dispositif se trouve introduit dans l'article L. 612-3 du code de l'éducation. Or cet article ne traite que du premier cycle des études supérieures alors que l'amendement porte sur les résultats sur l'ensemble des cycles.
Le présent amendement propose d'insérer ce dispositif dans l'article L. 612-1 du code de l'éducation qui traite de l'organisation des études supérieures et de l'ensemble des cycles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.