Amendement N° 58 (Adopté)
Libertés et responsabilités des universités
Déposé le 19 juillet 2007 par : M. Apparu.
À la fin de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« de l'établissement »,
les mots :
« du service public de l'enseignement supérieur visées à l'article L. 123-3. »
Exposé Sommaire :
Depuis 1968, la loi ne définit plus de missions des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Il n'existe plus que des missions du service public de l'enseignement supérieur qui sont définies par l'article L. 123-3 du code de l'éducation dont la rédaction est modifiée par l'article 1er du projet de loi.
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