Intervention de Valérie Pecresse

Je tiens à vous rassurer pleinement : il n'y a pas de risque constitutionnel dans cette disposition. Le Conseil d'État, que nous avons saisi sur ces questions, n'a relevé aucun manquement au statut de la fonction publique ni au principe constitutionnel d'indépendance des professeurs – et Dieu sait pourtant s'il est scrupuleux pour vérifier qu'aucune disposition législative n'y porte atteinte.

J'en viens enfin aux fondations. Vous avez rappelé à juste titre que l'État n'évoquerait, dans le contrat pluriannuel, que la masse salariale qu'il donne aux universités. Dans un contrat, en effet, l'État ne peut fixer d'obligations que sur ses engagements : il s'engage à donner de l'argent et à cet engagement doit correspondre un engagement synallagmatique des universités. Les fondations ne sauraient donc être comprises dans ce cadre.

Soyons réalistes : nous allons, grâce à cette loi, créer des fondations universitaires, des fondations partenariales ; mais savez-vous combien coûte, tout compris – charges sociales incluses –, un professeur d'université chaque année ? Entre 150 000 et 200 000 euros ! Pour un seul professeur, pour un seul poste ! On part de zéro. Alors, avant que les fondations universitaires ne soient susceptibles de modifier le rapport entre contractuels et emplois statutaires dans la masse salariale, monsieur Cohen, nous ne ferons plus, ni vous ni moi, de la politique ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)