Amendement N° 60 (Adopté)
Libertés et responsabilités des universités
Déposé le 19 juillet 2007 par : M. Apparu.
Dans la troisième phrase de l'alinéa 2 de cet article, après les mots :
« Il s'accompagne »,
insérer les mots :
« , le cas échéant, »
Exposé Sommaire :
Sur la proposition de M. Ivan Renar mais contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a également rendu systématique la signature de la convention de relative à la mise en mise en sécurité des bâtiments dont la propriété est transférée aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Le présent amendement propose de rétablir le caractère non systématique de cette convention, qui est inutile et coûteuse puisqu'elle s'accompagne d'une expertise contradictoire, pour des bâtiments récents.
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