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Amendement N° 289 (Adopté)

Libertés et responsabilités des universités

Déposé le 24 juillet 2007 par : M. Apparu.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

Supprimer l'alinéa 5 de cet article.

Exposé Sommaire :

Cet amendement supprime une disposition relative à Wallis-et-Futuna du fait que le Sénat a renvoyé à une ordonnance de l'article 38 de la Constitution la fixation des modalités d'application de la loi à cette collectivité d'outre-mer.

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