Intervention de Jacqueline Fraysse

L'amendement n° 122 vise à permettre aux représentants élus des étudiants et des personnels d'exercer leur mandat dans de bonnes conditions à la fois d'information et de temps. Dans cet esprit, nous proposons de rédiger ainsi l'alinéa 2 de l'article 19 :-

« Art. L. 811-3-1. – Les statuts des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel prévoient un statut des représentants des étudiants et des personnels dans les différentes instances garantissant :

« – Le droit d'assister à l'ensemble des conseils ou commissions par une dispense d'assiduité pour les étudiants et des décharges horaires pour les personnels ;

« – Le droit d'accéder à l'ensemble des informations utiles à l'exercice de leur mandat ;

« – La réception des documents concernant les points inscrits à l'ordre du jour du conseil au minimum sept jours francs avant la tenue de ce dernier. »