Amendement N° 63 (Adopté)
Libertés et responsabilités des universités
Déposé le 19 juillet 2007 par : M. Apparu.
Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot :
« actes »,
les mots :
« décisions et délibérations des organes statutaires »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel : il n'existe pas juridiquement d'actes des établissements publics à caractère scientifiques, culturel et professionnel sur lesquels le contrôle de légalité du recteur s'exerce, mais des décisions et délibérations du président ou chef d'établissement, des conseils et des instances de ces établissements.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.