Amendement N° 222 (Rejeté)
Libertés et responsabilités des universités
Déposé le 21 juillet 2007 par : M. Claeys, M. Durand, Mme Mazetier, M. Cohen, M. Le Déaut, M. Goldberg, Mme Lignières-Cassou, M. Juanico, Mme Fourneyron, M. Jung, Mme Boulestin, Mme Filippetti, les députés du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 9 de cet article par les mots :
« dans les conditions définies aux articles 4 et 5 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ».
Exposé Sommaire :
Le président peut recruter des agents contractuels dans les conditions définies aux articles 4 et 5 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
L'article 4 du statut général de la fonction publique précise que par dérogation des agents contractuels peuvent être recrutés lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer des fonctions précises et ponctuelles.
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