Amendement N° 285 rectifié (Adopté)
Libertés et responsabilités des universités
Déposé le 24 juillet 2007 par : M. Apparu.
Projet de loi N° 71 adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, relatif aux libertés et responsabilités des universités
Après l'article 27
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 232-1 du code de l'éducation est ainsi rédigée :
« Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont représentés par les deux conférences composant la conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur, qui désignent leurs représentants, et par des représentants élus des personnels et des étudiants, élus au scrutin secret par collèges distincts. »
Exposé Sommaire :
L'article L. 232-1 du code de l'éducation prévoit que le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) représente les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel mais ne prévoit pas, dans sa rédaction actuelle, de représentation particulière des chefs d'établissement. En pratique, les représentants de la conférence des présidents d'université et de la conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs sont invités au CNESER mais ils ne disposent pas du droit de vote dans sa formation plénière. L'amendement vise à corriger cette situation et à permettre la pleine expression des chefs d'établissement dans cette instance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.