Séance en hémicycle du 22 octobre 2009 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
Projet de loi de finances pour 2010
Article 2
Sur l'amendement n° 45 , je suis saisi de onze sous-amendements, nos 737 , 755 , 405 , 624 , 623 , 327 rectifié , 326 , 591 rectifié , 329 rectifié , 328 rectifié et 725 , pouvant être soumis à une discussion commune.
L'adoption du sous-amendement n° 737 ferait tomber tous les autres sous-amendements en discussion commune, ainsi que les sous-amendements nos 587 , 588 et 590 .
La parole est à M. Marc Laffineur, pour soutenir le sous-amendement n° 737 .
Sur l'amendement n° 45 , je suis saisi de onze sous-amendements, nos 737 , 755 , 405 , 624 , 623 , 327 rectifié , 326 , 591 rectifié , 329 rectifié , 328 rectifié et 725 , pouvant être soumis à une discussion commune.
L'adoption du sous-amendement n° 737 ferait tomber tous les autres sous-amendements en discussion commune, ainsi que les sous-amendements nos 587 , 588 et 590 .
La parole est à M. Marc Laffineur, pour soutenir le sous-amendement n° 737 .
Monsieur le président, madame la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, monsieur le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chers collègues, ce sous-amendement se comprend mieux si on le rapproche des sous-amendements nos 629 , 630 rectifié , 631 rectifié et 632 rectifié , que j'aimerais présenter en même temps.
Monsieur le président, madame la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, monsieur le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chers collègues, ce sous-amendement se comprend mieux si on le rapproche des sous-amendements nos 629 , 630 rectifié , 631 rectifié et 632 rectifié , que j'aimerais présenter en même temps.
Le dépôt de ces sous-amendements s'inscrit dans le cadre du travail accompli au sein de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, et de la présentation que j'y ai faite avec M. Balligand.
Le texte du Gouvernement prévoit que la taxation sur la valeur ajoutée ne s'effectue qu'à partir de 500 000 euros et de manière progressive jusqu'à 50 millions d'euros, avec un rabais de 1 000 euros. De ce fait, les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 2 millions d'euros n'auraient pas à l'acquitter.
Le sous-amendement n° 737 propose de réduire ce seuil à 150 000 euros, tout en augmentant le rabais à 1 500 euros, de sorte que seule échapperaient à la taxation sur la valeur ajoutée les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 563 000 euros.
Aux termes de la rédaction du Gouvernement, moins de 10 % des 2 100 000 entreprises de France seraient soumises à la taxation. Quant à leur territorialisation, rares sont, dans les petites villes ou les territoires ruraux, les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 2 millions d'euros. Or il nous semble important que, là où les élus se battent pour implanter des entreprises ou des zones industrielles, ils en recueillent un certain bénéfice. Depuis deux jours, j'ai entendu dire que notre proposition augmenterait les prélèvements sur les entreprises. C'est faux.
L'article 3 prévoit une taxation sur les investissements des entreprises, destinée à financer les chambres de commerce et d'industrie. Mais cette mesure, calculée sur l'assiette antérieure, ne nous a pas paru judicieuse, car elle risque de pénaliser davantage l'industrie en compétition internationale, ce qui est contraire à l'esprit d'une réforme à laquelle nous sommes très attachés. La suppression de la taxe professionnelle ne vise en effet qu'à renforcer la compétitivité de notre pays.
Bien que notre sous-amendement ne puisse en rien alourdir l'imposition des entreprises, je constate qu'il a suscité un certain émoi. Nous n'avons pas pu disposer de simulations très fines. Seules les entreprises immobilières ou financières, ou les grands commerces, risqueraient d'être imposées davantage, mais il est faux de prétendre, comme certains le font depuis le début du débat, que ce serait le cas de beaucoup d'autres entreprises, notamment de sous-traitance.
Quoi qu'il en soit et compte tenu du fait que nous n'avons peut-être pas réalisé suffisamment de simulations, je retire ce sous-amendement. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Le dépôt de ces sous-amendements s'inscrit dans le cadre du travail accompli au sein de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, et de la présentation que j'y ai faite avec M. Balligand.
Le texte du Gouvernement prévoit que la taxation sur la valeur ajoutée ne s'effectue qu'à partir de 500 000 euros et de manière progressive jusqu'à 50 millions d'euros, avec un rabais de 1 000 euros. De ce fait, les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 2 millions d'euros n'auraient pas à l'acquitter.
Le sous-amendement n° 737 propose de réduire ce seuil à 150 000 euros, tout en augmentant le rabais à 1 500 euros, de sorte que seule échapperaient à la taxation sur la valeur ajoutée les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 563 000 euros.
Aux termes de la rédaction du Gouvernement, moins de 10 % des 2 100 000 entreprises de France seraient soumises à la taxation. Quant à leur territorialisation, rares sont, dans les petites villes ou les territoires ruraux, les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 2 millions d'euros. Or il nous semble important que, là où les élus se battent pour implanter des entreprises ou des zones industrielles, ils en recueillent un certain bénéfice. Depuis deux jours, j'ai entendu dire que notre proposition augmenterait les prélèvements sur les entreprises. C'est faux.
L'article 3 prévoit une taxation sur les investissements des entreprises, destinée à financer les chambres de commerce et d'industrie. Mais cette mesure, calculée sur l'assiette antérieure, ne nous a pas paru judicieuse, car elle risque de pénaliser davantage l'industrie en compétition internationale, ce qui est contraire à l'esprit d'une réforme à laquelle nous sommes très attachés. La suppression de la taxe professionnelle ne vise en effet qu'à renforcer la compétitivité de notre pays.
Bien que notre sous-amendement ne puisse en rien alourdir l'imposition des entreprises, je constate qu'il a suscité un certain émoi. Nous n'avons pas pu disposer de simulations très fines. Seules les entreprises immobilières ou financières, ou les grands commerces, risqueraient d'être imposées davantage, mais il est faux de prétendre, comme certains le font depuis le début du débat, que ce serait le cas de beaucoup d'autres entreprises, notamment de sous-traitance.
Quoi qu'il en soit et compte tenu du fait que nous n'avons peut-être pas réalisé suffisamment de simulations, je retire ce sous-amendement. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche reprend le sous-amendement no 737 .
Le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche reprend le sous-amendement no 737 .
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. C'est sûr !
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. C'est sûr !
M. Copé sourit sur les décombres de la majorité ! Il se fiche les députés de l'UMP !
M. Copé sourit sur les décombres de la majorité ! Il se fiche les députés de l'UMP !
Depuis deux jours, nous essayons de poursuivre le travail que M. Laffineur et moi-même avons conduit de manière trans-politique à la commission des finances, sous l'égide du président de cette commission et du rapporteur général. À présent, j'ai envie de citer le titre du film de Claude Lelouch : Tout ça… pour ça ! Songeons au travail qu'a nécessité la rédaction de l'amendement n° 45 et rappelons-nous les termes de l'intervention de M. Copé.
Les points à considérer sont la territorialisation de la taxation, sa pertinence pour les départements ou les régions, qui semble à revoir, et ses effets réels sur les entreprises, puisque l'enfer est parfois pavé de bonnes intentions.
Depuis deux jours, nous essayons de poursuivre le travail que M. Laffineur et moi-même avons conduit de manière trans-politique à la commission des finances, sous l'égide du président de cette commission et du rapporteur général. À présent, j'ai envie de citer le titre du film de Claude Lelouch : Tout ça… pour ça ! Songeons au travail qu'a nécessité la rédaction de l'amendement n° 45 et rappelons-nous les termes de l'intervention de M. Copé.
Les points à considérer sont la territorialisation de la taxation, sa pertinence pour les départements ou les régions, qui semble à revoir, et ses effets réels sur les entreprises, puisque l'enfer est parfois pavé de bonnes intentions.
Un instant, monsieur Balligand. Comme vous l'avez constaté, je vous ai laissé vous exprimer. Normalement, je ne devrais pas…
Un instant, monsieur Balligand. Comme vous l'avez constaté, je vous ai laissé vous exprimer. Normalement, je ne devrais pas…
Écoutez-moi, monsieur Emmanuelli ! Cela ne sert à rien de vous énerver !
Écoutez-moi, monsieur Emmanuelli ! Cela ne sert à rien de vous énerver !
Monsieur Balligand, puisque vous reprenez un sous-amendement qui a déjà été défendu, il n'y a pas lieu de le défendre à nouveau.
Monsieur Balligand, puisque vous reprenez un sous-amendement qui a déjà été défendu, il n'y a pas lieu de le défendre à nouveau.
Compte tenu du caractère très technique du sous-amendement, il vaut mieux que nous nous mettions d'accord. Je rappelle que le président du groupe UMP a demandé ce matin une longue suspension de séance pour effectuer une coordination, ce qui a permis de prendre des décisions importantes.
Le groupe SRC reprend le sous-amendement n° 737 , qui vise à décliner la proposition de M. Carrez. Chacun s'accorde sur la nécessité de prendre en compte la territorialisation et s'interroge sur l'assiette de la taxation. C'est bien le coeur du problème. Si l'on territorialise sans imposer les PME-PMI dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions d'euros, le produit de l'impôt sera, sinon nul, du moins infime.
Compte tenu du caractère très technique du sous-amendement, il vaut mieux que nous nous mettions d'accord. Je rappelle que le président du groupe UMP a demandé ce matin une longue suspension de séance pour effectuer une coordination, ce qui a permis de prendre des décisions importantes.
Le groupe SRC reprend le sous-amendement n° 737 , qui vise à décliner la proposition de M. Carrez. Chacun s'accorde sur la nécessité de prendre en compte la territorialisation et s'interroge sur l'assiette de la taxation. C'est bien le coeur du problème. Si l'on territorialise sans imposer les PME-PMI dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions d'euros, le produit de l'impôt sera, sinon nul, du moins infime.
Rares sont les sociétés des villes moyennes dont le chiffre d'affaires dépasse 35, voire 40 millions. Nous l'avons vérifié avec M. Laffineur, avec lequel nous avons effectué des simulations, même si nous ne pouvons révéler le nom des sociétés concernées. Je remercie d'ailleurs le ministère de l'aide qu'il nous a apportée.
Nous l'avons constaté, le retour va être très faible. Faites très attention ! Si nous avions gardé la valeur ajoutée et la territorialisation pour les régions et les départements, c'était parce que les agrégats restaient assez élevés pour être significatifs. Sans cela, vous aurez un problème avec des multi-établissemements dispersés par exemple entre Blois, Angers, Rennes et des petites villes de 5 000 habitants puisque le chiffre d'affaires de chacune des vingt ou vingt et une entités peut très bien s'élever à 15 ou 20 millions d'euros.
Je l'ai déjà dit à Mme la ministre, nous ne pouvons pas accepter la campagne déclenchée il y a deux jours. Ce n'est pas sérieux ! Avec nos propositions, les entreprises industrielles, PME comprises, ne sont pas pénalisées.
D'un côté, la CLA, la cotisation locale d'activité, impôt basé sur la valeur locative foncière, rapporte 6 milliards d'euros et, de l'autre, la CC, la cotisation complémentaire, est basée sur la valeur ajoutée et rapporte 12 milliards d'euros. Avec Marc Laffineur, nous avons minoré la CLA. Nous remercions le rapporteur général et Bercy qui ont retenu notre proposition instaurant un abattement systématique pour tous les codes APE industriels. Ainsi, les PME bénéficieront de l'abattement de 15% sur la valeur locative foncière.
Dans l'ancien système, le chiffre d'affaires entraînant un assujettissement à la valeur ajouté était fixé à 7,6 millions d'euros : à partir de ce montant, le taux de 1,5% s'appliquait déjà.
Alors, à quoi avons-nous travaillé avec Marc Laffineur ?
Rares sont les sociétés des villes moyennes dont le chiffre d'affaires dépasse 35, voire 40 millions. Nous l'avons vérifié avec M. Laffineur, avec lequel nous avons effectué des simulations, même si nous ne pouvons révéler le nom des sociétés concernées. Je remercie d'ailleurs le ministère de l'aide qu'il nous a apportée.
Nous l'avons constaté, le retour va être très faible. Faites très attention ! Si nous avions gardé la valeur ajoutée et la territorialisation pour les régions et les départements, c'était parce que les agrégats restaient assez élevés pour être significatifs. Sans cela, vous aurez un problème avec des multi-établissemements dispersés par exemple entre Blois, Angers, Rennes et des petites villes de 5 000 habitants puisque le chiffre d'affaires de chacune des vingt ou vingt et une entités peut très bien s'élever à 15 ou 20 millions d'euros.
Je l'ai déjà dit à Mme la ministre, nous ne pouvons pas accepter la campagne déclenchée il y a deux jours. Ce n'est pas sérieux ! Avec nos propositions, les entreprises industrielles, PME comprises, ne sont pas pénalisées.
D'un côté, la CLA, la cotisation locale d'activité, impôt basé sur la valeur locative foncière, rapporte 6 milliards d'euros et, de l'autre, la CC, la cotisation complémentaire, est basée sur la valeur ajoutée et rapporte 12 milliards d'euros. Avec Marc Laffineur, nous avons minoré la CLA. Nous remercions le rapporteur général et Bercy qui ont retenu notre proposition instaurant un abattement systématique pour tous les codes APE industriels. Ainsi, les PME bénéficieront de l'abattement de 15% sur la valeur locative foncière.
Dans l'ancien système, le chiffre d'affaires entraînant un assujettissement à la valeur ajouté était fixé à 7,6 millions d'euros : à partir de ce montant, le taux de 1,5% s'appliquait déjà.
Alors, à quoi avons-nous travaillé avec Marc Laffineur ?
Nous voulions obtenir un assujettissement à peu près correct afin de parvenir à une solution équilibrée entre, d'une part, les diktats du MEDEF et de la CGPME et, d'autre part, les intérêts des collectivités. Il faut en effet concilier les deux. À défaut, tout se terminera très mal.
En reprenant ce sous-amendement, le groupe socialiste reprend tout simplement le travail effectué par la commission des finances de façon collective, transpartisane…
Nous voulions obtenir un assujettissement à peu près correct afin de parvenir à une solution équilibrée entre, d'une part, les diktats du MEDEF et de la CGPME et, d'autre part, les intérêts des collectivités. Il faut en effet concilier les deux. À défaut, tout se terminera très mal.
En reprenant ce sous-amendement, le groupe socialiste reprend tout simplement le travail effectué par la commission des finances de façon collective, transpartisane…
Nous ne pensons pas être en rupture avec les orientations des uns et des autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nous ne pensons pas être en rupture avec les orientations des uns et des autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement n° 755 .
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement n° 755 .
Ce sous-amendement déposé par les députés du groupe Nouveau Centre permet de trouver un compromis entre les positions gouvernementales et la position initiale de la commission des finances.
Ce sous-amendement déposé par les députés du groupe Nouveau Centre permet de trouver un compromis entre les positions gouvernementales et la position initiale de la commission des finances.
Premier argument : en l'état des alinéas 45 à 53, le risque est grand que le texte gouvernemental soit annulé par le Conseil constitutionnel pour rupture du principe d'égalité. (« Eh oui ! »sur les bancs du groupe SRC.) En effet, nous l'avons répété en commission des finances, avec le texte du Gouvernement, des entreprises semblables dégageant des valeurs ajoutées identiques seront soumises à des taux différents.
Le projet de loi propose de fixer un taux à 0% en dessous de 500 000 euros de chiffre d'affaires, et il prévoit une progression en trois tranches : de 0 à 0,5% jusqu'à 3 millions ; de 0,5 à 1,4% entre 3 et 10 millions et de 1,4 à 1,5% entre 10 et 50 millions d'euros de chiffre d'affaires. Résultat : avec la même valeur ajoutée mais deux chiffres d'affaires très différents, deux entreprises se verront appliquer le même taux. Le rapport entre la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires peut pourtant être extrêmement différent d'une entreprise à l'autre.
L'opposition se fera un plaisir de souligner devant le Conseil constitutionnel que le principe d'égalité est violé, puisque, avec une même valeur ajoutée, deux entreprises ne paient pas le même montant.
Notre sous-amendement propose une solution plus subtile. Nous partons d'une première tranche identique à celle choisie par le Gouvernement : jusqu'à 500 000 euros de chiffres d'affaires, le taux de 0% s'applique. En revanche, les entreprises dont le chiffre d'affaires se situe entre 500 000 euros et 2 millions d'euros sont soumises à un taux qui s'échelonne entre 0 et 1,5%. L'argument de la rupture d'égalité tombe.
Deuxième argument : le texte du Gouvernement encourage les entreprises à externaliser.
Premier argument : en l'état des alinéas 45 à 53, le risque est grand que le texte gouvernemental soit annulé par le Conseil constitutionnel pour rupture du principe d'égalité. (« Eh oui ! »sur les bancs du groupe SRC.) En effet, nous l'avons répété en commission des finances, avec le texte du Gouvernement, des entreprises semblables dégageant des valeurs ajoutées identiques seront soumises à des taux différents.
Le projet de loi propose de fixer un taux à 0% en dessous de 500 000 euros de chiffre d'affaires, et il prévoit une progression en trois tranches : de 0 à 0,5% jusqu'à 3 millions ; de 0,5 à 1,4% entre 3 et 10 millions et de 1,4 à 1,5% entre 10 et 50 millions d'euros de chiffre d'affaires. Résultat : avec la même valeur ajoutée mais deux chiffres d'affaires très différents, deux entreprises se verront appliquer le même taux. Le rapport entre la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires peut pourtant être extrêmement différent d'une entreprise à l'autre.
L'opposition se fera un plaisir de souligner devant le Conseil constitutionnel que le principe d'égalité est violé, puisque, avec une même valeur ajoutée, deux entreprises ne paient pas le même montant.
Notre sous-amendement propose une solution plus subtile. Nous partons d'une première tranche identique à celle choisie par le Gouvernement : jusqu'à 500 000 euros de chiffres d'affaires, le taux de 0% s'applique. En revanche, les entreprises dont le chiffre d'affaires se situe entre 500 000 euros et 2 millions d'euros sont soumises à un taux qui s'échelonne entre 0 et 1,5%. L'argument de la rupture d'égalité tombe.
Deuxième argument : le texte du Gouvernement encourage les entreprises à externaliser.
En effet, paradoxalement, le taux baissera pour une entreprise externalisée. Il s'agit d'un élément complémentaire de la rupture d'égalité, au sens constitutionnel, qui aboutira à l'effondrement du dispositif.
En effet, paradoxalement, le taux baissera pour une entreprise externalisée. Il s'agit d'un élément complémentaire de la rupture d'égalité, au sens constitutionnel, qui aboutira à l'effondrement du dispositif.
Le troisième argument est très fort. Nous nous battons depuis des années contre les pratiques d'optimisation fiscale de la taxe professionnelle. Nous connaissons tous les mécanismes mis en oeuvre, et le rapporteur général aime citer ce grand cabinet d'avocats d'affaires qui a éclaté le groupe en filiales dont le chiffre d'affaires se situe légèrement en dessous de 7,6 millions d'euros, dans le seul but de lui éviter de payer la cotisation minimale de solidarité.
Le troisième argument est très fort. Nous nous battons depuis des années contre les pratiques d'optimisation fiscale de la taxe professionnelle. Nous connaissons tous les mécanismes mis en oeuvre, et le rapporteur général aime citer ce grand cabinet d'avocats d'affaires qui a éclaté le groupe en filiales dont le chiffre d'affaires se situe légèrement en dessous de 7,6 millions d'euros, dans le seul but de lui éviter de payer la cotisation minimale de solidarité.
Avec notre sous-amendement, nous tuons l'optimisation et nous sortons du dispositif voté en commission des finances et présenté dans l'amendement n°45 de Gilles Carrez. Il s'agissait de procéder par consolidation. Mais je vous rappelle que ce calcul prend en compte les entreprises ayant 95 % de participation dans un autre établissement. Une nouvelle pratique d'optimisation fiscale consistera donc à monter un groupe détenant des participations très légèrement inférieures à 95%. Le dispositif voulu par Gilles Carrez aura alors été contourné.
Avec notre sous-amendement, nous tuons l'optimisation et nous sortons du dispositif voté en commission des finances et présenté dans l'amendement n°45 de Gilles Carrez. Il s'agissait de procéder par consolidation. Mais je vous rappelle que ce calcul prend en compte les entreprises ayant 95 % de participation dans un autre établissement. Une nouvelle pratique d'optimisation fiscale consistera donc à monter un groupe détenant des participations très légèrement inférieures à 95%. Le dispositif voulu par Gilles Carrez aura alors été contourné.
Notre sous-amendement casse l'optimisation fiscale : quelle que soit l'organisation du groupe, le même montant sera dû. Mis à part pour les entreprises dont le chiffre d'affaires se situera entre 500 000 et 2 millions d'euros – la pente prévue est cependant assez forte – , l'optimisation ne sera plus possible.
Notre sous-amendement casse l'optimisation fiscale : quelle que soit l'organisation du groupe, le même montant sera dû. Mis à part pour les entreprises dont le chiffre d'affaires se situera entre 500 000 et 2 millions d'euros – la pente prévue est cependant assez forte – , l'optimisation ne sera plus possible.
Si un groupe faisant 50 millions de chiffre d'affaires est éclaté en cinq groupes de 10 millions, il continuera à se situer au-dessus du seuil des 2 millions d'euros et à subir un taux de 1,5%. Un tel système simplifiera beaucoup la vie des services fiscaux.
Un quatrième argument concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à deux millions. Avec notre sous-amendement, comme avec celui de Marc Laffineur, soutenu par la commission, elles n'acquitteront quasiment pas de cotisations complémentaires. L'abattement prévu par le Gouvernement était de 1 000 euros, nous proposerons dans un autre sous-amendement de le fixer à 1 500, voire 2 000, de façon qu'entre 500 000 euros et 570 000 ou 590 000 euros les entreprises ne paient rien, puisque l'abattement vient en déduction de l'impôt à payer.
Le cinquième argument est essentiel. Si nous voulons réitérer l'erreur que nous commettons depuis trente ans avec l'impôt sur revenu qui nous a conduits à faire en sorte, exonérations après exonérations, que 50 % seulement de nos concitoyens en soient aujourd'hui redevables – de gauche, de droite ou du centre, nous avons tous une responsabilité dans cette affaire – et que cet impôt ne soit plus démocratique, continuons sur cette voie.
Marc Laffineur le disait : dans le système prévu par le Gouvernement 90% des entreprises ne paient pas. Qu'est-ce qu'un impôt sur les entreprises que 90% des entreprises ne paient pas ? Il faut une contribution citoyenne, comme pour l'impôt sur le revenu.
L'avantage de notre sous-amendement, c'est qu'il ne touche pas aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 euros, et qu'il prévoit un point de raccordement entre 500 000 et deux millions – en réalité les entreprises ne paient pas jusqu'à près de 600 000 euros de chiffres d'affaires. Le problème est donc résolu.
Dernier point, j'estime que certains des arguments utilisés contre notre rapporteur général sont inacceptables. On a raconté que la commission des finances voulait faire payer 1 milliard d'euros supplémentaire aux petites entreprises et aux moyennes entreprises. Pour les petites entreprises c'est faux…
Si un groupe faisant 50 millions de chiffre d'affaires est éclaté en cinq groupes de 10 millions, il continuera à se situer au-dessus du seuil des 2 millions d'euros et à subir un taux de 1,5%. Un tel système simplifiera beaucoup la vie des services fiscaux.
Un quatrième argument concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à deux millions. Avec notre sous-amendement, comme avec celui de Marc Laffineur, soutenu par la commission, elles n'acquitteront quasiment pas de cotisations complémentaires. L'abattement prévu par le Gouvernement était de 1 000 euros, nous proposerons dans un autre sous-amendement de le fixer à 1 500, voire 2 000, de façon qu'entre 500 000 euros et 570 000 ou 590 000 euros les entreprises ne paient rien, puisque l'abattement vient en déduction de l'impôt à payer.
Le cinquième argument est essentiel. Si nous voulons réitérer l'erreur que nous commettons depuis trente ans avec l'impôt sur revenu qui nous a conduits à faire en sorte, exonérations après exonérations, que 50 % seulement de nos concitoyens en soient aujourd'hui redevables – de gauche, de droite ou du centre, nous avons tous une responsabilité dans cette affaire – et que cet impôt ne soit plus démocratique, continuons sur cette voie.
Marc Laffineur le disait : dans le système prévu par le Gouvernement 90% des entreprises ne paient pas. Qu'est-ce qu'un impôt sur les entreprises que 90% des entreprises ne paient pas ? Il faut une contribution citoyenne, comme pour l'impôt sur le revenu.
L'avantage de notre sous-amendement, c'est qu'il ne touche pas aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 euros, et qu'il prévoit un point de raccordement entre 500 000 et deux millions – en réalité les entreprises ne paient pas jusqu'à près de 600 000 euros de chiffres d'affaires. Le problème est donc résolu.
Dernier point, j'estime que certains des arguments utilisés contre notre rapporteur général sont inacceptables. On a raconté que la commission des finances voulait faire payer 1 milliard d'euros supplémentaire aux petites entreprises et aux moyennes entreprises. Pour les petites entreprises c'est faux…
J'ai montré qu'avec mon sous-amendement, sous 500 000 euros de chiffres d'affaires, les entreprises ne payeraient pas. Cela ne change rien par rapport à la position du Gouvernement.
Combien les entreprises faisant moins de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires paient-elles aujourd'hui ? 3,2 milliards d'euros. Combien payeraient-elles si nous votions mon sous-amendement, qui est un aménagement de celui de M. Laffineur ? À peu près 2,1 milliards. Il y a donc un milliard d'euros de différence, ce qui signifie que ces entreprises seront massivement exonérées et qu'elles verront leur taxe professionnelle chuter de façon considérable.
Notre sous-amendement a été critiqué au prétexte que beaucoup d'entreprises payeraient plus qu'avec le dispositif prévu par le Gouvernement. C'est faux ! Le nombre d'entreprises concernées est le même, soit à peu près 120 000. Cet argument joue sur la confusion avec les 40 000 à 42 000 entreprises qui subiront une augmentation significative, c'est-à-dire plus de 10 % par rapport au système antérieur. Finalement, notre sous-amendement permet de concilier les différentes approches.
J'ai montré qu'avec mon sous-amendement, sous 500 000 euros de chiffres d'affaires, les entreprises ne payeraient pas. Cela ne change rien par rapport à la position du Gouvernement.
Combien les entreprises faisant moins de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires paient-elles aujourd'hui ? 3,2 milliards d'euros. Combien payeraient-elles si nous votions mon sous-amendement, qui est un aménagement de celui de M. Laffineur ? À peu près 2,1 milliards. Il y a donc un milliard d'euros de différence, ce qui signifie que ces entreprises seront massivement exonérées et qu'elles verront leur taxe professionnelle chuter de façon considérable.
Notre sous-amendement a été critiqué au prétexte que beaucoup d'entreprises payeraient plus qu'avec le dispositif prévu par le Gouvernement. C'est faux ! Le nombre d'entreprises concernées est le même, soit à peu près 120 000. Cet argument joue sur la confusion avec les 40 000 à 42 000 entreprises qui subiront une augmentation significative, c'est-à-dire plus de 10 % par rapport au système antérieur. Finalement, notre sous-amendement permet de concilier les différentes approches.
Nous nous sommes tous battus pour la territorialisation, mais nous ne sommes pas allés au terme de ce processus en matière de reversement. En effet, que répondrez-vous à un maire qui ne touchera rien alors qu'il aura réussi à attirer sur son territoire un tissu de petites entreprises dont le chiffre d'affaires se situe entre 200 000 et 500 000 euros ? Il faut instaurer un système de péréquation du taux sur le reversement.
Nous nous sommes tous battus pour la territorialisation, mais nous ne sommes pas allés au terme de ce processus en matière de reversement. En effet, que répondrez-vous à un maire qui ne touchera rien alors qu'il aura réussi à attirer sur son territoire un tissu de petites entreprises dont le chiffre d'affaires se situe entre 200 000 et 500 000 euros ? Il faut instaurer un système de péréquation du taux sur le reversement.
La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir le sous-amendement n°624 .
La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir le sous-amendement n°624 .
…développés par Marc Laffineur.
Ce n'est pas sans difficultés intellectuelles que je me range à un nouveau concept de la territorialisation qui, me semble-t-il, concentre celle-ci sur des espaces relativement restreints.
…développés par Marc Laffineur.
Ce n'est pas sans difficultés intellectuelles que je me range à un nouveau concept de la territorialisation qui, me semble-t-il, concentre celle-ci sur des espaces relativement restreints.
Les entreprises peuvent y atteindre le seuil qui vient d'être évoqué. Dans le rapport du fond et de la forme, la forme, c'est-à-dire la territorialisation, se décline sur un fond géographique pour le moins assez disparate et dispersé. Je ne doute pas que cela doive inspirer des réflexions ultérieures sur la péréquation et son bon usage.
En tout état de cause, le débat et la réflexion méritent certainement de se poursuivre.
Les entreprises peuvent y atteindre le seuil qui vient d'être évoqué. Dans le rapport du fond et de la forme, la forme, c'est-à-dire la territorialisation, se décline sur un fond géographique pour le moins assez disparate et dispersé. Je ne doute pas que cela doive inspirer des réflexions ultérieures sur la péréquation et son bon usage.
En tout état de cause, le débat et la réflexion méritent certainement de se poursuivre.
Monsieur Piron, je considère que vous avez également défendu votre sous-amendement n° 623 .
La parole est à M. Jérôme Cahuzac, pour soutenir le sous-amendement n° 327 rectifié .
Monsieur Piron, je considère que vous avez également défendu votre sous-amendement n° 623 .
La parole est à M. Jérôme Cahuzac, pour soutenir le sous-amendement n° 327 rectifié .
À ce stade de nos débats, je veux poser une question simple à nos collègues de la majorité : le problème porte-t-il sur le fond ou sur la forme ?
S'il s'agit d'un problème de fond, je ne doute pas que le Gouvernement fera preuve de la même fermeté à l'égard du Sénat, sauf à nous faire passer pour des irresponsables, puisque nous nous serions défaussés de notre responsabilité de premier rang au profit de nos collègues du Sénat. Ces derniers passeraient alors pour les seuls défenseurs de l'activité locale et des collectivités territoriales qui souhaitent faire vivre économiquement leurs territoires.
Je n'imagine pas une seconde que le Gouvernement puisse se livrer à une telle manoeuvre aux dépens de la représentation nationale mais aussi des députés de la majorité UMP qui le soutiennent avec constance et qui ont, pour beaucoup d'entre eux, travaillé depuis des mois avec une parfaite sincérité à l'élaboration d'un texte dont nous savons qu'il fait consensus dans cette enceinte.
En fait, comme je ne crois pas qu'il s'agisse réellement d'un problème de fond, reste uniquement la question de la forme. Depuis 2007, il se confirme en effet que chaque fois qu'un texte important est soumis au Parlement, c'est au Sénat que se déroulent les discussions décisives et non plus à l'Assemblée nationale – dans le meilleur des cas, cela se passe en commission mixte paritaire. Ce n'est pas la meilleure façon de promouvoir ce que d'aucuns appellent la coproduction législative. (« Très bien ! »sur les bancs du groupe SRC.)
À ce stade de nos débats, je veux poser une question simple à nos collègues de la majorité : le problème porte-t-il sur le fond ou sur la forme ?
S'il s'agit d'un problème de fond, je ne doute pas que le Gouvernement fera preuve de la même fermeté à l'égard du Sénat, sauf à nous faire passer pour des irresponsables, puisque nous nous serions défaussés de notre responsabilité de premier rang au profit de nos collègues du Sénat. Ces derniers passeraient alors pour les seuls défenseurs de l'activité locale et des collectivités territoriales qui souhaitent faire vivre économiquement leurs territoires.
Je n'imagine pas une seconde que le Gouvernement puisse se livrer à une telle manoeuvre aux dépens de la représentation nationale mais aussi des députés de la majorité UMP qui le soutiennent avec constance et qui ont, pour beaucoup d'entre eux, travaillé depuis des mois avec une parfaite sincérité à l'élaboration d'un texte dont nous savons qu'il fait consensus dans cette enceinte.
En fait, comme je ne crois pas qu'il s'agisse réellement d'un problème de fond, reste uniquement la question de la forme. Depuis 2007, il se confirme en effet que chaque fois qu'un texte important est soumis au Parlement, c'est au Sénat que se déroulent les discussions décisives et non plus à l'Assemblée nationale – dans le meilleur des cas, cela se passe en commission mixte paritaire. Ce n'est pas la meilleure façon de promouvoir ce que d'aucuns appellent la coproduction législative. (« Très bien ! »sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Jean-Pierre Balligand, pour soutenir le sous-amendement n° 326 .
La parole est à M. Jean-Pierre Balligand, pour soutenir le sous-amendement n° 326 .
La parole est à M. Charles de Courson, pour présenter le sous-amendement n° 591 rectifié .
La parole est à M. Charles de Courson, pour présenter le sous-amendement n° 591 rectifié .
Je le retire au profit du sous-amendement n°755 que je viens de défendre.
(Le sous-amendement n°591 rectifié est retiré.)
Je le retire au profit du sous-amendement n°755 que je viens de défendre.
(Le sous-amendement n°591 rectifié est retiré.)
La parole est à M. Jérôme Cahuzac, pour soutenir le sous-amendement n° 329 rectifié .
La parole est à M. Jérôme Cahuzac, pour soutenir le sous-amendement n° 329 rectifié .
Ce sous-amendement vise à appliquer à la cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée un taux dont la croissance serait beaucoup plus rapide que celle qui est proposée par le Gouvernement. Encore une fois, on ne peut à la fois se déclarer favorable à la territorialisation et faire l'impasse sur le barème. Ce serait la vider de son sens et décourager tous les élus, où qu'ils se situent sur l'échiquier politique, de faire le moindre effort pour attirer l'activité économique sur leur territoire.
Mes chers collègues, la représentation nationale va devoir se prononcer sur ce sujet essentiel. J'ose espérer que les consignes, quelle qu'en soit la force et d'où qu'elles proviennent, ne l'emporteront pas sur la conscience que chacun de nous a de l'importance de ces dispositions dont dépend le sort de nos collectivités territoriales. Nous avons, pour la plupart d'entre nous, des responsabilités locales et je n'imagine que nous puissions nous en défausser sous la pression de consignes, quelles qu'elles puissent être.
Ce sous-amendement vise à appliquer à la cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée un taux dont la croissance serait beaucoup plus rapide que celle qui est proposée par le Gouvernement. Encore une fois, on ne peut à la fois se déclarer favorable à la territorialisation et faire l'impasse sur le barème. Ce serait la vider de son sens et décourager tous les élus, où qu'ils se situent sur l'échiquier politique, de faire le moindre effort pour attirer l'activité économique sur leur territoire.
Mes chers collègues, la représentation nationale va devoir se prononcer sur ce sujet essentiel. J'ose espérer que les consignes, quelle qu'en soit la force et d'où qu'elles proviennent, ne l'emporteront pas sur la conscience que chacun de nous a de l'importance de ces dispositions dont dépend le sort de nos collectivités territoriales. Nous avons, pour la plupart d'entre nous, des responsabilités locales et je n'imagine que nous puissions nous en défausser sous la pression de consignes, quelles qu'elles puissent être.
La parole est à M. Jean-Pierre Balligand, pour soutenir le sous-amendement n° 328 rectifié .
La parole est à M. Jean-Pierre Balligand, pour soutenir le sous-amendement n° 328 rectifié .
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement n° 725 .
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement n° 725 .
La parole est àM. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission sur ces sous-amendements.
La parole est àM. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission a adopté le sous-amendement proposé par nos collègues Laffineur, Michel Bouvard, Piron et Carré, car il est fait avant tout pour les entreprises.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission a adopté le sous-amendement proposé par nos collègues Laffineur, Michel Bouvard, Piron et Carré, car il est fait avant tout pour les entreprises.
Il vise en effet, non pas à consentir des centaines de millions ou des milliards supplémentaires aux collectivités locales, mais à répartir au mieux la baisse de 8 milliards d'euros qu'entraîne la suppression de la taxe sur la part investissements. Je rappelle que cette réforme, la plus importante que nous ayons faite depuis des décennies, tend à alléger l'ensemble de nos entreprises, à commencer par les grandes entreprises industrielles – qui sont aujourd'hui les plus lourdement taxées et qui se battent sur des marchés difficiles dans le monde entier – du fardeau de la taxe professionnelle.
C'est pourquoi le sous-amendement de Marc Laffineur vise à mieux répartir cet allégement, afin que ces grandes entreprises industrielles puissent en profiter davantage. On ne peut comprendre ce sous-amendement qu'en le rapportant à l'article 3, qui traite du financement des chambres de commerce. En effet, comme vous le savez, la taxe professionnelle est levée, non seulement par les collectivités locales, mais aussi, pour une partie, par les chambres de commerce. Or, l'article 3 continue de répartir la charge du financement de ces dernières – soit un peu plus d'un milliard d'euros – sur la base des investissements en équipements et biens mobiliers, qui sont fictivement maintenus. Les grandes entreprises pourraient donc avoir à payer davantage que les petites, en raison d'investissements supérieurs en équipements et biens mobiliers. C'est ainsi qu'il convient de lire le sous-amendement n° 737 .
Toutefois, il est vrai que la commission des finances l'a adopté sans disposer de toutes les simulations nécessaires. Dès lors, quand le Gouvernement nous dit qu'il faut simuler davantage (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe GDR),…
Il vise en effet, non pas à consentir des centaines de millions ou des milliards supplémentaires aux collectivités locales, mais à répartir au mieux la baisse de 8 milliards d'euros qu'entraîne la suppression de la taxe sur la part investissements. Je rappelle que cette réforme, la plus importante que nous ayons faite depuis des décennies, tend à alléger l'ensemble de nos entreprises, à commencer par les grandes entreprises industrielles – qui sont aujourd'hui les plus lourdement taxées et qui se battent sur des marchés difficiles dans le monde entier – du fardeau de la taxe professionnelle.
C'est pourquoi le sous-amendement de Marc Laffineur vise à mieux répartir cet allégement, afin que ces grandes entreprises industrielles puissent en profiter davantage. On ne peut comprendre ce sous-amendement qu'en le rapportant à l'article 3, qui traite du financement des chambres de commerce. En effet, comme vous le savez, la taxe professionnelle est levée, non seulement par les collectivités locales, mais aussi, pour une partie, par les chambres de commerce. Or, l'article 3 continue de répartir la charge du financement de ces dernières – soit un peu plus d'un milliard d'euros – sur la base des investissements en équipements et biens mobiliers, qui sont fictivement maintenus. Les grandes entreprises pourraient donc avoir à payer davantage que les petites, en raison d'investissements supérieurs en équipements et biens mobiliers. C'est ainsi qu'il convient de lire le sous-amendement n° 737 .
Toutefois, il est vrai que la commission des finances l'a adopté sans disposer de toutes les simulations nécessaires. Dès lors, quand le Gouvernement nous dit qu'il faut simuler davantage (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe GDR),…
…nous ne pouvons que reconnaître, comme l'a dit Marc Laffineur lui-même, qu'il nous manque, cet après-midi, un certain nombre d'éléments pour étudier finement la bonne répartition de la suppression de la part investissements de la taxe professionnelle.
Cela dit, j'insiste sur le fait que ce sous-amendement n'a pas pour objectif de défendre les intérêts d'une corporation, celle des collectivités locales.
…nous ne pouvons que reconnaître, comme l'a dit Marc Laffineur lui-même, qu'il nous manque, cet après-midi, un certain nombre d'éléments pour étudier finement la bonne répartition de la suppression de la part investissements de la taxe professionnelle.
Cela dit, j'insiste sur le fait que ce sous-amendement n'a pas pour objectif de défendre les intérêts d'une corporation, celle des collectivités locales.
Madame la ministre, monsieur le ministre, ainsi que vous avez pu le constater en écoutant chacune des interventions, les collectivités locales ne sont pas une corporation. Elles sont dirigées par des élus qui se battent pour leurs entreprises.
Madame la ministre, monsieur le ministre, ainsi que vous avez pu le constater en écoutant chacune des interventions, les collectivités locales ne sont pas une corporation. Elles sont dirigées par des élus qui se battent pour leurs entreprises.
Vous devriez le reconnaître.
En tout état de cause, Marc Laffineur propose de retirer ce sous-amendement, car nous ne disposons pas encore de simulations suffisamment précises.
Vous devriez le reconnaître.
En tout état de cause, Marc Laffineur propose de retirer ce sous-amendement, car nous ne disposons pas encore de simulations suffisamment précises.
Nous faisons confiance au Gouvernement. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Du reste – et M. Balligand le sait bien, car il l'a reconnu à plusieurs reprises –, nous travaillons sur cette réforme depuis des mois avec le Gouvernement, dans une confiance et une transparence totales, afin de parvenir à une rédaction législative qui soit la meilleure possible.
Nous faisons confiance au Gouvernement. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Du reste – et M. Balligand le sait bien, car il l'a reconnu à plusieurs reprises –, nous travaillons sur cette réforme depuis des mois avec le Gouvernement, dans une confiance et une transparence totales, afin de parvenir à une rédaction législative qui soit la meilleure possible.
À ce stade, je le répète, il nous manque des éléments de simulation précis pour le barème que nous proposons. C'est pourquoi, en tant que rapporteur du budget, je suis favorable au retrait de ce sous-amendement par Marc Laffineur.
À ce stade, je le répète, il nous manque des éléments de simulation précis pour le barème que nous proposons. C'est pourquoi, en tant que rapporteur du budget, je suis favorable au retrait de ce sous-amendement par Marc Laffineur.
Monsieur le rapporteur général, pourriez-vous nous donner l'avis de la commission sur les autres sous-amendements en discussion ?
Monsieur le rapporteur général, pourriez-vous nous donner l'avis de la commission sur les autres sous-amendements en discussion ?
La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Mesdames, messieurs les députés, je vais donner l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 737 , qui a été repris par M. Balligand, ainsi que sur les autres sous-amendements en discussion.
Il s'agit, ici, de comparer deux barèmes. Celui qui est proposé dans le projet du Gouvernement prévoit des pentes successives. À ce propos, monsieur Balligand, je tiens à préciser, par honnêteté intellectuelle, qu'il n'est pas juste de prétendre qu'avec notre dispositif, seules les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions seraient imposées sur la valeur ajoutée. En effet, le taux est progressif. Ainsi, toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 10 et 50 millions paieront 1,4 % et celles qui se situent au niveau inférieur paieront entre 0,5 % et 1,4 %. Il y a donc bien une progressivité. Le dispositif que nous proposons n'exonérerait de la contribution à la valeur ajoutée que les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 euros.
Celui qui est proposé dans le sous-amendement n° 737 est un peu différent, puisqu'il fixerait un seuil beaucoup plus bas, sans prévoir une progressivité liée à la taille des entreprises. La cotisation s'appliquerait ainsi plein pot à toutes les entreprises situées au-dessus de ce seuil. Ce faisant, et c'est mon argument principal, votre dispositif créerait un préjudice pour 100 000 petites et moyennes entreprises, qui seraient perdantes.
Mesdames, messieurs les députés, je vais donner l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 737 , qui a été repris par M. Balligand, ainsi que sur les autres sous-amendements en discussion.
Il s'agit, ici, de comparer deux barèmes. Celui qui est proposé dans le projet du Gouvernement prévoit des pentes successives. À ce propos, monsieur Balligand, je tiens à préciser, par honnêteté intellectuelle, qu'il n'est pas juste de prétendre qu'avec notre dispositif, seules les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions seraient imposées sur la valeur ajoutée. En effet, le taux est progressif. Ainsi, toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 10 et 50 millions paieront 1,4 % et celles qui se situent au niveau inférieur paieront entre 0,5 % et 1,4 %. Il y a donc bien une progressivité. Le dispositif que nous proposons n'exonérerait de la contribution à la valeur ajoutée que les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 euros.
Celui qui est proposé dans le sous-amendement n° 737 est un peu différent, puisqu'il fixerait un seuil beaucoup plus bas, sans prévoir une progressivité liée à la taille des entreprises. La cotisation s'appliquerait ainsi plein pot à toutes les entreprises situées au-dessus de ce seuil. Ce faisant, et c'est mon argument principal, votre dispositif créerait un préjudice pour 100 000 petites et moyennes entreprises, qui seraient perdantes.
Or, la philosophie de notre projet est d'encourager toutes les entreprises, quelles qu'elles soient, notamment les petites et moyennes entreprises. C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 737 .
Mais cela ne doit pas susciter l'inquiétude des petites collectivités locales (Sourires et exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR), comme celle de Marc Laffineur, qui, parce que leur territoire accueille peu de grosses entreprises, pourraient craindre de ne pas bénéficier de la cotisation complémentaire. En effet, comme je viens de l'indiquer, à partir de 500 000 euros de chiffre d'affaires, ça cogne : la cotisation commence à s'appliquer.
Pour les collectivités sur le territoire desquelles ne seraient implantées que des entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 euros – elles ne doivent pas être très nombreuses –, le principe de territorialisation, sur lequel nous sommes ouverts au débat, est un remède évident contre le risque qu'elles pourraient courir. Toutefois, s'il s'appliquait seul, ce principe ne serait pas suffisant, puisque nous ferions redescendre la cotisation à la valeur ajoutée vers les seules collectivités où il y a de la valeur ajoutée. Or, lorsque les entreprises ont un chiffre d'affaires inférieur à 500 000 euros, il n'y en a pas. C'est pourquoi M. le rapporteur général a prévu, dans ses propositions fort intelligentes, un mécanisme de péréquation qui permettra à ces collectivités de bénéficier des recettes de celles qui dégagent un surcroît constant de valeur ajoutée par rapport à la moyenne – j'espère, monsieur Carrez, ne pas avoir trahi votre pensée en la simplifiant à l'excès.
Or, la philosophie de notre projet est d'encourager toutes les entreprises, quelles qu'elles soient, notamment les petites et moyennes entreprises. C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 737 .
Mais cela ne doit pas susciter l'inquiétude des petites collectivités locales (Sourires et exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR), comme celle de Marc Laffineur, qui, parce que leur territoire accueille peu de grosses entreprises, pourraient craindre de ne pas bénéficier de la cotisation complémentaire. En effet, comme je viens de l'indiquer, à partir de 500 000 euros de chiffre d'affaires, ça cogne : la cotisation commence à s'appliquer.
Pour les collectivités sur le territoire desquelles ne seraient implantées que des entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 euros – elles ne doivent pas être très nombreuses –, le principe de territorialisation, sur lequel nous sommes ouverts au débat, est un remède évident contre le risque qu'elles pourraient courir. Toutefois, s'il s'appliquait seul, ce principe ne serait pas suffisant, puisque nous ferions redescendre la cotisation à la valeur ajoutée vers les seules collectivités où il y a de la valeur ajoutée. Or, lorsque les entreprises ont un chiffre d'affaires inférieur à 500 000 euros, il n'y en a pas. C'est pourquoi M. le rapporteur général a prévu, dans ses propositions fort intelligentes, un mécanisme de péréquation qui permettra à ces collectivités de bénéficier des recettes de celles qui dégagent un surcroît constant de valeur ajoutée par rapport à la moyenne – j'espère, monsieur Carrez, ne pas avoir trahi votre pensée en la simplifiant à l'excès.
Ainsi, les collectivités sur le territoire desquelles peu de valeur ajoutée sera dégagée bénéficieront également de la cotisation complémentaire.
Ainsi, les collectivités sur le territoire desquelles peu de valeur ajoutée sera dégagée bénéficieront également de la cotisation complémentaire.
J'en conclus que le Gouvernement est défavorable à l'ensemble des sous-amendements en discussion.
La parole estM. Didier Migaud, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
J'en conclus que le Gouvernement est défavorable à l'ensemble des sous-amendements en discussion.
La parole estM. Didier Migaud, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Ce matin, nous avons eu le plaisir de savourer des moments de bonheur partagé,…
Ce matin, nous avons eu le plaisir de savourer des moments de bonheur partagé,…
…puisque, du président Copé à Jean-Pierre Balligand, nous tenions tous le même discours. Hélas ! cet après-midi sera, d'une certaine façon, un moment de tristesse partagée, au-delà des bancs de l'opposition.
…puisque, du président Copé à Jean-Pierre Balligand, nous tenions tous le même discours. Hélas ! cet après-midi sera, d'une certaine façon, un moment de tristesse partagée, au-delà des bancs de l'opposition.
Je constate que tous ceux d'entre nous qui ont travaillé sur ce dossier, quelle que soit leur sensibilité politique,…
Je constate que tous ceux d'entre nous qui ont travaillé sur ce dossier, quelle que soit leur sensibilité politique,…
..se sont accordés sur une solution. C'est le résultat de dix mois de travail, accompli dans le cadre de la coproduction imaginée par le président Copé.
..se sont accordés sur une solution. C'est le résultat de dix mois de travail, accompli dans le cadre de la coproduction imaginée par le président Copé.
Nous sommes même allés au-delà, puisque cette coproduction associait, non pas le Gouvernement et la majorité, mais le Gouvernement et l'Assemblée nationale dans toutes ses composantes. Nous étions ainsi parvenus à trouver une solution de compromis, grâce au travail d'un certain nombre de députés, à l'expérience du rapporteur général et à notre propre expérience d'élus et de représentants de la nation. Car nous sommes soucieux, dans le cadre de cette réforme, de préserver l'intérêt national et d'aider plus particulièrement les entreprises industrielles, qu'elles soient grandes petites ou moyennes. La solution proposée par la commission des finances allait dans ce sens.
Nous sommes donc tous persuadés d'avoir raison contre le Gouvernement. Pourtant, par notre vote, nous allons donner quitus à ce dernier pour une solution qui ne satisfait pas celles et ceux d'entre nous qui ont accepté de travailler sur ce dossier depuis dix mois.
Nous sommes même allés au-delà, puisque cette coproduction associait, non pas le Gouvernement et la majorité, mais le Gouvernement et l'Assemblée nationale dans toutes ses composantes. Nous étions ainsi parvenus à trouver une solution de compromis, grâce au travail d'un certain nombre de députés, à l'expérience du rapporteur général et à notre propre expérience d'élus et de représentants de la nation. Car nous sommes soucieux, dans le cadre de cette réforme, de préserver l'intérêt national et d'aider plus particulièrement les entreprises industrielles, qu'elles soient grandes petites ou moyennes. La solution proposée par la commission des finances allait dans ce sens.
Nous sommes donc tous persuadés d'avoir raison contre le Gouvernement. Pourtant, par notre vote, nous allons donner quitus à ce dernier pour une solution qui ne satisfait pas celles et ceux d'entre nous qui ont accepté de travailler sur ce dossier depuis dix mois.
Soyons rassurés : la Ve République est toujours là ! Quand on appelle la majorité à la discipline, celle-ci se range, même si elle sait qu'elle a tort de le faire, à l'argument de l'exécutif. Honnêtement, je pense qu'elle a tort.
J'ai été dans la majorité (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP), et j'espère que je le serai de nouveau.
Soyons rassurés : la Ve République est toujours là ! Quand on appelle la majorité à la discipline, celle-ci se range, même si elle sait qu'elle a tort de le faire, à l'argument de l'exécutif. Honnêtement, je pense qu'elle a tort.
J'ai été dans la majorité (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP), et j'espère que je le serai de nouveau.
Oui, mais nous avons su aussi, dans certaines circonstances, refuser de les avaler. Aujourd'hui, monsieur Copé, cela me semble plus grave. Le Gouvernement n'entend plus ce que lui disent les députés de sa majorité. En l'occurrence, il s'agit de Gilles Carrez, de Marc Laffineur, de Michel Piron, de Charles de Courson ou, dans l'opposition, de Jean-Pierre Balligand et de Jérôme Cahuzac. Tous, nous savons faire la part des choses ; nous avons suffisamment d'expérience politique pour accepter de temps à autre des compromis. Mais là, honnêtement, c'est une retraite, une défaite.
Oui, mais nous avons su aussi, dans certaines circonstances, refuser de les avaler. Aujourd'hui, monsieur Copé, cela me semble plus grave. Le Gouvernement n'entend plus ce que lui disent les députés de sa majorité. En l'occurrence, il s'agit de Gilles Carrez, de Marc Laffineur, de Michel Piron, de Charles de Courson ou, dans l'opposition, de Jean-Pierre Balligand et de Jérôme Cahuzac. Tous, nous savons faire la part des choses ; nous avons suffisamment d'expérience politique pour accepter de temps à autre des compromis. Mais là, honnêtement, c'est une retraite, une défaite.
Nous aurons l'impression de l'avoir emporté sur la territorialisation, mais ce ne sera qu'une apparence. Comme Michel Piron l'a parfaitement expliqué avec sa théorie du vide et du plein, la territorialisation ne pourra pas fonctionner. (« Pourquoi ? » sur les bancs du groupe UMP.)
Nous aurons l'impression de l'avoir emporté sur la territorialisation, mais ce ne sera qu'une apparence. Comme Michel Piron l'a parfaitement expliqué avec sa théorie du vide et du plein, la territorialisation ne pourra pas fonctionner. (« Pourquoi ? » sur les bancs du groupe UMP.)
En effet, nous appliquerons un principe sur du vide, la base étant absente. Nous aurons donc satisfaction en théorie, mais l'effet obtenu en pratique sera nul. Je trouve cela vraiment regrettable, et j'espère que vous avez au moins pu obtenir quelques avancées sur d'autres points – je pense notamment à la péréquation – afin que le travail accompli durant dix mois n'ait pas été fait en vain.
Je tiens à remercier très sincèrement Marc Laffineur et Jean-Pierre Balligand. Je comprends qu'ils soient amers dans les circonstances présentes…
En effet, nous appliquerons un principe sur du vide, la base étant absente. Nous aurons donc satisfaction en théorie, mais l'effet obtenu en pratique sera nul. Je trouve cela vraiment regrettable, et j'espère que vous avez au moins pu obtenir quelques avancées sur d'autres points – je pense notamment à la péréquation – afin que le travail accompli durant dix mois n'ait pas été fait en vain.
Je tiens à remercier très sincèrement Marc Laffineur et Jean-Pierre Balligand. Je comprends qu'ils soient amers dans les circonstances présentes…
…car une très grande partie de leur travail se trouve réduite à néant, ce qui est vraiment dommage. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
…car une très grande partie de leur travail se trouve réduite à néant, ce qui est vraiment dommage. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Madame la ministre, vous nous expliquez depuis hier soir que l'adoption de la solution défendue par le rapporteur général ou par M. Laffineur aurait pour conséquence de faire des perdants. Or, c'est une contrevérité : peut-être certains gagneront-ils moins que ce qui était prévu, mais personne ne perdra. Il ne me paraît pas correct d'affirmer à plusieurs reprises, devant la représentation nationale, qu'il y aura des perdants – ce qui est l'interprétation du MEDEF –, alors qu'il n'y aura que des gagnants. Je constate que Mme la ministre ne m'a pas écouté et qu'elle répétera donc les mêmes contrevérités dans un quart d'heure.
Madame la ministre, vous nous expliquez depuis hier soir que l'adoption de la solution défendue par le rapporteur général ou par M. Laffineur aurait pour conséquence de faire des perdants. Or, c'est une contrevérité : peut-être certains gagneront-ils moins que ce qui était prévu, mais personne ne perdra. Il ne me paraît pas correct d'affirmer à plusieurs reprises, devant la représentation nationale, qu'il y aura des perdants – ce qui est l'interprétation du MEDEF –, alors qu'il n'y aura que des gagnants. Je constate que Mme la ministre ne m'a pas écouté et qu'elle répétera donc les mêmes contrevérités dans un quart d'heure.
Monsieur Copé, je vais dire à voix haute ce que quelqu'un vient de dire à voix basse : vous êtes l'inventeur de la coproduction, mais c'est pour la cocu-production que vous passerez à la postérité ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur Copé, je vais dire à voix haute ce que quelqu'un vient de dire à voix basse : vous êtes l'inventeur de la coproduction, mais c'est pour la cocu-production que vous passerez à la postérité ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur Emmanuelli, je ne peux pas vous laisser dire de telles choses. Il est parfaitement injuste et inepte de juger les travaux considérables que nous avons menés tous ensemble à l'aune d'un seul amendement et d'une série de sous-amendements.
Monsieur Emmanuelli, je ne peux pas vous laisser dire de telles choses. Il est parfaitement injuste et inepte de juger les travaux considérables que nous avons menés tous ensemble à l'aune d'un seul amendement et d'une série de sous-amendements.
Le texte doit être jugé globalement, comme le résultat d'un travail de coproduction entre le Gouvernement et la majorité, auquel nous avons tous oeuvré. Vous seriez bien avisés d'examiner l'ensemble du texte et chacun des amendements et sous-amendements ultérieurs, c'est-à-dire l'ensemble du texte préparé par la commission des finances avec la participation, notamment, de M. le rapporteur général.
Le texte doit être jugé globalement, comme le résultat d'un travail de coproduction entre le Gouvernement et la majorité, auquel nous avons tous oeuvré. Vous seriez bien avisés d'examiner l'ensemble du texte et chacun des amendements et sous-amendements ultérieurs, c'est-à-dire l'ensemble du texte préparé par la commission des finances avec la participation, notamment, de M. le rapporteur général.
Il n'est pas acceptable de tenir ce genre de propos au sujet d'un travail construit, technique et difficile. Lorsque vous dites que le mécanisme repose sur du vide ou qu'il est alimenté par un tuyau percé, c'est tout simplement faux ! Lorsqu'on fixe un seuil à 500 000 euros, au-delà duquel on applique la cotisation complémentaire sur un taux progressif, on n'est pas dans le vide ! Merci d'avoir la patience de continuer à travailler sur ce texte et de considérer sa valeur tous articles confondus.
Il n'est pas acceptable de tenir ce genre de propos au sujet d'un travail construit, technique et difficile. Lorsque vous dites que le mécanisme repose sur du vide ou qu'il est alimenté par un tuyau percé, c'est tout simplement faux ! Lorsqu'on fixe un seuil à 500 000 euros, au-delà duquel on applique la cotisation complémentaire sur un taux progressif, on n'est pas dans le vide ! Merci d'avoir la patience de continuer à travailler sur ce texte et de considérer sa valeur tous articles confondus.
Je vais essayer de faire court et simple. Le sous-amendement Laffineur rapporte 1,4 milliard d'euros. Parallèlement, en ce qui concerne le financement des chambres de commerce et d'industrie, il avait été prévu, à l'article 3, de ramener la taxe additionnelle à la cotisation locale d'activité due au titre de l'année 2010 à 95 % du montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée au titre de l'année 2009 – ce qui faisait passer le montant de cette taxe de 1,3 milliard d'euros à 1,2 milliard d'euros. Il était prévu d'affecter cette ressource nouvelle au financement des CCI – ce financement devant, à défaut, être assuré sur fonds de dotation d'État. Je vous rappelle que cela se serait fait sur la base des anciens équipements et biens mobiliers, ce qui est assez surréaliste dans la mesure où, dans le même temps, on fait disparaître la base.
Il n'y a donc aucune cotisation supplémentaire. Au contraire, la résolution du problème s'accompagne d'un gain de 0,2 milliard d'euros. Que s'est-il passé pour qu'une proposition intelligente, déposée par la majorité sur la base d'un travail sérieux, ne soit plus d'actualité ? En fait, Mme Parisot, à qui l'on a promis, dès le départ, un gâteau de 8 milliards d'euros, s'est mis en tête d'avoir aussi la cerise sur le gâteau.
Je vais essayer de faire court et simple. Le sous-amendement Laffineur rapporte 1,4 milliard d'euros. Parallèlement, en ce qui concerne le financement des chambres de commerce et d'industrie, il avait été prévu, à l'article 3, de ramener la taxe additionnelle à la cotisation locale d'activité due au titre de l'année 2010 à 95 % du montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée au titre de l'année 2009 – ce qui faisait passer le montant de cette taxe de 1,3 milliard d'euros à 1,2 milliard d'euros. Il était prévu d'affecter cette ressource nouvelle au financement des CCI – ce financement devant, à défaut, être assuré sur fonds de dotation d'État. Je vous rappelle que cela se serait fait sur la base des anciens équipements et biens mobiliers, ce qui est assez surréaliste dans la mesure où, dans le même temps, on fait disparaître la base.
Il n'y a donc aucune cotisation supplémentaire. Au contraire, la résolution du problème s'accompagne d'un gain de 0,2 milliard d'euros. Que s'est-il passé pour qu'une proposition intelligente, déposée par la majorité sur la base d'un travail sérieux, ne soit plus d'actualité ? En fait, Mme Parisot, à qui l'on a promis, dès le départ, un gâteau de 8 milliards d'euros, s'est mis en tête d'avoir aussi la cerise sur le gâteau.
Nous sommes en 2009, et vous n'avez toujours pas compris que les recettes de l'État proviennent des entreprises ! Votre salaire de député, vous le percevez grâce aux entreprises !
Nous sommes en 2009, et vous n'avez toujours pas compris que les recettes de l'État proviennent des entreprises ! Votre salaire de député, vous le percevez grâce aux entreprises !
La majorité devra assumer le fait que l'on va assécher la territorialité en la vidant de sa substance.
La majorité devra assumer le fait que l'on va assécher la territorialité en la vidant de sa substance.
J'estime qu'il est indispensable de maintenir les 1,5 % et 152 000 euros qui étaient initialement proposés – ce qui, d'après les simulations que Marc Laffineur et moi-même avons effectuées, correspond à un assujettissement ne démarrant qu'à deux millions d'euros de chiffre d'affaires.
J'avais toutefois rédigé, pour le cas où le premier cadeau ne vous suffirait pas, un sous-amendement prévoyant de revenir à l'ancien seuil de 7,6 millions d'euros de chiffre d'affaires. Mais non, cela ne vous suffit toujours pas : il faut aller jusqu'à 50 millions d'euros ! À ce niveau, plus personne ne va y trouver son compte.
J'estime qu'il est indispensable de maintenir les 1,5 % et 152 000 euros qui étaient initialement proposés – ce qui, d'après les simulations que Marc Laffineur et moi-même avons effectuées, correspond à un assujettissement ne démarrant qu'à deux millions d'euros de chiffre d'affaires.
J'avais toutefois rédigé, pour le cas où le premier cadeau ne vous suffirait pas, un sous-amendement prévoyant de revenir à l'ancien seuil de 7,6 millions d'euros de chiffre d'affaires. Mais non, cela ne vous suffit toujours pas : il faut aller jusqu'à 50 millions d'euros ! À ce niveau, plus personne ne va y trouver son compte.
Tout cela va se terminer, comme en 1969, par un grand barouf dans tout le pays. Je participais hier, en tant que premier vice-président délégué de l'Association des petites villes, à une animation organisée par les Caisses d'épargne, et je peux vous assurer que bon nombre de vos propres amis se sont levés pour dire qu'il était hors de question d'accepter cela. Prenez garde à ce que vous faites !
Pour notre part, nous prenons nos responsabilités : nous voulons quelque chose d'équilibré pour le monde industriel, mais ne sommes pas disposés à tout accepter. Mes chers collègues de la majorité, vous vous couchez devant un diktat provenant du MEDEF et relayé par le Gouvernement.
Tout cela va se terminer, comme en 1969, par un grand barouf dans tout le pays. Je participais hier, en tant que premier vice-président délégué de l'Association des petites villes, à une animation organisée par les Caisses d'épargne, et je peux vous assurer que bon nombre de vos propres amis se sont levés pour dire qu'il était hors de question d'accepter cela. Prenez garde à ce que vous faites !
Pour notre part, nous prenons nos responsabilités : nous voulons quelque chose d'équilibré pour le monde industriel, mais ne sommes pas disposés à tout accepter. Mes chers collègues de la majorité, vous vous couchez devant un diktat provenant du MEDEF et relayé par le Gouvernement.
Réfléchissez bien avant de voter : si vous ne voulez pas voter pour le sous-amendement Laffineur parce que c'est moi qui l'ai repris, votez au moins celui de Charles de Courson ou, si vous êtes intelligents, abstenez-vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Réfléchissez bien avant de voter : si vous ne voulez pas voter pour le sous-amendement Laffineur parce que c'est moi qui l'ai repris, votez au moins celui de Charles de Courson ou, si vous êtes intelligents, abstenez-vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Notre Parlement connaît parfois des moments pathétiques et peu glorieux. Mme la ministre ne supporte pas les propos d'Henri Emmanuelli, qu'elle estime incompatibles avec son formatage. Mais voyez-vous, madame la ministre, jusqu'à nouvel ordre, nous avons le droit de nous exprimer sans demander la permission au Gouvernement. Nous assistons à un moment d'abaissement, de négation, d'humiliation du Parlement.
Notre Parlement connaît parfois des moments pathétiques et peu glorieux. Mme la ministre ne supporte pas les propos d'Henri Emmanuelli, qu'elle estime incompatibles avec son formatage. Mais voyez-vous, madame la ministre, jusqu'à nouvel ordre, nous avons le droit de nous exprimer sans demander la permission au Gouvernement. Nous assistons à un moment d'abaissement, de négation, d'humiliation du Parlement.
L'année dernière, on nous a fait voter une réforme constitutionnelle censée élargir les droits du Parlement. Nous voyons aujourd'hui ce que cela donne en pratique, et ceux de nos collègues de l'UMP qui croyaient disposer d'une marge d'appréciation découvrent qu'ils ont été enfermés dans une cage fermée à clef ! Gilles Carrez et Marc Laffineur ont été obligés, non seulement de renoncer à leurs propres convictions, mais aussi de confesser publiquement leur faute. On se croirait revenu aux temps de l'Inquisition ou du stalinisme ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
L'année dernière, on nous a fait voter une réforme constitutionnelle censée élargir les droits du Parlement. Nous voyons aujourd'hui ce que cela donne en pratique, et ceux de nos collègues de l'UMP qui croyaient disposer d'une marge d'appréciation découvrent qu'ils ont été enfermés dans une cage fermée à clef ! Gilles Carrez et Marc Laffineur ont été obligés, non seulement de renoncer à leurs propres convictions, mais aussi de confesser publiquement leur faute. On se croirait revenu aux temps de l'Inquisition ou du stalinisme ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Alors que vous êtes investis de la légitimité des électeurs qui ont eu le tort de vous faire confiance, qu'en avez-vous fait ? Vous avez procédé, sous les yeux de tous, à l'extraction de la colonne vertébrale de Marc Laffineur, désormais contraint de ramper devant le Gouvernement. C'est à se demander si le président du groupe de l'UMP n'est pas Mme Parisot, représentée ici par Mme Lagarde, et si Jean-François Copé n'a pas été relégué au rang de chef de choeur – à moins qu'il se contente de battre la mesure d'une musique qu'il n'a pas composée –, puisqu'il n'a pas d'autre choix que d'obéir !
Vous venez de faire la démonstration que notre Parlement est réduit au rôle de Parlement-croupion. Après le bâillon que vous avez imposé à notre assemblée avec le nouveau règlement, vous n'acceptez même pas que la majorité, qui avait décidé d'apporter sa contribution par la voix de son rapporteur général et de quelques autres, puisse disposer de la moindre marge de décision. Telle est l'image de la démocratie que vous donnez à notre pays. Dans ces conditions, ne vous étonnez pas, comme l'a dit Jean-Pierre Balligand, qu'à force de faire chauffer le chaudron, le couvercle ne finisse par sauter !
Alors que vous êtes investis de la légitimité des électeurs qui ont eu le tort de vous faire confiance, qu'en avez-vous fait ? Vous avez procédé, sous les yeux de tous, à l'extraction de la colonne vertébrale de Marc Laffineur, désormais contraint de ramper devant le Gouvernement. C'est à se demander si le président du groupe de l'UMP n'est pas Mme Parisot, représentée ici par Mme Lagarde, et si Jean-François Copé n'a pas été relégué au rang de chef de choeur – à moins qu'il se contente de battre la mesure d'une musique qu'il n'a pas composée –, puisqu'il n'a pas d'autre choix que d'obéir !
Vous venez de faire la démonstration que notre Parlement est réduit au rôle de Parlement-croupion. Après le bâillon que vous avez imposé à notre assemblée avec le nouveau règlement, vous n'acceptez même pas que la majorité, qui avait décidé d'apporter sa contribution par la voix de son rapporteur général et de quelques autres, puisse disposer de la moindre marge de décision. Telle est l'image de la démocratie que vous donnez à notre pays. Dans ces conditions, ne vous étonnez pas, comme l'a dit Jean-Pierre Balligand, qu'à force de faire chauffer le chaudron, le couvercle ne finisse par sauter !
Je veux rappeler que la préparation de cette réforme a nécessité un travail de dix mois associant l'ensemble des membres de la commission des finances et ayant abouti à un consensus fort, concrétisé par les rapports de Marc Laffineur et de Jean-Pierre Balligand. L'amendement présenté par Gilles Carrez et adopté par la commission des finances, de même que les sous-amendements déposés par Marc Laffineur et plusieurs de ses collègues, constituaient la traduction de ce consensus.
Ce matin encore, ce consensus était réaffirmé. Vous-même, madame la ministre, disiez être d'accord à 90 %...
Je veux rappeler que la préparation de cette réforme a nécessité un travail de dix mois associant l'ensemble des membres de la commission des finances et ayant abouti à un consensus fort, concrétisé par les rapports de Marc Laffineur et de Jean-Pierre Balligand. L'amendement présenté par Gilles Carrez et adopté par la commission des finances, de même que les sous-amendements déposés par Marc Laffineur et plusieurs de ses collègues, constituaient la traduction de ce consensus.
Ce matin encore, ce consensus était réaffirmé. Vous-même, madame la ministre, disiez être d'accord à 90 %...
Les seuls points de désaccord que vous avez exprimés portaient sur les modalités de répartition de la cotisation complémentaire, votre position consistant à affirmer la nécessité d'introduire une clef macro-économique – une idée intéressante dans l'optique d'une répartition plus équilibrée sur l'ensemble du territoire, et qui aurait mérité d'être discutée.
Je rappelle que la présentation du projet initial a suscité des réactions très vives et une levée de boucliers de la part de toutes les personnes impliquées dans la vie des communes et des intercommunalités.
Je crois même avoir entendu un ancien Premier ministre manifester son inquiétude avec vigueur. On avait le sentiment que ces préoccupations avaient été entendues mais, d'un seul coup, on nous annonce au début de cette séance que tout est remis en question.
Le débat va donc être renvoyé devant le Sénat, c'est-à-dire que l'Assemblée nationale n'aura pas la possibilité de faire entendre sa voix. Ce n'est pas la première fois que l'on connaît cette situation ; nous l'avons déjà subie lors de l'examen de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires », et cela devient décidément une habitude. M. Copé nous parle d'un hyperparlement, j'aimerais bien savoir où il se trouve !
Les seuls points de désaccord que vous avez exprimés portaient sur les modalités de répartition de la cotisation complémentaire, votre position consistant à affirmer la nécessité d'introduire une clef macro-économique – une idée intéressante dans l'optique d'une répartition plus équilibrée sur l'ensemble du territoire, et qui aurait mérité d'être discutée.
Je rappelle que la présentation du projet initial a suscité des réactions très vives et une levée de boucliers de la part de toutes les personnes impliquées dans la vie des communes et des intercommunalités.
Je crois même avoir entendu un ancien Premier ministre manifester son inquiétude avec vigueur. On avait le sentiment que ces préoccupations avaient été entendues mais, d'un seul coup, on nous annonce au début de cette séance que tout est remis en question.
Le débat va donc être renvoyé devant le Sénat, c'est-à-dire que l'Assemblée nationale n'aura pas la possibilité de faire entendre sa voix. Ce n'est pas la première fois que l'on connaît cette situation ; nous l'avons déjà subie lors de l'examen de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires », et cela devient décidément une habitude. M. Copé nous parle d'un hyperparlement, j'aimerais bien savoir où il se trouve !
Madame la ministre, je vous ai posé deux questions fondamentales, qui peuvent remettre totalement en cause votre texte.
En premier lieu, votre barème est-il compatible avec le principe d'égalité des citoyens devant l'impôt ? Vous n'avez pas répondu. Selon moi, la réponse est non, car à même montant de valeur ajoutée, vous obtenez deux niveaux différents de cotisation complémentaire, ce qui est grave et ne manquera pas d'être soulevé devant le Conseil constitutionnel. Notre sous-amendement au contraire vous permet d'échapper à cette difficulté, puisque le raccordement se fait entre 500 000 et 2 millions d'euros, alors que dans votre dispositif il s'opère entre 500 000 et 50 millions d'euros.
Ma seconde question concerne l'optimisation fiscale. Je prendrai un exemple très concret : je suis patron d'une entreprise qui réalise 12 millions de chiffre d'affaires et 6 millions de valeur ajoutée. J'éclate mon entreprise entre quatre nouvelles sociétés, qui se répartissent ce chiffre d'affaires, soit 3 millions chacune pour une valeur ajoutée d'1,5 million.
Madame la ministre, je vous ai posé deux questions fondamentales, qui peuvent remettre totalement en cause votre texte.
En premier lieu, votre barème est-il compatible avec le principe d'égalité des citoyens devant l'impôt ? Vous n'avez pas répondu. Selon moi, la réponse est non, car à même montant de valeur ajoutée, vous obtenez deux niveaux différents de cotisation complémentaire, ce qui est grave et ne manquera pas d'être soulevé devant le Conseil constitutionnel. Notre sous-amendement au contraire vous permet d'échapper à cette difficulté, puisque le raccordement se fait entre 500 000 et 2 millions d'euros, alors que dans votre dispositif il s'opère entre 500 000 et 50 millions d'euros.
Ma seconde question concerne l'optimisation fiscale. Je prendrai un exemple très concret : je suis patron d'une entreprise qui réalise 12 millions de chiffre d'affaires et 6 millions de valeur ajoutée. J'éclate mon entreprise entre quatre nouvelles sociétés, qui se répartissent ce chiffre d'affaires, soit 3 millions chacune pour une valeur ajoutée d'1,5 million.
Avec mes quatre sociétés, je ne paierai plus que 20 000 euros, alors qu'avec une seule entreprise j'aurais payé 84 000 euros, soit quatre fois plus… Là encore, notre sous-amendement vous permet de résoudre ce problème en empêchant cette optimisation fiscale qui, depuis des années, nous fusille l'assiette de la taxe professionnelle et son produit.
J'aime beaucoup Gilles Carrez, mais son amendement de consolidation ne résout pas le problème puisqu'il suffit de descendre à 94 % de participation pour contourner l'obstacle. Notre sous-amendement au contraire vous permet de casser l'optimisation fiscale tout en tenant le choc devant le Conseil constitutionnel. Il est donc impératif que vous répondiez à ces deux questions.
Avec mes quatre sociétés, je ne paierai plus que 20 000 euros, alors qu'avec une seule entreprise j'aurais payé 84 000 euros, soit quatre fois plus… Là encore, notre sous-amendement vous permet de résoudre ce problème en empêchant cette optimisation fiscale qui, depuis des années, nous fusille l'assiette de la taxe professionnelle et son produit.
J'aime beaucoup Gilles Carrez, mais son amendement de consolidation ne résout pas le problème puisqu'il suffit de descendre à 94 % de participation pour contourner l'obstacle. Notre sous-amendement au contraire vous permet de casser l'optimisation fiscale tout en tenant le choc devant le Conseil constitutionnel. Il est donc impératif que vous répondiez à ces deux questions.
Je voudrais réagir aux propos de certains de nos collègues de l'opposition et notamment à ce qu'a dit M. Migaud. Au-delà du brio que nous lui connaissons, j'ai trouvé que, pour une fois, il en faisait beaucoup.
Je voudrais réagir aux propos de certains de nos collègues de l'opposition et notamment à ce qu'a dit M. Migaud. Au-delà du brio que nous lui connaissons, j'ai trouvé que, pour une fois, il en faisait beaucoup.
En effet, je vous vois faire l'éloge de cette coproduction législative dont je me réjouis que vous vouliez la faire vôtre, ce qui m'amène à un petit rappel historique. Lorsque nous avons reçu ce projet, nous avons dit clairement fait savoir au Gouvernement que nous refusions une redistribution nationale sur la partie exonérée. Gilles Carrez, un certain nombre de nos collègues de la majorité, ainsi que vous-même, monsieur Migaud, avez alors mené conjointement une réflexion qui a débouché sur l'idée de territorialisation.
Premier acquis majeur : le Gouvernement a accepté la territorialité pour les EPCI et les communes, à laquelle s'ajoute pour les départements et les régions une logique de péréquation. Sur ces deux points, si la majorité vote en ce sens, nous aurons obtenu gain de cause, et le dispositif adopté cet après-midi sera un pur produit de la coproduction.
J'ai abordé ce matin un troisième point, à savoir le fameux barème applicable aux petites entreprises. Sur cette question, nous avons eu des états d'âme, à la suite de l'intervention du Gouvernement qui nous a mis en garde contre le maintien d'une imposition de la taxe professionnelle pour les très petites entreprises, dont on sait que ce sont elles qui créent de l'emploi.
En effet, je vous vois faire l'éloge de cette coproduction législative dont je me réjouis que vous vouliez la faire vôtre, ce qui m'amène à un petit rappel historique. Lorsque nous avons reçu ce projet, nous avons dit clairement fait savoir au Gouvernement que nous refusions une redistribution nationale sur la partie exonérée. Gilles Carrez, un certain nombre de nos collègues de la majorité, ainsi que vous-même, monsieur Migaud, avez alors mené conjointement une réflexion qui a débouché sur l'idée de territorialisation.
Premier acquis majeur : le Gouvernement a accepté la territorialité pour les EPCI et les communes, à laquelle s'ajoute pour les départements et les régions une logique de péréquation. Sur ces deux points, si la majorité vote en ce sens, nous aurons obtenu gain de cause, et le dispositif adopté cet après-midi sera un pur produit de la coproduction.
J'ai abordé ce matin un troisième point, à savoir le fameux barème applicable aux petites entreprises. Sur cette question, nous avons eu des états d'âme, à la suite de l'intervention du Gouvernement qui nous a mis en garde contre le maintien d'une imposition de la taxe professionnelle pour les très petites entreprises, dont on sait que ce sont elles qui créent de l'emploi.
Après réflexion lors de la suspension de séance, nous avons finalement décidé que si nous obtenions gain de cause sur la territorialisation, nous étions prêts à revenir sur la demande du Gouvernement concernant l'autre point du débat. Cela s'appelle un bon accord et c'est une illustration parfaite de la coproduction.
Il est en tout cas un point sur lequel je vous rejoins, monsieur Migaud, et sur lequel je m'adresse au Gouvernement : pour que la combinaison de la territorialisation et du renoncement au barème fonctionne, il est indispensable que la péréquation soit assurée pour les communes et les EPCI de petite taille, dotés pour l'essentiel de petites entreprises.
Après réflexion lors de la suspension de séance, nous avons finalement décidé que si nous obtenions gain de cause sur la territorialisation, nous étions prêts à revenir sur la demande du Gouvernement concernant l'autre point du débat. Cela s'appelle un bon accord et c'est une illustration parfaite de la coproduction.
Il est en tout cas un point sur lequel je vous rejoins, monsieur Migaud, et sur lequel je m'adresse au Gouvernement : pour que la combinaison de la territorialisation et du renoncement au barème fonctionne, il est indispensable que la péréquation soit assurée pour les communes et les EPCI de petite taille, dotés pour l'essentiel de petites entreprises.
C'est capital, madame Lagarde, et cela veut dire que, si la répartition n'est pas suffisante, il faudra faire appel à des dotations de l'État, ce qui devra donner lieu à des rendez-vous réguliers. Je tiens également à vous dire que les parlementaires seront extrêmement vigilants à la compensation de la perte de taxe professionnelle subie par les EPCI. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
C'est capital, madame Lagarde, et cela veut dire que, si la répartition n'est pas suffisante, il faudra faire appel à des dotations de l'État, ce qui devra donner lieu à des rendez-vous réguliers. Je tiens également à vous dire que les parlementaires seront extrêmement vigilants à la compensation de la perte de taxe professionnelle subie par les EPCI. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Que les choses soient claires. Nous considérons comme une bonne chose que vous ayez accepté la territorialisation.
Que les choses soient claires. Nous considérons comme une bonne chose que vous ayez accepté la territorialisation.
En retour, nous reculons sur la question du barème, avec l'idée qu'il faut en effet préserver les petites entreprises. Mais nous attendons alors du Gouvernement qu'il soit aussi attentif que nous à ce que les petits EPCI puissent avoir les ressources nécessaires pour continuer à financer le développement local et à passer des commandes à des entreprises susceptibles de créer de la valeur ajoutée.
C'est à cet équilibre qu'il faut parvenir, et nous avons un peu de temps pour le faire, puisque 2010 est une année blanche. Mais le débat commence dès aujourd'hui et il se poursuivra en marge de l'évaluation permanente qu'exige ce dispositif.
La réforme de la taxe professionnelle, comme d'ailleurs la réforme de la décentralisation, ne peut pas être un marché de dupes, au détriment des collectivités locales. Nous travaillons ensemble au bien-être de l'économie française.
En retour, nous reculons sur la question du barème, avec l'idée qu'il faut en effet préserver les petites entreprises. Mais nous attendons alors du Gouvernement qu'il soit aussi attentif que nous à ce que les petits EPCI puissent avoir les ressources nécessaires pour continuer à financer le développement local et à passer des commandes à des entreprises susceptibles de créer de la valeur ajoutée.
C'est à cet équilibre qu'il faut parvenir, et nous avons un peu de temps pour le faire, puisque 2010 est une année blanche. Mais le débat commence dès aujourd'hui et il se poursuivra en marge de l'évaluation permanente qu'exige ce dispositif.
La réforme de la taxe professionnelle, comme d'ailleurs la réforme de la décentralisation, ne peut pas être un marché de dupes, au détriment des collectivités locales. Nous travaillons ensemble au bien-être de l'économie française.
Nous travaillons ensemble pour faire en sorte que, dans tous ces domaines, ceux qui ont une mission puissent, au nom des Français, l'accomplir correctement avec le souci de l'intérêt général et de la bonne utilisation des deniers publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Nous travaillons ensemble pour faire en sorte que, dans tous ces domaines, ceux qui ont une mission puissent, au nom des Français, l'accomplir correctement avec le souci de l'intérêt général et de la bonne utilisation des deniers publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mes chers collègues, deux orateurs souhaitent encore s'exprimer. J'ai permis que l'on débatte bien au-delà de ce que prévoit le règlement, car le sujet est essentiel et il est important que tous puissent s'exprimer, y compris les non-inscrits comme M. Garrigue. Lorsque nous aurons entendu ces deux orateurs et le Gouvernement s'il le souhaite, je mettrai aux voix les sous-amendements.
La parole est à M. Patrick Braouezec.
Mes chers collègues, deux orateurs souhaitent encore s'exprimer. J'ai permis que l'on débatte bien au-delà de ce que prévoit le règlement, car le sujet est essentiel et il est important que tous puissent s'exprimer, y compris les non-inscrits comme M. Garrigue. Lorsque nous aurons entendu ces deux orateurs et le Gouvernement s'il le souhaite, je mettrai aux voix les sous-amendements.
La parole est à M. Patrick Braouezec.
Certains, sur les bancs socialistes, sont peut-être impatients de passer au vote. Mais nous vivons un moment historique pour les collectivités locales.
Je voudrais très brièvement me faire l'écho de ce qu'ont dit Daniel Garrigue et Jean-Pierre Balligand. Chacun mesure que l'équilibre social dans notre pays est fragile. Chacun mesure également le rôle joué par les collectivités locales dans la sauvegarde de cet équilibre. Mais avez-vous conscience qu'avec les mesures que nous allons adopter cet après-midi, nous risquons de priver les collectivités locales des moyens de financer les équipements ou les services sociaux nécessaires à cet équilibre ?
J'ai du mal à entendre que M. Copé découvre soudainement le problème du barème, alors que nous avons travaillé de manière consensuelle et coproductive pour aboutir à des propositions qui pouvaient être acceptées par tous. Par quels motifs est-il guidé si ce n'est d'autres intérêts que ceux de la nation ? Je vous mets face à vos responsabilités : le vote qui va avoir lieu risque de remettre en cause l'autonomie des collectivités locales et leur capacité à intervenir pour répondre aux besoins de la population. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et plusieurs bancs du groupe SRC.)
Certains, sur les bancs socialistes, sont peut-être impatients de passer au vote. Mais nous vivons un moment historique pour les collectivités locales.
Je voudrais très brièvement me faire l'écho de ce qu'ont dit Daniel Garrigue et Jean-Pierre Balligand. Chacun mesure que l'équilibre social dans notre pays est fragile. Chacun mesure également le rôle joué par les collectivités locales dans la sauvegarde de cet équilibre. Mais avez-vous conscience qu'avec les mesures que nous allons adopter cet après-midi, nous risquons de priver les collectivités locales des moyens de financer les équipements ou les services sociaux nécessaires à cet équilibre ?
J'ai du mal à entendre que M. Copé découvre soudainement le problème du barème, alors que nous avons travaillé de manière consensuelle et coproductive pour aboutir à des propositions qui pouvaient être acceptées par tous. Par quels motifs est-il guidé si ce n'est d'autres intérêts que ceux de la nation ? Je vous mets face à vos responsabilités : le vote qui va avoir lieu risque de remettre en cause l'autonomie des collectivités locales et leur capacité à intervenir pour répondre aux besoins de la population. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et plusieurs bancs du groupe SRC.)
Sans revenir sur le fond, je voudrais indiquer que ce n'est pas la première fois dans cette enceinte qu'une majorité plie devant la volonté gouvernementale. Ce n'est pas glorieux pour l'institution et ce n'est jamais agréable pour ceux qui plient.
Je voudrais malgré tout que nous ne votions pas en prenant des vessies pour des lanternes. Puisque le prétexte officiel est que les simulations manquent, j'imagine que nos collègues qui exercent des responsabilités locales et s'apprêtent à refuser le sous-amendement Laffineur pour adopter le barème gouvernemental savent tous à quoi s'en tenir pour les collectivités qu'ils animent ou auxquelles ils participent. À défaut je ne comprendrais pas qu'ils retiennent cet argument.
Sans revenir sur le fond, je voudrais indiquer que ce n'est pas la première fois dans cette enceinte qu'une majorité plie devant la volonté gouvernementale. Ce n'est pas glorieux pour l'institution et ce n'est jamais agréable pour ceux qui plient.
Je voudrais malgré tout que nous ne votions pas en prenant des vessies pour des lanternes. Puisque le prétexte officiel est que les simulations manquent, j'imagine que nos collègues qui exercent des responsabilités locales et s'apprêtent à refuser le sous-amendement Laffineur pour adopter le barème gouvernemental savent tous à quoi s'en tenir pour les collectivités qu'ils animent ou auxquelles ils participent. À défaut je ne comprendrais pas qu'ils retiennent cet argument.
En réalité, aucun de ceux qui s'apprêtent à refuser l'amendement Laffineur et à accepter le barème du Gouvernement ne sait ce qu'il en est pour sa collectivité, et l'argument de la simulation est donc un faux nez dont personne ne doit être dupe.
J'en termine, monsieur le président, en vous demandant de bien vouloir nous accorder après le vote une suspension de séance d'un quart d'heure.
En réalité, aucun de ceux qui s'apprêtent à refuser l'amendement Laffineur et à accepter le barème du Gouvernement ne sait ce qu'il en est pour sa collectivité, et l'argument de la simulation est donc un faux nez dont personne ne doit être dupe.
J'en termine, monsieur le président, en vous demandant de bien vouloir nous accorder après le vote une suspension de séance d'un quart d'heure.
Monsieur Brard, invoquer le nom de tel ou tel représentant d'entreprise n'est pas une très bonne manière de défendre la cause que nous défendons tous, à savoir la défense du tissu économique, de l'emploi et de la création de valeur dans notre pays.
Monsieur Brard, invoquer le nom de tel ou tel représentant d'entreprise n'est pas une très bonne manière de défendre la cause que nous défendons tous, à savoir la défense du tissu économique, de l'emploi et de la création de valeur dans notre pays.
Ce que nous souhaitons, c'est évidemment encourager l'emploi et la création de valeur en soutenant toutes les entreprises, en particulier dans le secteur industriel, et nous envisageons pour cela une variation de la base foncière.
Ce que nous souhaitons, c'est évidemment encourager l'emploi et la création de valeur en soutenant toutes les entreprises, en particulier dans le secteur industriel, et nous envisageons pour cela une variation de la base foncière.
Il y a une différence entre création de valeur et création de richesses !
Il y a une différence entre création de valeur et création de richesses !
De même, il n'est pas très pertinent d'imaginer que nous serions prisonniers des entreprises ; cela n'a aucun sens ! Le Gouvernement, sa majorité et tous ceux qui ont voulu s'y associer se sont efforcés de mettre en place un dispositif, certes imparfait, mais qui entend répondre à notre objectif de création d'activités et de valeur sur notre territoire.
De même, il n'est pas très pertinent d'imaginer que nous serions prisonniers des entreprises ; cela n'a aucun sens ! Le Gouvernement, sa majorité et tous ceux qui ont voulu s'y associer se sont efforcés de mettre en place un dispositif, certes imparfait, mais qui entend répondre à notre objectif de création d'activités et de valeur sur notre territoire.
Tant mieux si cette richesse profite à l'ensemble du pays !
Jean-Pierre Balligand, en 2010 les chambres de commerce et d'industrie continueront d'être financées par la taxe additionnelle à la taxe professionnelle et non par des dotations de l'État. Conformément aux exigences du gouvernement, le financement sera diminué de 0,5 %, mais c'est bien la TATP qui s'appliquera en 2010. Après, il est évident que, dans le cadre de la réforme des chambres de commerce et d'industrie et de la révision de leurs objectifs, nous serons obligés de réexaminer cette question de leur financement.
Mais pour l'heure, l'amendement que vous avez repris aurait essentiellement pour effet de faire financer les CCI par les petites et moyennes entreprises, et en particulier par celles dont le chiffre d'affaires se situe entre 750 000 euros et 7,6 millions d'euros.
Tant mieux si cette richesse profite à l'ensemble du pays !
Jean-Pierre Balligand, en 2010 les chambres de commerce et d'industrie continueront d'être financées par la taxe additionnelle à la taxe professionnelle et non par des dotations de l'État. Conformément aux exigences du gouvernement, le financement sera diminué de 0,5 %, mais c'est bien la TATP qui s'appliquera en 2010. Après, il est évident que, dans le cadre de la réforme des chambres de commerce et d'industrie et de la révision de leurs objectifs, nous serons obligés de réexaminer cette question de leur financement.
Mais pour l'heure, l'amendement que vous avez repris aurait essentiellement pour effet de faire financer les CCI par les petites et moyennes entreprises, et en particulier par celles dont le chiffre d'affaires se situe entre 750 000 euros et 7,6 millions d'euros.
Non, ce n'est pas une façon de présenter les choses, c'est la réalité !
Je voudrais enfin répondre aux arguments évoqués par M. de Courson.
Ce texte sera, je n'en doute pas, soumis à l'examen du Conseil constitutionnel, en raison de ces tuyaux à effet de seuil qui fonctionnent par marge de trois – pardon de cette technicité, mais M. de Courson et moi nous comprenons. (Sourires.) Nous avons fait examiner ce point du texte très précisément, et nous sommes certains qu'il est conforme à la Constitution, nonobstant ces différents seuils et ces différentes tangentes qui s'appliquent. Bien sûr, notre certitude peut être remise en cause par une décision du Conseil.
D'autre part, il est évident que les entreprises recherchent l'optimisation fiscale – elles ne cherchent pas à frauder, mais bien à optimiser. Nous serons donc très ouverts sur tous les amendements anti-abus qui nous seront proposés, afin d'éviter que ce texte ne favorise l'optimisation fiscale. La notion d'abus de droit nous permettra également de rattraper tous ceux qui voudraient passer au travers des mailles du filet.
(Le sous-amendement n° 737 n'est pas adopté.)
(Le sous-amendement n° 755 n'est pas adopté.)
Non, ce n'est pas une façon de présenter les choses, c'est la réalité !
Je voudrais enfin répondre aux arguments évoqués par M. de Courson.
Ce texte sera, je n'en doute pas, soumis à l'examen du Conseil constitutionnel, en raison de ces tuyaux à effet de seuil qui fonctionnent par marge de trois – pardon de cette technicité, mais M. de Courson et moi nous comprenons. (Sourires.) Nous avons fait examiner ce point du texte très précisément, et nous sommes certains qu'il est conforme à la Constitution, nonobstant ces différents seuils et ces différentes tangentes qui s'appliquent. Bien sûr, notre certitude peut être remise en cause par une décision du Conseil.
D'autre part, il est évident que les entreprises recherchent l'optimisation fiscale – elles ne cherchent pas à frauder, mais bien à optimiser. Nous serons donc très ouverts sur tous les amendements anti-abus qui nous seront proposés, afin d'éviter que ce texte ne favorise l'optimisation fiscale. La notion d'abus de droit nous permettra également de rattraper tous ceux qui voudraient passer au travers des mailles du filet.
(Le sous-amendement n° 737 n'est pas adopté.)
(Le sous-amendement n° 755 n'est pas adopté.)
Sur le sous-amendement n° 755 , nous demandons un vote par assis et levé !
Sur le sous-amendement n° 755 , nous demandons un vote par assis et levé !
On ne revient pas sur un vote ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
On ne revient pas sur un vote ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Mes chers collègues, il y avait trente-cinq voix pour et quarante-cinq voix contre.
(Les sous-amendements nos 405 , 624 , 623 , 327 rectifié , 326 , 329 rectifié , 328 rectifié , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mes chers collègues, il y avait trente-cinq voix pour et quarante-cinq voix contre.
(Les sous-amendements nos 405 , 624 , 623 , 327 rectifié , 326 , 329 rectifié , 328 rectifié , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Article 2
Article 2
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures quarante-cinq.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures quarante-cinq.)
Ce sous-amendement a pour but d'appeler l'attention de nos collègues sur un problème délicat.
Jusqu'à présent, la location de logements nus n'était pas assujettie à la taxe professionnelle, contrairement à la location des meublés.
Article 2
Le Gouvernement veut profiter de la réforme pour étendre le champ du substitut à la taxe professionnelle à ces locations de logements nus. Cela mérite réflexion.
Il serait intéressant que le Gouvernement explique les raisons de son choix et indique les risques qui y sont liés. Pour notre part, nous proposons de maintenir le partage actuel entre les deux types de location.
Ce sous-amendement a pour but d'appeler l'attention de nos collègues sur un problème délicat.
Jusqu'à présent, la location de logements nus n'était pas assujettie à la taxe professionnelle, contrairement à la location des meublés.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir le sous-amendement n° 617 .
Il nous est proposé que la location et la sous-location de locaux nus entrent, au-delà d'un certain niveau, dans l'assiette de la contribution économique territoriale. Cela nous paraît étrange dans la mesure où la location de locaux nus ne s'apparente guère à une activité économique. On risque de frapper des particuliers qui ont choisi de gérer leur patrimoine par le biais d'une société pour des raisons essentiellement fiscales. Au simple motif de vouloir supprimer les distorsions entre loueurs en meublés, qui entrent actuellement dans le champ, et les loueurs de logements nus, qui sont actuellement hors champ, on ne doit pas sanctionner certaines activités par une extension du champ d'application de la taxe.
Le Gouvernement veut profiter de la réforme pour étendre le champ du substitut à la taxe professionnelle à ces locations de logements nus. Cela mérite réflexion.
Il serait intéressant que le Gouvernement explique les raisons de son choix et indique les risques qui y sont liés. Pour notre part, nous proposons de maintenir le partage actuel entre les deux types de location.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir le sous-amendement n° 617 .
Le rapporteur général a exprimé un avis défavorable en commission des finances. Il a trouvé que les modalités d'intégration dans l'impôt proposées n'étaient pas choquantes et la commission des finances l'a suivi dans son raisonnement.
Il nous est proposé que la location et la sous-location de locaux nus entrent, au-delà d'un certain niveau, dans l'assiette de la contribution économique territoriale. Cela nous paraît étrange dans la mesure où la location de locaux nus ne s'apparente guère à une activité économique. On risque de frapper des particuliers qui ont choisi de gérer leur patrimoine par le biais d'une société pour des raisons essentiellement fiscales. Au simple motif de vouloir supprimer les distorsions entre loueurs en meublés, qui entrent actuellement dans le champ, et les loueurs de logements nus, qui sont actuellement hors champ, on ne doit pas sanctionner certaines activités par une extension du champ d'application de la taxe.
Monsieur le président, je vous prie d'excuser ma courte absence.
Je voudrais saluer l'extension du champ de la taxe professionnelle aux sociétés foncières. Le Gouvernement a tout à fait raison de nous proposer cette extension.
Le rapporteur général a exprimé un avis défavorable en commission des finances. Il a trouvé que les modalités d'intégration dans l'impôt proposées n'étaient pas choquantes et la commission des finances l'a suivi dans son raisonnement.
Depuis déjà plusieurs années, nous avions relevé cette anomalie fiscale, qui faisait que les sociétés foncières n'étaient point assujetties à la taxe professionnelle. Cette anomalie est réparée.
Monsieur le président, je vous prie d'excuser ma courte absence.
Je voudrais saluer l'extension du champ de la taxe professionnelle aux sociétés foncières. Le Gouvernement a tout à fait raison de nous proposer cette extension.
C'est un avis défavorable, bien sûr, et je voudrais inviter les auteurs au retrait de leurs sous-amendements, au bénéfice de mes explications.
La raison pour laquelle nous souhaitons faire entrer cette activité dans le champ de la contribution économique territoriale, c'est que c'est une véritable activité économique. La proposition est libellée de telle façon qu'elle ne s'applique qu'au-delà de 100 000 euros de recettes, d'une part, et qu'elle ne s'applique pas aux locaux d'habitation, d'autre part. Ne sont donc visés que des locaux à usage commercial utilisés pour une activité de location professionnelle dont les recettes dépassent un certain seuil.
Cette proposition nous paraît assez légitime d'autant que son entrée en vigueur est prévue de manière progressive sur une période de dix ans pour tenir compte du fait que certaines sociétés, notamment de très grosses sociétés, échappaient au champ d'application de la TP.
Depuis déjà plusieurs années, nous avions relevé cette anomalie fiscale, qui faisait que les sociétés foncières n'étaient point assujetties à la taxe professionnelle. Cette anomalie est réparée.
C'est un avis défavorable, bien sûr, et je voudrais inviter les auteurs au retrait de leurs sous-amendements, au bénéfice de mes explications.
La raison pour laquelle nous souhaitons faire entrer cette activité dans le champ de la contribution économique territoriale, c'est que c'est une véritable activité économique. La proposition est libellée de telle façon qu'elle ne s'applique qu'au-delà de 100 000 euros de recettes, d'une part, et qu'elle ne s'applique pas aux locaux d'habitation, d'autre part. Ne sont donc visés que des locaux à usage commercial utilisés pour une activité de location professionnelle dont les recettes dépassent un certain seuil.
Cette proposition nous paraît assez légitime d'autant que son entrée en vigueur est prévue de manière progressive sur une période de dix ans pour tenir compte du fait que certaines sociétés, notamment de très grosses sociétés, échappaient au champ d'application de la TP.
Je suis saisi d'un sous-amendement n° 376 rectifié , précédemment réservé.
La parole est à M. Jérôme Cahuzac.
Il s'agit de réserver l'application du mécanisme du plafonnement de la valeur ajoutée à la seule première année de mise en application pour éviter les phénomènes de ressaut. Mais fondamentalement, nous estimons que ce mécanisme de plafonnement ne doit pas être pérennisé au regard de la réforme qui, manifestement, est en train de se mettre en place.
Je suis saisi d'un sous-amendement n° 376 rectifié , précédemment réservé.
La parole est à M. Jérôme Cahuzac.
La commission n'a pas accepté ce sous-amendement puisqu'elle avait traité le plafonnement à la valeur ajoutée sur la base des taux 2010.
(Le sous-amendement n° 376 rectifié , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Il s'agit de réserver l'application du mécanisme du plafonnement de la valeur ajoutée à la seule première année de mise en application pour éviter les phénomènes de ressaut. Mais fondamentalement, nous estimons que ce mécanisme de plafonnement ne doit pas être pérennisé au regard de la réforme qui, manifestement, est en train de se mettre en place.
Je suis saisi d'un sous-amendement n° 404 , précédemment réservé.
La parole est à M. Jérôme Cahuzac.
L'allégement de l'impôt économique local rend inutile, selon nous, le maintien d'un plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, lequel, de surcroît, est coûteux pour les finances publiques puisque le dégrèvement représenterait entre 500 et 700 millions d'euros. Nous proposons donc de supprimer l'aliéna 12 de l'amendement n° 45 .
La commission n'a pas accepté ce sous-amendement puisqu'elle avait traité le plafonnement à la valeur ajoutée sur la base des taux 2010.
(Le sous-amendement n° 376 rectifié , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un sous-amendement n° 404 , précédemment réservé.
La parole est à M. Jérôme Cahuzac.
L'avis de la commission est défavorable. Le plafonnement à la valeur ajoutée, qui a été proposé par la commission Laffineur-Balligand, me paraît un excellent dispositif vis-à-vis des entreprises.
(Le sous-amendement n° 404 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
L'allégement de l'impôt économique local rend inutile, selon nous, le maintien d'un plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, lequel, de surcroît, est coûteux pour les finances publiques puisque le dégrèvement représenterait entre 500 et 700 millions d'euros. Nous proposons donc de supprimer l'aliéna 12 de l'amendement n° 45 .
La fixation du plafonnement de la nouvelle contribution économique territoriale en pourcentage de la valeur ajoutée est un modèle de lobbying efficace et victorieux de la part du MEDEF, nous venons de le constater. L'arbitrage entre les taux de 3 % et 3,5 %, taux plafond qui s'appliquait jusqu'à présent à la taxe professionnelle, a été un peu long à rendre tant il est vrai que l'exigence était importante, mais il est clair que vous ne refusez absolument rien au patronat.
Le MEDEF n'a d'ailleurs jamais caché que son objectif ultime était la disparition totale de la contribution locale due par les entreprises. Le prix, c'est une alimentation sans fin des dividendes et de la spéculation, la fuite en avant dans une concurrence de plus en plus meurtrière et des coups portés à l'économie, notamment à l'économie locale.
L'argument avancé relève de la logique du moins-disant fiscal, qui est la règle dans l'Union européenne au nom du dogme de la concurrence. La taxe professionnelle et maintenant la contribution économique territoriale sont présentées par le MEDEF comme des handicaps majeurs dans la compétition internationale – il vaudrait mieux parler de guerre économique d'ailleurs.
Le cadeau somptuaire fait au patronat avec cette réforme sera de 5,8 milliards par an en rythme de croisière d'après le rapporteur général et non de 4,8 milliards, comme vous l'avez annoncé, madame la ministre. Ce montant ne sera pas compensé par des impôts payés par les entreprises et donc la charge basculera largement sur les ménages.
Dans ce contexte, il revient à la représentation nationale de préserver l'intérêt général et de défendre la justice fiscale. C'est pourquoi nous proposons de relever à 4 % le plafonnement de la contribution économique territoriale.
L'avis de la commission est défavorable. Le plafonnement à la valeur ajoutée, qui a été proposé par la commission Laffineur-Balligand, me paraît un excellent dispositif vis-à-vis des entreprises.
(Le sous-amendement n° 404 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Jérôme Cahuzac, pour soutenir le sous-amendement n° 330 .
La fixation du plafonnement de la nouvelle contribution économique territoriale en pourcentage de la valeur ajoutée est un modèle de lobbying efficace et victorieux de la part du MEDEF, nous venons de le constater. L'arbitrage entre les taux de 3 % et 3,5 %, taux plafond qui s'appliquait jusqu'à présent à la taxe professionnelle, a été un peu long à rendre tant il est vrai que l'exigence était importante, mais il est clair que vous ne refusez absolument rien au patronat.
Le MEDEF n'a d'ailleurs jamais caché que son objectif ultime était la disparition totale de la contribution locale due par les entreprises. Le prix, c'est une alimentation sans fin des dividendes et de la spéculation, la fuite en avant dans une concurrence de plus en plus meurtrière et des coups portés à l'économie, notamment à l'économie locale.
L'argument avancé relève de la logique du moins-disant fiscal, qui est la règle dans l'Union européenne au nom du dogme de la concurrence. La taxe professionnelle et maintenant la contribution économique territoriale sont présentées par le MEDEF comme des handicaps majeurs dans la compétition internationale – il vaudrait mieux parler de guerre économique d'ailleurs.
Le cadeau somptuaire fait au patronat avec cette réforme sera de 5,8 milliards par an en rythme de croisière d'après le rapporteur général et non de 4,8 milliards, comme vous l'avez annoncé, madame la ministre. Ce montant ne sera pas compensé par des impôts payés par les entreprises et donc la charge basculera largement sur les ménages.
Dans ce contexte, il revient à la représentation nationale de préserver l'intérêt général et de défendre la justice fiscale. C'est pourquoi nous proposons de relever à 4 % le plafonnement de la contribution économique territoriale.
La parole est à M. Charles de Courson, pour défendre le sous-amendement n° 303 .
La parole est à M. Jérôme Cahuzac, pour soutenir le sous-amendement n° 330 .
La parole est à M. Charles de Courson, pour défendre le sous-amendement n° 303 .
Avec le nouveau dispositif, certaines entreprises, heureusement peu nombreuses, vont devoir acquitter un montant supérieur à celui qu'elles payaient dans le système actuel du plafonnement à 3,5 %. En effet, pour les entreprises plafonnées à 3,5 % , un abattement était prévu pour les seules entreprises industrielles de 15 % sur le foncier bâti. Pour certaines entreprises, pour lesquelles le foncier bâti représente une part significative de l'assiette, le montant à payer augmentera. Nous proposons donc d'abaisser le plafonnement de 0,5 %, en le faisant passer de 3 % à 2,5 %.
À cette occasion, pourriez-vous, madame la ministre, nous indiquer le coût pour l'État de ce plafonnement ? Je rappelle qu'avec Gilles Carrez, nous avons plafonné le taux sur la CLA pour calculer le taux de plafonnement en retenant le taux 2010.
Je suis heureux que ces trois sous-amendements soient en discussion commune. En effet, ils visent à passer le plafond, le premier, de 3 à 4 %, le deuxième, de 3 % à 3,5 %, et, le troisième, de 3 % à 2,5 %. À 3 %, vous constatez que la proposition du Gouvernement est équilibrée. (Sourires.)
Avec le nouveau dispositif, certaines entreprises, heureusement peu nombreuses, vont devoir acquitter un montant supérieur à celui qu'elles payaient dans le système actuel du plafonnement à 3,5 %. En effet, pour les entreprises plafonnées à 3,5 % , un abattement était prévu pour les seules entreprises industrielles de 15 % sur le foncier bâti. Pour certaines entreprises, pour lesquelles le foncier bâti représente une part significative de l'assiette, le montant à payer augmentera. Nous proposons donc d'abaisser le plafonnement de 0,5 %, en le faisant passer de 3 % à 2,5 %.
À cette occasion, pourriez-vous, madame la ministre, nous indiquer le coût pour l'État de ce plafonnement ? Je rappelle qu'avec Gilles Carrez, nous avons plafonné le taux sur la CLA pour calculer le taux de plafonnement en retenant le taux 2010.
Je suis heureux que ces trois sous-amendements soient en discussion commune. En effet, ils visent à passer le plafond, le premier, de 3 à 4 %, le deuxième, de 3 % à 3,5 %, et, le troisième, de 3 % à 2,5 %. À 3 %, vous constatez que la proposition du Gouvernement est équilibrée. (Sourires.)
Pour une entreprise, 3 % de la valeur ajoutée, ce n'est pas rien.
La réforme que nous avons votée voici quelques années a consisté à ramener toutes les entreprises à 3,5 %. En abaissant de 3,5 % à 3 %, nous envoyons un signal clair aux entreprises. Le jour où nos finances publiques seront florissantes, nous pourrons envisager de descendre de 3,5 % à 2,5 %.
Pour une entreprise, 3 % de la valeur ajoutée, ce n'est pas rien.
La réforme que nous avons votée voici quelques années a consisté à ramener toutes les entreprises à 3,5 %. En abaissant de 3,5 % à 3 %, nous envoyons un signal clair aux entreprises. Le jour où nos finances publiques seront florissantes, nous pourrons envisager de descendre de 3,5 % à 2,5 %.
Le Gouvernement est défavorable à ces trois sous-amendements pour les raisons que vient d'évoquer M. le rapporteur général. Revenir au taux de 3,5 %, taux actuel de plafonnement, qui est la solution défendue par M. Cahuzac, représenterait un gain de 250 millions d'euros. Quant au sous-amendement que vous défendez, monsieur de Courson, qui abaisse le taux à 2,5 %, son coût serait de 420 millions d'euros.
Le taux de 3 % qui est proposé par le Gouvernement est un taux qui a été longuement débattu avec l'ensemble des acteurs qui ont participé au travail sur la production de ce texte.
Le Gouvernement est défavorable à ces trois sous-amendements pour les raisons que vient d'évoquer M. le rapporteur général. Revenir au taux de 3,5 %, taux actuel de plafonnement, qui est la solution défendue par M. Cahuzac, représenterait un gain de 250 millions d'euros. Quant au sous-amendement que vous défendez, monsieur de Courson, qui abaisse le taux à 2,5 %, son coût serait de 420 millions d'euros.
Je suis saisi d'un sous-amendement n° 740 , précédemment réservé.
La parole est à Mme la ministre.
Le taux de 3 % qui est proposé par le Gouvernement est un taux qui a été longuement débattu avec l'ensemble des acteurs qui ont participé au travail sur la production de ce texte.
Ce sous-amendement du Gouvernement propose de rétablir le dispositif de plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée, ce fameux PVA, tel qu'il était initialement prévu dans l'article 2 du projet de loi de finances. L'amendement n° 45 du rapporteur général revient en effet à la situation d'avant la loi de finances pour 2006 en supprimant le ticket modérateur et en restaurant un taux de référence gelé pour le plafond à la valeur ajoutée, ce que nous ne pouvons accepter.
Les entreprises plafonnées ne bénéficieraient plus d'aucune protection face à l'augmentation du taux des collectivités locales. Il pourrait en résulter, on l'a vu parfois, des situations de surtaxation inadmissibles et incompréhensibles pour des entreprises attachées à la suppression de la taxe professionnelle. Les entreprises concernées se tourneraient probablement à nouveau vers l'État, par exemple en demandant une baisse de taux du plafonnement, ce qui encouragerait d'autant les collectivités à augmenter leur taux. Et on retomberait finalement dans le cercle vicieux qui a présidé à la mise en place, avec une grande participation de M. le rapporteur général, du mécanisme actuel.
Je suis saisi d'un sous-amendement n° 740 , précédemment réservé.
La parole est à Mme la ministre.
Le maintien d'un mécanisme de ticket modérateur est parfaitement justifié. Ce mécanisme, mis en place à l'occasion de la précédente réforme de la taxe professionnelle, en 2005, a pour objectif de limiter l'intervention de l'État dans les relations financières entre les collectivités territoriales et les entreprises, et de responsabiliser les élus pour ce qui est du taux, sans renvoyer la balle dans le camp de l'État, si je puis dire. Ces arguments conservent la même pertinence dans le cadre de la réforme actuelle. En effet, une prise en charge totale du dégrèvement par l'État irait à l'encontre du souhait exprimé à la fois par les élus locaux et par les entreprises de renforcer le lien économique entre les entreprises et les territoires.
Le Gouvernement souhaite le retour à un vrai plafonnement en fonction de la valeur ajoutée pour conserver les bénéfices de la précédente réforme de la taxe professionnelle de 2005. Cela dit, il est prêt à assouplir les modalités du ticket modérateur autour d'un principe assez simple, dans une matière fort compliquée. Si une entreprise dépasse ponctuellement le plafond pour des raisons exceptionnelles, pour une augmentation soudaine de la valeur ajoutée tenant à un accident économique favorable de la vie de l'entreprise, je vous propose, avec ce sous-amendement, que ce soit l'État qui en supporte la charge. En revanche, si l'entreprise crève le plafond de manière régulière, constante, et que cela correspond non pas à une augmentation massive de sa valeur ajoutée, mais plutôt à un taux fixé à un niveau inadéquat, ce sera à la collectivité d'en supporter la charge.
Ce sous-amendement du Gouvernement propose de rétablir le dispositif de plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée, ce fameux PVA, tel qu'il était initialement prévu dans l'article 2 du projet de loi de finances. L'amendement n° 45 du rapporteur général revient en effet à la situation d'avant la loi de finances pour 2006 en supprimant le ticket modérateur et en restaurant un taux de référence gelé pour le plafond à la valeur ajoutée, ce que nous ne pouvons accepter.
Les entreprises plafonnées ne bénéficieraient plus d'aucune protection face à l'augmentation du taux des collectivités locales. Il pourrait en résulter, on l'a vu parfois, des situations de surtaxation inadmissibles et incompréhensibles pour des entreprises attachées à la suppression de la taxe professionnelle. Les entreprises concernées se tourneraient probablement à nouveau vers l'État, par exemple en demandant une baisse de taux du plafonnement, ce qui encouragerait d'autant les collectivités à augmenter leur taux. Et on retomberait finalement dans le cercle vicieux qui a présidé à la mise en place, avec une grande participation de M. le rapporteur général, du mécanisme actuel.
Le maintien d'un mécanisme de ticket modérateur est parfaitement justifié. Ce mécanisme, mis en place à l'occasion de la précédente réforme de la taxe professionnelle, en 2005, a pour objectif de limiter l'intervention de l'État dans les relations financières entre les collectivités territoriales et les entreprises, et de responsabiliser les élus pour ce qui est du taux, sans renvoyer la balle dans le camp de l'État, si je puis dire. Ces arguments conservent la même pertinence dans le cadre de la réforme actuelle. En effet, une prise en charge totale du dégrèvement par l'État irait à l'encontre du souhait exprimé à la fois par les élus locaux et par les entreprises de renforcer le lien économique entre les entreprises et les territoires.
Le Gouvernement souhaite le retour à un vrai plafonnement en fonction de la valeur ajoutée pour conserver les bénéfices de la précédente réforme de la taxe professionnelle de 2005. Cela dit, il est prêt à assouplir les modalités du ticket modérateur autour d'un principe assez simple, dans une matière fort compliquée. Si une entreprise dépasse ponctuellement le plafond pour des raisons exceptionnelles, pour une augmentation soudaine de la valeur ajoutée tenant à un accident économique favorable de la vie de l'entreprise, je vous propose, avec ce sous-amendement, que ce soit l'État qui en supporte la charge. En revanche, si l'entreprise crève le plafond de manière régulière, constante, et que cela correspond non pas à une augmentation massive de sa valeur ajoutée, mais plutôt à un taux fixé à un niveau inadéquat, ce sera à la collectivité d'en supporter la charge.
…Non et je vais essayer de l'expliquer.
Nous abordons là le sujet de l'évolution dans le temps du plafonnement à la valeur ajoutée. Lorsque ce plafonnement a été introduit à taux courant dans la réforme de 2005, la question s'est posée dans ce ménage à trois de la taxe professionnelle sur lequel on bute sans cesse : qui de l'entreprise, de l'État ou de la collectivité locale paiera les dépassements du plafond de valeur ajoutée de 3,5 % ? C'est une vieille histoire. Avec Charles de Courson, en 1996, nous avions déjà introduit l'idée que l'entreprise et l'État ne devaient être les seuls à être mis à contribution, que la collectivité locale devait l'être aussi. Nous n'avions pas été suivis à l'époque, mais il faut savoir être patient. Le fameux ticket modérateur a été introduit dix ans plus tard et, dans l'article 2, le Gouvernement le supprime, ce qui est une très bonne chose.
En outre, le problème du plafonnement par rapport à la valeur ajoutée en termes d'évolution de taux ne se posera plus sur la partie cotisation complémentaire puisque c'est un taux national qui s'applique. Il ne peut se poser que sur la cotisation locale d'activité, c'est-à-dire dans des cas extrêmement rares, auxquels il faut néanmoins s'intéresser.
Le sous-amendement que nous propose le Gouvernement procède d'une très bonne intention, que je salue, car il traduit une modification substantielle de la philosophie de 2005. En effet, si j'ai bien compris, madame la ministre, en cas de dépassement du plafond de façon exceptionnelle, c'est-à-dire lorsque la valeur ajoutée de l'entreprise diminuera, l'État prendra le dégrèvement à sa charge. Et la prise en charge par la collectivité locale n'interviendra qu'en deuxième rideau, si le phénomène se reproduit, c'est-à-dire s'il est lié à une situation structurelle de l'entreprise par rapport aux taux locaux. Cela signifie que si la collectivité locale augmente son taux de CLA, cela ne lui apportera de recettes que pour les entreprises qui n'auront pas dépassé le plafond – il n'y aura pas de recettes pour celle qui aura atteint le plafond à 3 %.
Je salue le progrès substantiel que traduit le sous-amendement du Gouvernement, mais je pense, madame la ministre, que d'ici au passage du texte au Sénat, il faudrait prendre en compte un cas de figure particulier qui est très bien illustré par le département de la Manche où 80 % des bases de taxe professionnelle sont actuellement plafonnées. Il faudrait donc ajouter au cas que vous avez évoqué – je pense que nos collègues sénateurs le feront très bien – celui des communes où le pourcentage de bases plafonnées est extrêmement important – 75 %, par exemple. La situation n'a plus rien à voir avec celle que nous connaissons parce que le système ne porte plus que sur la CLA, c'est-à-dire sur 6 milliards d'euros, par rapport à 26 milliards. En outre, avec ce que vous acceptez de faire et ce qu'il sera possible de compléter au Sénat, nous devrions obtenir un dispositif tout à fait satisfaisant pour nos collectivités locales.
Pour être honnête, je ne sais pas s'il est très utile de participer encore à cette discussion sur l'article 2,…
…Non et je vais essayer de l'expliquer.
Nous abordons là le sujet de l'évolution dans le temps du plafonnement à la valeur ajoutée. Lorsque ce plafonnement a été introduit à taux courant dans la réforme de 2005, la question s'est posée dans ce ménage à trois de la taxe professionnelle sur lequel on bute sans cesse : qui de l'entreprise, de l'État ou de la collectivité locale paiera les dépassements du plafond de valeur ajoutée de 3,5 % ? C'est une vieille histoire. Avec Charles de Courson, en 1996, nous avions déjà introduit l'idée que l'entreprise et l'État ne devaient être les seuls à être mis à contribution, que la collectivité locale devait l'être aussi. Nous n'avions pas été suivis à l'époque, mais il faut savoir être patient. Le fameux ticket modérateur a été introduit dix ans plus tard et, dans l'article 2, le Gouvernement le supprime, ce qui est une très bonne chose.
En outre, le problème du plafonnement par rapport à la valeur ajoutée en termes d'évolution de taux ne se posera plus sur la partie cotisation complémentaire puisque c'est un taux national qui s'applique. Il ne peut se poser que sur la cotisation locale d'activité, c'est-à-dire dans des cas extrêmement rares, auxquels il faut néanmoins s'intéresser.
Le sous-amendement que nous propose le Gouvernement procède d'une très bonne intention, que je salue, car il traduit une modification substantielle de la philosophie de 2005. En effet, si j'ai bien compris, madame la ministre, en cas de dépassement du plafond de façon exceptionnelle, c'est-à-dire lorsque la valeur ajoutée de l'entreprise diminuera, l'État prendra le dégrèvement à sa charge. Et la prise en charge par la collectivité locale n'interviendra qu'en deuxième rideau, si le phénomène se reproduit, c'est-à-dire s'il est lié à une situation structurelle de l'entreprise par rapport aux taux locaux. Cela signifie que si la collectivité locale augmente son taux de CLA, cela ne lui apportera de recettes que pour les entreprises qui n'auront pas dépassé le plafond – il n'y aura pas de recettes pour celle qui aura atteint le plafond à 3 %.
Je salue le progrès substantiel que traduit le sous-amendement du Gouvernement, mais je pense, madame la ministre, que d'ici au passage du texte au Sénat, il faudrait prendre en compte un cas de figure particulier qui est très bien illustré par le département de la Manche où 80 % des bases de taxe professionnelle sont actuellement plafonnées. Il faudrait donc ajouter au cas que vous avez évoqué – je pense que nos collègues sénateurs le feront très bien – celui des communes où le pourcentage de bases plafonnées est extrêmement important – 75 %, par exemple. La situation n'a plus rien à voir avec celle que nous connaissons parce que le système ne porte plus que sur la CLA, c'est-à-dire sur 6 milliards d'euros, par rapport à 26 milliards. En outre, avec ce que vous acceptez de faire et ce qu'il sera possible de compléter au Sénat, nous devrions obtenir un dispositif tout à fait satisfaisant pour nos collectivités locales.
…mais je vous ferai part d'une réflexion. Le pouvoir des collectivités locales en matière de détermination des taux disparaît. La taxe professionnelle est remplacée, pour 12 milliards, par la cotisation complémentaire qui est fondée sur la valeur ajoutée et le taux est national. La seule liberté de vote qui nous restera sera pour la CLA : 6 milliards au total pour l'ensemble des collectivités françaises ! Je m'exprime aussi en tant que président de l'Institut de la décentralisation et j'espère pour Michel Piron, qui sera sans doute un jour co-président car Adrien Zeller vient de mourir, que je ne serai pas tout seul à défendre ici l'intérêt des collectivités de manière transpolitique comme je m'évertue à le faire, mais en vain car je suis face à des gens qui marchent au canon de la majorité et au son du MEDEF !
Je le répète : la liberté de vote qui nous restera sera infime. Et en plus vous instaurez un ticket modérateur ! Certes, je conçois qu'il faille définir des règles pour l'État quand on est au plafond. Cette partie-là est acceptable, mais pour le reste, c'est une sacrée approche de la liberté des collectivités ! Il ne nous reste plus rien. En effet, 47 % de nos ressources venaient de la fiscalité des entreprises et sur ces 47 % il nous restera un tiers : la cotisation locale d'activité, soit 6 milliards sur 18. Et on nous dit : « Vous avez de la chance. Dans certaines communes hyper-riches, on peut peut-être s'amuser à mettre n'importe quel taux ! ». Mais que l'on soit de droite ou de gauche, on ne s'amuse pas tellement à ça par les temps qui courent ! Nous écoutons aussi le monde de l'entreprise. Je le dis, mais je ne parlerai plus ! Je me suis évertué à faire en sorte qu'il y ait une base pour la cotisation complémentaire, mais de toute évidence notre travail ne sert à rien ! Cela dit, faites attention parce que les autonomies sont en train de disparaître à grande vitesse ! J'ai bien compris que vous vouliez changer les règles du jeu parce que vous n'avez plus ni les régions ni la majorité des départements, mais on modifie déjà la fiscalité avant de faire la réforme institutionnelle, ce qui est une sacrée aventure, et tout cela va mal se terminer pour les ménages !
Pour être honnête, je ne sais pas s'il est très utile de participer encore à cette discussion sur l'article 2,…
Cela dit, il est inutile que nous participions au débat si nous ne pouvons pas échanger des opinions et conserver un certain esprit de décentralisation. Pour moi, la décentralisation est en train de mourir. Vous signez ici son arrêt de mort et le Sénat le prononcera dans quelques semaines.
…mais je vous ferai part d'une réflexion. Le pouvoir des collectivités locales en matière de détermination des taux disparaît. La taxe professionnelle est remplacée, pour 12 milliards, par la cotisation complémentaire qui est fondée sur la valeur ajoutée et le taux est national. La seule liberté de vote qui nous restera sera pour la CLA : 6 milliards au total pour l'ensemble des collectivités françaises ! Je m'exprime aussi en tant que président de l'Institut de la décentralisation et j'espère pour Michel Piron, qui sera sans doute un jour co-président car Adrien Zeller vient de mourir, que je ne serai pas tout seul à défendre ici l'intérêt des collectivités de manière transpolitique comme je m'évertue à le faire, mais en vain car je suis face à des gens qui marchent au canon de la majorité et au son du MEDEF !
Je le répète : la liberté de vote qui nous restera sera infime. Et en plus vous instaurez un ticket modérateur ! Certes, je conçois qu'il faille définir des règles pour l'État quand on est au plafond. Cette partie-là est acceptable, mais pour le reste, c'est une sacrée approche de la liberté des collectivités ! Il ne nous reste plus rien. En effet, 47 % de nos ressources venaient de la fiscalité des entreprises et sur ces 47 % il nous restera un tiers : la cotisation locale d'activité, soit 6 milliards sur 18. Et on nous dit : « Vous avez de la chance. Dans certaines communes hyper-riches, on peut peut-être s'amuser à mettre n'importe quel taux ! ». Mais que l'on soit de droite ou de gauche, on ne s'amuse pas tellement à ça par les temps qui courent ! Nous écoutons aussi le monde de l'entreprise. Je le dis, mais je ne parlerai plus ! Je me suis évertué à faire en sorte qu'il y ait une base pour la cotisation complémentaire, mais de toute évidence notre travail ne sert à rien ! Cela dit, faites attention parce que les autonomies sont en train de disparaître à grande vitesse ! J'ai bien compris que vous vouliez changer les règles du jeu parce que vous n'avez plus ni les régions ni la majorité des départements, mais on modifie déjà la fiscalité avant de faire la réforme institutionnelle, ce qui est une sacrée aventure, et tout cela va mal se terminer pour les ménages !
Je ne parle pas en l'air ! C'est un vrai problème pour bon nombre d'entre nous, y compris pour certains qui se sont engagés, il y a vingt ou trente ans, au RPR et en particulier à l'UDF, et qui s'interrogent beaucoup sur l'évolution de nos institutions et sur les libertés locales. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Cela dit, il est inutile que nous participions au débat si nous ne pouvons pas échanger des opinions et conserver un certain esprit de décentralisation. Pour moi, la décentralisation est en train de mourir. Vous signez ici son arrêt de mort et le Sénat le prononcera dans quelques semaines.
Madame la ministre, je voudrais être sûr de bien avoir compris votre sous-amendement n° 740 , qui n'est pas très simple. Je voudrais être sûr que cela n'est pas une sanction collective que vous nous proposez. Si j'ai bien compris, on calcule le dépassement et on le répartit sur l'ensemble. Mais attention, j'ai toujours défendu le principe de la personnalisation des peines. Ne va-t-on pas faire payer des dépassements à des collectivités qui n'en sont pas responsables ?
Je ne parle pas en l'air ! C'est un vrai problème pour bon nombre d'entre nous, y compris pour certains qui se sont engagés, il y a vingt ou trente ans, au RPR et en particulier à l'UDF, et qui s'interrogent beaucoup sur l'évolution de nos institutions et sur les libertés locales. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
J'irai dans le même sens que Jean-Pierre Balligand. L'impôt qui doit remplacer la taxe professionnelle est composé, pour 12 milliards d'euros, d'une cotisation complémentaire à la valeur ajoutée dont le taux est fixé nationalement. Il n'y a pas à se prémunir contre de quelconques dérives des élus locaux, à supposer que ceux-ci se livrent à de telles dérives. Il s'agirait donc de maintenir un plafonnement pour le reste, c'est-à-dire les 6 milliards d'euros et la contribution locale d'activité. Ce que n'a pas dit Jean-Pierre Balligand mais que nous savons tous, c'est que les taux sont liés. Autrement dit, cette façon de détricoter le travail du rapporteur général, et en réalité de la commission, cette façon de procéder du Gouvernement traduit une considérable méfiance, dans un premier temps à l'égard de gens qui travaillent sincèrement depuis longtemps et, dans un second temps, à l'égard des élus locaux. Nous avons effectivement la possibilité dans cette enceinte de l'accepter ou de la refuser. Au nom du groupe socialiste, je vous engage à la refuser parce que techniquement elle n'est pas justifiée et politiquement elle est sous-tendue par une méfiance qui, objectivement, n'est pas admissible.
Madame la ministre, je voudrais être sûr de bien avoir compris votre sous-amendement n° 740 , qui n'est pas très simple. Je voudrais être sûr que cela n'est pas une sanction collective que vous nous proposez. Si j'ai bien compris, on calcule le dépassement et on le répartit sur l'ensemble. Mais attention, j'ai toujours défendu le principe de la personnalisation des peines. Ne va-t-on pas faire payer des dépassements à des collectivités qui n'en sont pas responsables ?
Je voudrais répondre à l'interrogation de M. de Courson : la sanction ne sera pas collective ; elle sera bien individuelle dans le cas de figure que j'ai évoqué et que M. le rapporteur général a parfaitement clarifié. C'est en cas non pas d'augmentation de la valeur ajoutée, mais de variation à la baisse de celle-ci que le plafond est atteint. S'il est atteint une fois pour des raisons exceptionnelles, c'est sur l'État que reposera la charge, et s'il est dépassé de manière récurrente c'est la collectivité qui supportera celle-ci mais à titre individuel, pas à titre collectif.
J'irai dans le même sens que Jean-Pierre Balligand. L'impôt qui doit remplacer la taxe professionnelle est composé, pour 12 milliards d'euros, d'une cotisation complémentaire à la valeur ajoutée dont le taux est fixé nationalement. Il n'y a pas à se prémunir contre de quelconques dérives des élus locaux, à supposer que ceux-ci se livrent à de telles dérives. Il s'agirait donc de maintenir un plafonnement pour le reste, c'est-à-dire les 6 milliards d'euros et la contribution locale d'activité. Ce que n'a pas dit Jean-Pierre Balligand mais que nous savons tous, c'est que les taux sont liés. Autrement dit, cette façon de détricoter le travail du rapporteur général, et en réalité de la commission, cette façon de procéder du Gouvernement traduit une considérable méfiance, dans un premier temps à l'égard de gens qui travaillent sincèrement depuis longtemps et, dans un second temps, à l'égard des élus locaux. Nous avons effectivement la possibilité dans cette enceinte de l'accepter ou de la refuser. Au nom du groupe socialiste, je vous engage à la refuser parce que techniquement elle n'est pas justifiée et politiquement elle est sous-tendue par une méfiance qui, objectivement, n'est pas admissible.
Autrement dit, monsieur de Courson, il y a une territorialisation complète et ce sous-amendement montre la bonne volonté du Gouvernement pour ce qui va suivre. Il est donc très positif à un double titre !
Je voudrais répondre à l'interrogation de M. de Courson : la sanction ne sera pas collective ; elle sera bien individuelle dans le cas de figure que j'ai évoqué et que M. le rapporteur général a parfaitement clarifié. C'est en cas non pas d'augmentation de la valeur ajoutée, mais de variation à la baisse de celle-ci que le plafond est atteint. S'il est atteint une fois pour des raisons exceptionnelles, c'est sur l'État que reposera la charge, et s'il est dépassé de manière récurrente c'est la collectivité qui supportera celle-ci mais à titre individuel, pas à titre collectif.
Merci de cette précision, mais elle en entraîne une seconde, madame la ministre. Nous avons rencontré ce problème à plusieurs reprises. Dans le cas d'une entreprise multi-établissements, la valeur ajoutée est calculée au niveau de l'entreprise. Prenons le cas où il y a deux implantations, A et B, et où le plafond de 3 % est dépassé parce que c'est dans le secteur A que l'intercommunalité a augmenté le taux de la CLA. Pouvez-vous m'assurer que seules les collectivités à l'origine du dépassement du taux plafond seront sanctionnées, et pas celles du secteur B ?
Autrement dit, monsieur de Courson, il y a une territorialisation complète et ce sous-amendement montre la bonne volonté du Gouvernement pour ce qui va suivre. Il est donc très positif à un double titre !
Oui.
Dans ce cas, je voterai pour l'amendement.
(Le sous-amendement n° 740 est adopté.)
Merci de cette précision, mais elle en entraîne une seconde, madame la ministre. Nous avons rencontré ce problème à plusieurs reprises. Dans le cas d'une entreprise multi-établissements, la valeur ajoutée est calculée au niveau de l'entreprise. Prenons le cas où il y a deux implantations, A et B, et où le plafond de 3 % est dépassé parce que c'est dans le secteur A que l'intercommunalité a augmenté le taux de la CLA. Pouvez-vous m'assurer que seules les collectivités à l'origine du dépassement du taux plafond seront sanctionnées, et pas celles du secteur B ?
La parole est à M. Jérôme Cahuzac pour soutenir le sous-amendement précédemment réservé n° 377.
Oui.
C'est un sous-amendement de repli, qui est défendu.
(Le sous-amendement n° 377 , rejeté par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Dans ce cas, je voterai pour l'amendement.
(Le sous-amendement n° 740 est adopté.)
La parole est à M. Lionel Tardy pour soutenir le sous-amendement précédemment réservé no 615.
La parole est à M. Jérôme Cahuzac pour soutenir le sous-amendement précédemment réservé n° 377.
Ce sous-amendement tend à supprimer les alinéas 24 à 29 pour ne pas pénaliser lourdement les professions libérales soumises au régime fiscal des bénéfices non commerciaux et qui emploient moins de cinq salariés, à savoir la plupart. Il s'agit d'appliquer un principe d'équité fiscale car il n'est pas normal que les contribuables relevant des BNC se retrouvent perdants face à ceux soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux.
(Le sous-amendement n° 615 rejeté par la commission et le Gouvernement n'est pas adopté.)
C'est un sous-amendement de repli, qui est défendu.
(Le sous-amendement n° 377 , rejeté par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un sous-amendement précédemment réservé, no 316.
La parole est à M. Charles de Courson.
La parole est à M. Lionel Tardy pour soutenir le sous-amendement précédemment réservé no 615.
Ce sous-amendement tend à supprimer les alinéas 24 à 29 pour ne pas pénaliser lourdement les professions libérales soumises au régime fiscal des bénéfices non commerciaux et qui emploient moins de cinq salariés, à savoir la plupart. Il s'agit d'appliquer un principe d'équité fiscale car il n'est pas normal que les contribuables relevant des BNC se retrouvent perdants face à ceux soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux.
(Le sous-amendement n° 615 rejeté par la commission et le Gouvernement n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un sous-amendement précédemment réservé, no 316. La parole est à M. Charles de Courson.
La réforme que nous engageons s'applique à l'ensemble des entreprises, à l'exception de celles relevant des BNC, c'est-à-dire, pour simplifier, les professions libérales.
Je rappelle à ceux qui siègent parmi nous depuis peu, que le problème s'est posé à chaque réforme de la taxe professionnelle : ces entreprises ont systématiquement été écartées du dispositif dans un premier temps avant, sous la pression, d'y être intégrées deux ou trois ans après, moyennant quelques adaptations.
Une première proposition serait d'assujettir les entreprises libérales de moins de cinq salariés au droit commun en supprimant le système dans lequel elles sont imposées sur une base qui représente un pourcentage de leur chiffre d'affaires. Je reconnais que beaucoup ne réalisant pas un chiffre d'affaires de 500 000 euros, elles seront nombreux à être exonérés de la contribution complémentaire : les traiter selon le droit commun représente donc un coût assez élevé, de l'ordre de 900 ou 930 millions. Cette solution radicale est présentée au sous-amendement n° 316 , dans lequel je vous donne un exemple concret.
Selon une deuxième approche, qui s'inspire de la précédente réforme de la taxe professionnelle, nous pourrions, sachant que ces professionnels libéraux sont actuellement imposés sur la base d'un pourcentage, qui est de 6 %, appliquer une réduction de ce 6 % égale à la moyenne de réduction sur l'ensemble de la réforme. Mme la ministre vient de nous dire que cette mesure représenterait environ huit milliards sur 26, soit entre le quart et le tiers. Les sous-amendements n° 340 et n° 339 tendent ainsi à passer l'un à 3 %, l'autre à 4 %. L'idée est de maintenir le mode de calcul tout en permettant à tout le monde de bénéficier de cette réforme.
Quant au sous-amendement n° 338 , il vise un pourcentage de 5 %, ce qui correspond à une réduction minimale, d'un point, soit une diminution d'environ 15 %.
On nous dit qu'il ne faut pas toucher aux professions libérales sous prétexte qu'elles ne seraient pas soumises à la concurrence. Mes chers collègues, réfléchissons un peu : beaucoup de ceux qui bénéficient de la réforme ne sont pas davantage soumis à la concurrence. La réforme profitera, grâce aux amendements de la commission des finances, pour 40 % à l'industrie et pour 60 % aux autres secteurs. Attention à l'effet boomerang ! Je suis de ceux qui pensent qu'il faut faire un effort. Le sous-amendement n° 338 est le plus modéré en ce qu'il tend à opérer un petit décrochage de 6 % à 5 % pour montrer que les professionnels soumis au régime des BNC ne sont pas à l'écart. N'invoquons pas l'argument de la concurrence internationale car sinon, il faudrait réserver la réforme au secteur industriel.
Voilà ce que le groupe Nouveau Centre vous propose. Nous restons ouverts à d'autres solutions, mais nous pensons qu'il ne faut pas écarter les BNC de cette réforme.
La commission a repoussé ces quatre sous-amendements. Le même problème, dans les mêmes termes, s'est posé voici dix ans lorsque la part salaire de la taxe professionnelle fut supprimée. Les professions libérales soumises au régime des BNC et employant moins de cinq salariés étant par définition assujetties sur leurs recettes, elles ne l'étaient pas sur les salaires. Dès lors que l'on supprimait la part salaire, il était logique de prévoir un abattement sur les recettes. Le gouvernement de l'époque, en 1999, n'a pu le faire pour des raisons budgétaires. Mais par la suite, selon une méthode qui ressemble à celle proposée par Charles de Courson, le montant de l'assiette recette a subi des abattements successifs, passant de 10 % à 8 %, puis 6 % aujourd'hui.
Je ne conteste pas les arguments de M. de Courson, mais nous sommes confrontés au même problème budgétaire aujourd'hui. Il faut bien le dire de temps en temps. Si l'on soumettait ces professions au droit commun, leur taxe professionnelle baisserait de 800 millions d'euros, qui ne sont pas disponibles. Vous allez me demander si ces professions y perdent. Non, car si leur taxe ne diminuera pas, elle n'augmentera pas non plus. J'espère, madame la ministre, que dès que possible, comme cela a été fait entre 1999 et 2002 suite à la suppression de la part salaire, nous améliorerons le dispositif en rapprochant progressivement les deux systèmes fiscaux. Il ne serait pas raisonnable de donner satisfaction à M. de Courson dès à présent.
La réforme que nous engageons s'applique à l'ensemble des entreprises, à l'exception de celles relevant des BNC, c'est-à-dire, pour simplifier, les professions libérales.
Je rappelle à ceux qui siègent parmi nous depuis peu, que le problème s'est posé à chaque réforme de la taxe professionnelle : ces entreprises ont systématiquement été écartées du dispositif dans un premier temps avant, sous la pression, d'y être intégrées deux ou trois ans après, moyennant quelques adaptations.
Une première proposition serait d'assujettir les entreprises libérales de moins de cinq salariés au droit commun en supprimant le système dans lequel elles sont imposées sur une base qui représente un pourcentage de leur chiffre d'affaires. Je reconnais que beaucoup ne réalisant pas un chiffre d'affaires de 500 000 euros, elles seront nombreux à être exonérés de la contribution complémentaire : les traiter selon le droit commun représente donc un coût assez élevé, de l'ordre de 900 ou 930 millions. Cette solution radicale est présentée au sous-amendement n° 316 , dans lequel je vous donne un exemple concret.
Selon une deuxième approche, qui s'inspire de la précédente réforme de la taxe professionnelle, nous pourrions, sachant que ces professionnels libéraux sont actuellement imposés sur la base d'un pourcentage, qui est de 6 %, appliquer une réduction de ce 6 % égale à la moyenne de réduction sur l'ensemble de la réforme. Mme la ministre vient de nous dire que cette mesure représenterait environ huit milliards sur 26, soit entre le quart et le tiers. Les sous-amendements n° 340 et n° 339 tendent ainsi à passer l'un à 3 %, l'autre à 4 %. L'idée est de maintenir le mode de calcul tout en permettant à tout le monde de bénéficier de cette réforme.
Quant au sous-amendement n° 338 , il vise un pourcentage de 5 %, ce qui correspond à une réduction minimale, d'un point, soit une diminution d'environ 15 %.
On nous dit qu'il ne faut pas toucher aux professions libérales sous prétexte qu'elles ne seraient pas soumises à la concurrence. Mes chers collègues, réfléchissons un peu : beaucoup de ceux qui bénéficient de la réforme ne sont pas davantage soumis à la concurrence. La réforme profitera, grâce aux amendements de la commission des finances, pour 40 % à l'industrie et pour 60 % aux autres secteurs. Attention à l'effet boomerang ! Je suis de ceux qui pensent qu'il faut faire un effort. Le sous-amendement n° 338 est le plus modéré en ce qu'il tend à opérer un petit décrochage de 6 % à 5 % pour montrer que les professionnels soumis au régime des BNC ne sont pas à l'écart. N'invoquons pas l'argument de la concurrence internationale car sinon, il faudrait réserver la réforme au secteur industriel.
Voilà ce que le groupe Nouveau Centre vous propose. Nous restons ouverts à d'autres solutions, mais nous pensons qu'il ne faut pas écarter les BNC de cette réforme.
Je partage l'avis du rapporteur général. Même si je comprends la pertinence de vos objections, monsieur de Courson, je rejoins le rapporteur général sur l'historique et la manière dont le problème a été traité en amont. Le problème est en effet budgétaire, puisqu'une somme comprise entre 800 et 850 millions est en jeu. Il ne s'agit pas, de surcroît, pour les professions libérales en BNC de perdre de l'argent puisqu'elles resteront imposées sur leurs recettes à un taux ramené fort légitimement – j'y étais soumise en mon temps – à 6 %, mais de perdre l'espérance d'un gain.
Je réponds à l'invitation du rapporteur général : nous devons essayer de rapprocher les régimes. Je vous propose, monsieur de Courson, de retirer vos sous-amendements sinon j'émettrai un avis défavorable.
La commission a repoussé ces quatre sous-amendements. Le même problème, dans les mêmes termes, s'est posé voici dix ans lorsque la part salaire de la taxe professionnelle fut supprimée. Les professions libérales soumises au régime des BNC et employant moins de cinq salariés étant par définition assujetties sur leurs recettes, elles ne l'étaient pas sur les salaires. Dès lors que l'on supprimait la part salaire, il était logique de prévoir un abattement sur les recettes. Le gouvernement de l'époque, en 1999, n'a pu le faire pour des raisons budgétaires. Mais par la suite, selon une méthode qui ressemble à celle proposée par Charles de Courson, le montant de l'assiette recette a subi des abattements successifs, passant de 10 % à 8 %, puis 6 % aujourd'hui.
Je ne conteste pas les arguments de M. de Courson, mais nous sommes confrontés au même problème budgétaire aujourd'hui. Il faut bien le dire de temps en temps. Si l'on soumettait ces professions au droit commun, leur taxe professionnelle baisserait de 800 millions d'euros, qui ne sont pas disponibles. Vous allez me demander si ces professions y perdent. Non, car si leur taxe ne diminuera pas, elle n'augmentera pas non plus. J'espère, madame la ministre, que dès que possible, comme cela a été fait entre 1999 et 2002 suite à la suppression de la part salaire, nous améliorerons le dispositif en rapprochant progressivement les deux systèmes fiscaux. Il ne serait pas raisonnable de donner satisfaction à M. de Courson dès à présent.
Je ne connais pas les intentions de M. de Courson. S'il retire ses sous-amendements, nous n'en parlerons plus, mais je l'invite plutôt à nous indiquer lequel il soumettra à notre délibération.
Je pense qu'un système conçu de telle sorte qu'il conduit à en exclure une partie des contribuables n'est pas bon. Il ne serait pas raisonnable de voter un tel dispositif.
J'ai bien compris la situation des caisses de l'État, mais le rapporteur général ne peut nous promettre sérieusement de revenir sur cette mesure lorsque les finances se porteront mieux ! Avant que cela n'arrive, beaucoup d'eau aura coulé sous les ponts de la Seine et des autres fleuves de notre pays ! C'est une fausse réponse.
Je préfèrerais personnellement que le Gouvernement accepte que l'un des sous-amendements de M. de Courson soit adopté par l'Assemblée. En tout cas, s'il en garde un, je le voterai.
Nous ne sommes pas obligés de conserver l'amendement le plus large, nous pouvons en préférer un plus modeste, dont les effets sur les recettes de l'État seraient plus réduits. Après tout, nous avons été assez généreux avec les recettes de l'État depuis quelques semaines : un petit effort aujourd'hui, outre qu'il serait un signe logique en direction des professions libérales qui emploient beaucoup de salariés et sont susceptibles d'en recruter, donnerait à notre réforme une cohérence intellectuelle dont elle pourrait être subitement privée.
Je partage l'avis du rapporteur général. Même si je comprends la pertinence de vos objections, monsieur de Courson, je rejoins le rapporteur général sur l'historique et la manière dont le problème a été traité en amont. Le problème est en effet budgétaire, puisqu'une somme comprise entre 800 et 850 millions est en jeu. Il ne s'agit pas, de surcroît, pour les professions libérales en BNC de perdre de l'argent puisqu'elles resteront imposées sur leurs recettes à un taux ramené fort légitimement – j'y étais soumise en mon temps – à 6 %, mais de perdre l'espérance d'un gain.
Je réponds à l'invitation du rapporteur général : nous devons essayer de rapprocher les régimes. Je vous propose, monsieur de Courson, de retirer vos sous-amendements sinon j'émettrai un avis défavorable.
Je partage l'avis de M. de Charrette. Vous parlez, madame la ministre, de la perte de l'espérance d'un gain, mais les professions libérales créent beaucoup d'emploi et aujourd'hui, l'emploi est notre première préoccupation.
Je ne connais pas les intentions de M. de Courson. S'il retire ses sous-amendements, nous n'en parlerons plus, mais je l'invite plutôt à nous indiquer lequel il soumettra à notre délibération.
Je pense qu'un système conçu de telle sorte qu'il conduit à en exclure une partie des contribuables n'est pas bon. Il ne serait pas raisonnable de voter un tel dispositif.
J'ai bien compris la situation des caisses de l'État, mais le rapporteur général ne peut nous promettre sérieusement de revenir sur cette mesure lorsque les finances se porteront mieux ! Avant que cela n'arrive, beaucoup d'eau aura coulé sous les ponts de la Seine et des autres fleuves de notre pays ! C'est une fausse réponse.
Je préfèrerais personnellement que le Gouvernement accepte que l'un des sous-amendements de M. de Courson soit adopté par l'Assemblée. En tout cas, s'il en garde un, je le voterai.
Nous ne sommes pas obligés de conserver l'amendement le plus large, nous pouvons en préférer un plus modeste, dont les effets sur les recettes de l'État seraient plus réduits. Après tout, nous avons été assez généreux avec les recettes de l'État depuis quelques semaines : un petit effort aujourd'hui, outre qu'il serait un signe logique en direction des professions libérales qui emploient beaucoup de salariés et sont susceptibles d'en recruter, donnerait à notre réforme une cohérence intellectuelle dont elle pourrait être subitement privée.
Je partage l'avis de M. de Charrette. Vous parlez, madame la ministre, de la perte de l'espérance d'un gain, mais les professions libérales créent beaucoup d'emploi et aujourd'hui, l'emploi est notre première préoccupation.
…dans mes amendements. Je renonce à soumettre les professionnels libéraux en BNC au droit commun et je retire le sous-amendement n° 316 .
Je vais en revanche vous soumettre une proposition qui pourrait aller dans le sens de celle de M. de Charrette. Un point de baisse, par exemple de 6 % à 5 %, coûte 150 millions. Je retire le sous-amendement n° 340 qui visait une baisse de trois points, ainsi que le sous-amendement n° 339 qui, entre parenthèses, correspondait à peu près à la baisse pratiquée pour les autres secteurs, et qui coûte 300 millions, pour me concentrer sur le sous-amendement n° 338 .
Ce sous-amendement correspond à un coût de 150 millions. Je suis même prêt, si le Gouvernement l'accepte, à adopter la méthode utilisée à la suite de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle, en proposant un sous-amendement à 5 ,40 %, ce qui correspondrait à un coût d'à peine 100 millions – 90 millions pour être précis. Comme le souhaitait M. de Charrette, ce serait un premier signe, quitte à envisager plus tard d'aller plus loin.
…dans mes amendements. Je renonce à soumettre les professionnels libéraux en BNC au droit commun et je retire le sous-amendement n° 316 .
Je vais en revanche vous soumettre une proposition qui pourrait aller dans le sens de celle de M. de Charrette. Un point de baisse, par exemple de 6 % à 5 %, coûte 150 millions. Je retire le sous-amendement n° 340 qui visait une baisse de trois points, ainsi que le sous-amendement n° 339 qui, entre parenthèses, correspondait à peu près à la baisse pratiquée pour les autres secteurs, et qui coûte 300 millions, pour me concentrer sur le sous-amendement n° 338 .
Ce sous-amendement correspond à un coût de 150 millions. Je suis même prêt, si le Gouvernement l'accepte, à adopter la méthode utilisée à la suite de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle, en proposant un sous-amendement à 5 ,40 %, ce qui correspondrait à un coût d'à peine 100 millions – 90 millions pour être précis. Comme le souhaitait M. de Charrette, ce serait un premier signe, quitte à envisager plus tard d'aller plus loin.
Même avis.
Il n'y a plus aucune cohérence dans tout ce que nous faisons. (Murmures.)
Même avis.
Aucune cohérence ! Et les amendements et sous-amendements que nous examinons sont dépourvus de toute simplicité.
Chacun ici défend les professions avec les représentants desquelles il entretient quelque relation.
Or les professions libérales méritent autant de considération que les autres.
Il n'y a plus aucune cohérence dans tout ce que nous faisons. (Murmures.)
Au point d'enfoncement des finances publiques auquel nous sommes parvenus, je trouve la solution proposée par M. de Courson raisonnable : on gardera un demi-doigt au-dessus de l'eau ; de toute façon, la tête des finances publiques est engloutie, et pour des années et des années !
Aucune cohérence ! Et les amendements et sous-amendements que nous examinons sont dépourvus de toute simplicité.
Chacun ici défend les professions avec les représentants desquelles il entretient quelque relation.
Or les professions libérales méritent autant de considération que les autres.
Au point d'enfoncement des finances publiques auquel nous sommes parvenus, je trouve la solution proposée par M. de Courson raisonnable : on gardera un demi-doigt au-dessus de l'eau ; de toute façon, la tête des finances publiques est engloutie, et pour des années et des années !
Alors, faisons ce geste ! Que nous coûte-t-il : 50 voire 80 millions d'euros ?
Les enfants ! (Rires.) Au point où nous en sommes, alors que, mois après mois, nous ajoutons allègrement plusieurs milliards aux déficits, faisons au moins en sorte que les professions libérales, dans ce naufrage…
Alors, faisons ce geste ! Que nous coûte-t-il : 50 voire 80 millions d'euros ?
Les enfants ! (Rires.) Au point où nous en sommes, alors que, mois après mois, nous ajoutons allègrement plusieurs milliards aux déficits, faisons au moins en sorte que les professions libérales, dans ce naufrage…
Je souhaite faire une remarque technique qui va dans le sens des propos de M. Soisson, la faconde et le talent en moins.
Je souhaite faire une remarque technique qui va dans le sens des propos de M. Soisson, la faconde et le talent en moins.
La réduction du taux d'imposition des recettes serait réintégrée dans le bénéfice non commercial des entreprises, elles-mêmes soumises à taxation sociale et à impôt sur le revenu, ce qui minimise donc l'impact du dispositif proposé.
Nous discutons d'un montant voisin de celui qu'on va prélever sur les indemnités journalières liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles de centaines de milliers de Français. Un peu de décence, mes chers collègues de la majorité !
Vous nous expliquez que la conjoncture justifie la taxation de ces revenus que vous assimilez à des revenus du travail alors même que vous exonérez les heures supplémentaires à la fois d'impôt et de charges sociales,…
La réduction du taux d'imposition des recettes serait réintégrée dans le bénéfice non commercial des entreprises, elles-mêmes soumises à taxation sociale et à impôt sur le revenu, ce qui minimise donc l'impact du dispositif proposé.
…ce qui représente plusieurs milliards d'euros.
Vous en êtes à taxer les victimes d'accidents du travail,…
Nous discutons d'un montant voisin de celui qu'on va prélever sur les indemnités journalières liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles de centaines de milliers de Français. Un peu de décence, mes chers collègues de la majorité !
Vous nous expliquez que la conjoncture justifie la taxation de ces revenus que vous assimilez à des revenus du travail alors même que vous exonérez les heures supplémentaires à la fois d'impôt et de charges sociales,…
…et vous plaignez les pauvres professions libérales qui ne sont pas, que je sache, délocalisables, alors même que le but de votre réforme – on s'en rend de plus en plus compte –, plutôt qu'à supprimer de la taxe professionnelle, consiste à développer l'économie et l'emploi. Or cette mesure ne permet pas d'encourager l'emploi puisque ce sont les professions libérales qui sont concernées.
…ce qui représente plusieurs milliards d'euros.
Vous en êtes à taxer les victimes d'accidents du travail,…
…et vous plaignez les pauvres professions libérales qui ne sont pas, que je sache, délocalisables, alors même que le but de votre réforme – on s'en rend de plus en plus compte –, plutôt qu'à supprimer de la taxe professionnelle, consiste à développer l'économie et l'emploi. Or cette mesure ne permet pas d'encourager l'emploi puisque ce sont les professions libérales qui sont concernées.
Il me semble qu'en début d'après-midi, nous étions quelques-uns à nous interroger sur le fait que si tout le monde profitait du dispositif, c'était peut-être faire beaucoup de gagnants, alors que la perte de recettes était déjà considérable.
Nous avons aussi rappelé qu'il fallait donner la priorité absolue à l'industrie, soumise à une concurrence internationale très lourde.
Il ne me semble pas que nous nous trouvions dans le même cas de figure à cette heure et nous nous montrerions assez cohérents en suivant le rapporteur général, à savoir en n'en rajoutant pas en matière de perte de recettes. Pour ma part, pour avoir tout à l'heure émis quelques regrets sur un certain nombre de pertes de recettes, je me garderais bien d'insister, malgré les arguments maritimes de notre collègue Soisson, que j'ai bien entendus.
(Le sous-amendement n° 338 rectifié n'est pas adopté.)
Il me semble qu'en début d'après-midi, nous étions quelques-uns à nous interroger sur le fait que si tout le monde profitait du dispositif, c'était peut-être faire beaucoup de gagnants, alors que la perte de recettes était déjà considérable.
La parole est à M. Roland Muzeau, pour soutenir le sous-amendement n° 669 , précédemment réservé.
Nous proposons de remettre à plat l'ensemble des modalités de calcul des bases cadastrales qui, pour certains territoires, n'est plus du tout en phase avec la réalité, ce que n'ignore aucun élu local. Ensuite, il s'agit enfin de réformer en profondeur cette usine à gaz.
Rappelons que, malgré ces mesures très favorables aux industries et des bénéfices non négligeables, nombre d'entre elles ont néanmoins choisi de délocaliser leur activité en dehors de notre territoire. Rappelons également que, la semaine dernière, M. Carrez a appelé de ses voeux, en commission, « l'idée de bâtir deux ou trois schémas de révision des valeurs locatives, afin de les soumettre à l'arbitrage politique ». Il suffit, pour ceux qui ne l'ont pas lu, de se reporter à l'article paru dans La Tribune le 15 novembre dernier.
Il s'agit donc de poser les règles d'un calendrier précis de mise en oeuvre de la réforme sur les valeurs locatives foncières et d'adopter une méthode de travail plus claire. Il faut être bien conscient que le travail mené pour la réforme de 1990 a certes eu le mérite d'exister, comme on dit, mais il n'est plus d'actualité pour un territoire comme celui de la Plaine Commune dont mon ami Patrick Braouezec est l'élu, par exemple.
C'est pourquoi il ne nous semble ni utile ni urgent, encore moins équitable, de diminuer cette taxe.
Nous avons aussi rappelé qu'il fallait donner la priorité absolue à l'industrie, soumise à une concurrence internationale très lourde.
Il ne me semble pas que nous nous trouvions dans le même cas de figure à cette heure et nous nous montrerions assez cohérents en suivant le rapporteur général, à savoir en n'en rajoutant pas en matière de perte de recettes. Pour ma part, pour avoir tout à l'heure émis quelques regrets sur un certain nombre de pertes de recettes, je me garderais bien d'insister, malgré les arguments maritimes de notre collègue Soisson, que j'ai bien entendus.
(Le sous-amendement n° 338 rectifié n'est pas adopté.)
La parole est à M. Roland Muzeau, pour soutenir le sous-amendement n° 669 , précédemment réservé.
La commission ne peut qu'être très défavorable à l'amendement de M. Muzeau, que, d'ailleurs, je ne comprends pas. En effet, avec vos collègues Sandrier et Brard, vous avez toujours défendu les entreprises industrielles.
Nous proposons de remettre à plat l'ensemble des modalités de calcul des bases cadastrales qui, pour certains territoires, n'est plus du tout en phase avec la réalité, ce que n'ignore aucun élu local. Ensuite, il s'agit enfin de réformer en profondeur cette usine à gaz.
Rappelons que, malgré ces mesures très favorables aux industries et des bénéfices non négligeables, nombre d'entre elles ont néanmoins choisi de délocaliser leur activité en dehors de notre territoire. Rappelons également que, la semaine dernière, M. Carrez a appelé de ses voeux, en commission, « l'idée de bâtir deux ou trois schémas de révision des valeurs locatives, afin de les soumettre à l'arbitrage politique ». Il suffit, pour ceux qui ne l'ont pas lu, de se reporter à l'article paru dans La Tribune le 15 novembre dernier.
Il s'agit donc de poser les règles d'un calendrier précis de mise en oeuvre de la réforme sur les valeurs locatives foncières et d'adopter une méthode de travail plus claire. Il faut être bien conscient que le travail mené pour la réforme de 1990 a certes eu le mérite d'exister, comme on dit, mais il n'est plus d'actualité pour un territoire comme celui de la Plaine Commune dont mon ami Patrick Braouezec est l'élu, par exemple.
C'est pourquoi il ne nous semble ni utile ni urgent, encore moins équitable, de diminuer cette taxe.
Or, au cours de notre travail avec le Gouvernement, très en amont du texte, nous sommes tombés d'accord sur une proposition de Marc Laffineur et Jean-Pierre Balligand visant à alléger la charge de l'industrie par le biais des valeurs foncières.
En effet, les entreprises industrielles sont celles qui ont les terrains les plus vastes, les locaux les plus importants et qui, de ce fait, paient la partie foncière la plus lourde dans la taxe professionnelle. C'est d'ailleurs souvent cette partie foncière qui explique la surcharge qui pèse sur nos entreprises industrielles.
Aussi, après y avoir bien réfléchi – et je salue à nouveau le Gouvernement qui l'a intégré dans le texte adopté en Conseil des ministres –, nous avons proposé un abattement de 15 % sur les valeurs industrielles. Il se trouve de surcroît que les valeurs locatives de nos industries ne sont pas fixées de la même manière que pour les activités tertiaires.
Dans les entrepôts, les bureaux, les commerces, on utilise la même technique d'évaluation de la valeur locative que pour les logements. Aussi, depuis 1970, comme on s'est révélé incapable de les réviser, ces valeurs sont gelées. Pour les industries, en revanche, on utilise la technique comptable. C'est donc la valeur réelle au bilan des terrains qui entourent l'usine qui est prise en compte. Aussi, au fil du temps, une distorsion s'est créée au préjudice de l'industrie : les bureaux n'ont pas été revalorisés tandis que les locaux industriels l'étaient.
Le Gouvernement a donc accepté qu'on propose cet abattement de 15 %. Nous suivons le fil rouge que j'évoquais tout à l'heure : faire en sorte que la réforme de la taxe professionnelle allège le plus possible le poids sur les entreprises industrielles.
J'ai été un peu long mais il importe de montrer à quel point cet amendement va à l'encontre de tout ce que vous avez l'habitude de défendre.
La commission ne peut qu'être très défavorable à l'amendement de M. Muzeau, que, d'ailleurs, je ne comprends pas. En effet, avec vos collègues Sandrier et Brard, vous avez toujours défendu les entreprises industrielles.
Or, au cours de notre travail avec le Gouvernement, très en amont du texte, nous sommes tombés d'accord sur une proposition de Marc Laffineur et Jean-Pierre Balligand visant à alléger la charge de l'industrie par le biais des valeurs foncières.
En effet, les entreprises industrielles sont celles qui ont les terrains les plus vastes, les locaux les plus importants et qui, de ce fait, paient la partie foncière la plus lourde dans la taxe professionnelle. C'est d'ailleurs souvent cette partie foncière qui explique la surcharge qui pèse sur nos entreprises industrielles.
Aussi, après y avoir bien réfléchi – et je salue à nouveau le Gouvernement qui l'a intégré dans le texte adopté en Conseil des ministres –, nous avons proposé un abattement de 15 % sur les valeurs industrielles. Il se trouve de surcroît que les valeurs locatives de nos industries ne sont pas fixées de la même manière que pour les activités tertiaires.
Dans les entrepôts, les bureaux, les commerces, on utilise la même technique d'évaluation de la valeur locative que pour les logements. Aussi, depuis 1970, comme on s'est révélé incapable de les réviser, ces valeurs sont gelées. Pour les industries, en revanche, on utilise la technique comptable. C'est donc la valeur réelle au bilan des terrains qui entourent l'usine qui est prise en compte. Aussi, au fil du temps, une distorsion s'est créée au préjudice de l'industrie : les bureaux n'ont pas été revalorisés tandis que les locaux industriels l'étaient.
Le Gouvernement a donc accepté qu'on propose cet abattement de 15 %. Nous suivons le fil rouge que j'évoquais tout à l'heure : faire en sorte que la réforme de la taxe professionnelle allège le plus possible le poids sur les entreprises industrielles.
J'ai été un peu long mais il importe de montrer à quel point cet amendement va à l'encontre de tout ce que vous avez l'habitude de défendre.
Même avis, avec les mêmes arguments que ceux parfaitement exposés par le rapporteur général.
Puis-je me permettre un brin d'humour à l'égard de nos collègues communistes ?
Même avis, avec les mêmes arguments que ceux parfaitement exposés par le rapporteur général.
Avez-vous relu récemment Le capital ? Dans cet ouvrage, la théorie de la valeur est fondée sur le critère de matérialité. C'est pour cela que vous avez été traditionnellement les défenseurs de l'industrie. Nous vous proposons ici une disposition correspondant au critère marxiste de la théorie de la valeur et vous votez contre ! C'est à désespérer de l'idéologie ! (Rires.)
Puis-je me permettre un brin d'humour à l'égard de nos collègues communistes ?
Inéluctablement et de façon tendancielle, la parole est à M. Jean-Pierre Brard.
Je pense que Charles Amédée de Courson a dû lire Marx en bandes dessinées et qu'il a regardé les vignettes sans s'arrêter au contenu des bulles. Il aurait, sinon, mieux perçu la profondeur de Marx. Quand notre collègue aura acquis quelque compétence dans l'exégèse de notre grand ancêtre, il mesurera mieux tout ce qu'il a apporté à l'économie politique.
En effet, mon cher collègue, le principal, comme disait La Fontaine, et ce n'est pas notre président de séance, Maurice Leroy, qui va me contredire, c'est la production de la richesse dans l'acte de production.
Madame Lagarde, vous qui n'avez pas lu Le capital...
Avez-vous relu récemment Le capital ? Dans cet ouvrage, la théorie de la valeur est fondée sur le critère de matérialité. C'est pour cela que vous avez été traditionnellement les défenseurs de l'industrie. Nous vous proposons ici une disposition correspondant au critère marxiste de la théorie de la valeur et vous votez contre ! C'est à désespérer de l'idéologie ! (Rires.)
En effet !
Inéluctablement et de façon tendancielle, la parole est à M. Jean-Pierre Brard.
Vous le confessez mais je crois qu'il n'y a pas lieu de s'en faire gloire, madame la ministre, car cela manque à votre culture générale.
Ce qui compte, donc, c'est la production de la richesse et sa répartition. Quand vous soutenez que la crise vient des États-Unis, ce n'est pas vrai. Les subprimes ont aggravé la crise qui trouve son origine, justement, dans la répartition de la richesse. Les richesses produites vont-elles rémunérer la force de travail, de manière à assurer les conditions de sa reproduction, ou bien vont-elles rémunérer le capital ? Or vous le savez bien : plus on donne au capital, plus le capital cherche sa rémunération.
Je constate au passage qu'Henri de Raincourt, qui n'est pas non plus un familier de Karl Marx, m'écoute avec une attention soutenue et je lui en suis reconnaissant car il se trouvera ce soir beaucoup plus riche qu'hier,…
Je pense que Charles Amédée de Courson a dû lire Marx en bandes dessinées et qu'il a regardé les vignettes sans s'arrêter au contenu des bulles. Il aurait, sinon, mieux perçu la profondeur de Marx. Quand notre collègue aura acquis quelque compétence dans l'exégèse de notre grand ancêtre, il mesurera mieux tout ce qu'il a apporté à l'économie politique.
En effet, mon cher collègue, le principal, comme disait La Fontaine, et ce n'est pas notre président de séance, Maurice Leroy, qui va me contredire, c'est la production de la richesse dans l'acte de production.
Madame Lagarde, vous qui n'avez pas lu Le capital...
Ah !
En effet !
Vous le confessez mais je crois qu'il n'y a pas lieu de s'en faire gloire, madame la ministre, car cela manque à votre culture générale.
Ce qui compte, donc, c'est la production de la richesse et sa répartition. Quand vous soutenez que la crise vient des États-Unis, ce n'est pas vrai. Les subprimes ont aggravé la crise qui trouve son origine, justement, dans la répartition de la richesse. Les richesses produites vont-elles rémunérer la force de travail, de manière à assurer les conditions de sa reproduction, ou bien vont-elles rémunérer le capital ? Or vous le savez bien : plus on donne au capital, plus le capital cherche sa rémunération.
Je constate au passage qu'Henri de Raincourt, qui n'est pas non plus un familier de Karl Marx, m'écoute avec une attention soutenue et je lui en suis reconnaissant car il se trouvera ce soir beaucoup plus riche qu'hier,…
Dommage…
Ah !
Madame la ministre, quand je vous ai dit, ainsi qu'à M. Fillon, qu'il vous manquait les outils intellectuels pour comprendre la crise, c'est de cela que je voulais parler. Et plus vous continuerez à donner une partie des richesses produites au capital qui va chercher à se rémunérer hors de toute rationalité économique, moins vous en donnerez à ceux qui travaillent, et donc plus vous appauvrirez ceux qui travaillent,…
Dommage…
…et plus vous réduirez l'appel à la consommation de marchandises nécessaires à la reproduction de la force de travail dans les conditions du XXIe siècle qui ne sont pas celle du décompte des balles de coton dans le port de Londres, comme du temps de Marx.
Mais je doute, madame la ministre, que ce bref exposé suffise à vous ouvrir aux mystères de l'oeuvre marxiste. (Sourires.)
Madame la ministre, quand je vous ai dit, ainsi qu'à M. Fillon, qu'il vous manquait les outils intellectuels pour comprendre la crise, c'est de cela que je voulais parler. Et plus vous continuerez à donner une partie des richesses produites au capital qui va chercher à se rémunérer hors de toute rationalité économique, moins vous en donnerez à ceux qui travaillent, et donc plus vous appauvrirez ceux qui travaillent,…
Je vous remercie, Jean-Pierre Brard – et non Karl Brard – de m'avoir quelque peu rajeuni.
(Le sous-amendement n° 669 , précédemment réservé, n'est pas adopté.)
…et plus vous réduirez l'appel à la consommation de marchandises nécessaires à la reproduction de la force de travail dans les conditions du XXIe siècle qui ne sont pas celle du décompte des balles de coton dans le port de Londres, comme du temps de Marx.
Mais je doute, madame la ministre, que ce bref exposé suffise à vous ouvrir aux mystères de l'oeuvre marxiste. (Sourires.)
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement n° 397 , précédemment réservé.
Ce modeste amendement vise à rétablir l'équité entre les entreprises disposant de bâtiments destinés au stationnement et les entreprises dont le transport est le métier. Nombre d'entreprises ont une flotte interne de véhicules notamment routiers. Les immobilisations relatives aux bâtiments destinés au stationnement bénéficient de l'abattement de 15 % mais pas celles des entreprises spécialisées dans le transport. Il en résulte une discrimination qu'il convient de supprimer en étendant l'abattement aux bâtiments des entreprises de transport.
Je vous remercie, Jean-Pierre Brard – et non Karl Brard – de m'avoir quelque peu rajeuni.
(Le sous-amendement n° 669 , précédemment réservé, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement n° 397 , précédemment réservé.
Défavorable dans la mesure où le dispositif proposé risque de ne pas répondre du tout à l'intérêt desdits garages. Il vaut peut-être mieux, en effet, pour beaucoup d'entre eux, qu'ils en restent au système des valeurs locatives puisque, précisément, elles ne sont pas révisées – du moins pour le moment.
Par ailleurs, les garages sont un facteur de perturbation pour les communes et si vous aviez raison – mais je ne pense pas que vous ayez raison – et que le dispositif que vous proposez engendrait une baisse, ce serait gênant pour la commune d'accueil.
Ce modeste amendement vise à rétablir l'équité entre les entreprises disposant de bâtiments destinés au stationnement et les entreprises dont le transport est le métier. Nombre d'entreprises ont une flotte interne de véhicules notamment routiers. Les immobilisations relatives aux bâtiments destinés au stationnement bénéficient de l'abattement de 15 % mais pas celles des entreprises spécialisées dans le transport. Il en résulte une discrimination qu'il convient de supprimer en étendant l'abattement aux bâtiments des entreprises de transport.
Même avis.
(Le sous-amendement n° 397 n'est pas adopté.)
Défavorable dans la mesure où le dispositif proposé risque de ne pas répondre du tout à l'intérêt desdits garages. Il vaut peut-être mieux, en effet, pour beaucoup d'entre eux, qu'ils en restent au système des valeurs locatives puisque, précisément, elles ne sont pas révisées – du moins pour le moment.
Par ailleurs, les garages sont un facteur de perturbation pour les communes et si vous aviez raison – mais je ne pense pas que vous ayez raison – et que le dispositif que vous proposez engendrait une baisse, ce serait gênant pour la commune d'accueil.
Le rapporteur général a rappelé pourquoi la commission des finances a poussé le Gouvernement à accepter le principe d'un abattement sur la cotisation locale d'activité assise sur les immobilisations industrielles. La raison en est technique. Il y a hélas deux modalités d'évaluation, et celle qui s'applique à l'industrie est extrêmement défavorable. De ce fait, sur quinze ans, on a réévalué beaucoup plus fortement la valeur des bâtiments industriels que celle des bâtiments non industriels, ce qui est quand même paradoxal.
La vraie question est, non pas celle du principe de l'abattement, mais celle du taux auquel il convient de le fixer pour rattraper le différentiel qui a abouti, sur les dix à quinze dernières années, à une surtaxation de l'immobilier industriel par rapport à l'immobilier non industriel.
Même avis.
(Le sous-amendement n° 397 n'est pas adopté.)
C'est parfaitement exact, mon cher collègue. Toutes les études le montrent. Celles que j'ai pu consulter montrent que, sur les quinze dernières années, nous sommes au-delà de 15 %. Nous sommes plutôt entre 20 et 25 %. Je reconnais que l'évolution n'est pas homogène, parce que les marchés de l'immobilier ne sont pas les mêmes sur l'ensemble du territoire national. C'est pour cela que nous vous proposons trois sous-amendements tendant à modifier l'abattement prévu, pour le porter à 17, 18 ou 20 %. Avec un abattement de 20 %, nous ne serions pas encore à un niveau de parité entre les deux taux, qui ont évolué de manière différente.
Le rapporteur général a rappelé pourquoi la commission des finances a poussé le Gouvernement à accepter le principe d'un abattement sur la cotisation locale d'activité assise sur les immobilisations industrielles. La raison en est technique. Il y a hélas deux modalités d'évaluation, et celle qui s'applique à l'industrie est extrêmement défavorable. De ce fait, sur quinze ans, on a réévalué beaucoup plus fortement la valeur des bâtiments industriels que celle des bâtiments non industriels, ce qui est quand même paradoxal.
La vraie question est, non pas celle du principe de l'abattement, mais celle du taux auquel il convient de le fixer pour rattraper le différentiel qui a abouti, sur les dix à quinze dernières années, à une surtaxation de l'immobilier industriel par rapport à l'immobilier non industriel.
La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour soutenir le sous-amendement n° 670 .
Nous considérons que les établissement industriels ont déjà largement bénéficié des souplesses fiscales de l'État. On entend beaucoup de choses sur le sujet, mais il faut savoir que depuis 2002, il y a une chute considérable de l'industrie dans notre pays. Nous sommes derrière l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Italie. Et cette chute, nous n'en sommes pas responsables, monsieur le rapporteur général.
C'est pourquoi nous proposons, en ce qui concerne la taxe professionnelle, une modulation en fonction de l'emploi – c'est-à-dire de l'emploi existant et des créations d'emplois – et en fonction de l'investissement. Les abattements qui sont accordés doivent avoir une contrepartie. C'est fondamental. Sinon, ce ne sont que des cadeaux sans fin et sans fond.
Aussi, si vous refusez de supprimer cet abattement de 15 % des bases de taxe foncière et de la future CLA, nous souhaiterions qu'il soit, au moins, revu à la baisse.
Lors du projet de loi de finances pour 2006, déjà, ils ont pu bénéficier de la mise en oeuvre du PVA. Mais c'est sans compter l'abaissement par ailleurs prévu à l'alinéa 12, ou encore les bénéfices rendus possibles par la suppression des EBM.
Les abattements sont nombreux, les bénéfices le sont tout autant pour les entreprises. Mais quid, une fois encore, des ressources des collectivités territoriales, qui ne cessent de diminuer, quand elles ne sont pas supprimées, sans être remplacées dans les mêmes proportions par des recettes provenant de la taxation de la valeur ajoutée ?
Revenir sur cet abattement nous permettrait de revoir à la baisse le manque à gagner, estimé entre 4 et 5 milliards d'euros, et donc de renflouer les caisses des collectivités déjà largement étranglées.
La réforme que vous nous proposez s'appuie sur deux piliers malheureusement bien fragiles : les dotations de l'État, qui peuvent être remises en cause à tout instant, et les ressources tirées des ménages. Vous refusez d'augmenter les impôts, mais vous acculez les collectivités à le faire.
C'est pourquoi nous vous proposons ce sous-amendement qui va chercher l'argent là où il est : dans les bénéfices des entreprises, des bénéfices dont je rappelle qu'elles ont distribué 65 % sous forme de dividendes en 2008. Si vous cherchez de l'argent, il est quand même possible de savoir où il y en a !
C'est parfaitement exact, mon cher collègue. Toutes les études le montrent. Celles que j'ai pu consulter montrent que, sur les quinze dernières années, nous sommes au-delà de 15 %. Nous sommes plutôt entre 20 et 25 %. Je reconnais que l'évolution n'est pas homogène, parce que les marchés de l'immobilier ne sont pas les mêmes sur l'ensemble du territoire national. C'est pour cela que nous vous proposons trois sous-amendements tendant à modifier l'abattement prévu, pour le porter à 17, 18 ou 20 %. Avec un abattement de 20 %, nous ne serions pas encore à un niveau de parité entre les deux taux, qui ont évolué de manière différente.
La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour soutenir le sous-amendement n° 670 .
Nous considérons que les établissement industriels ont déjà largement bénéficié des souplesses fiscales de l'État. On entend beaucoup de choses sur le sujet, mais il faut savoir que depuis 2002, il y a une chute considérable de l'industrie dans notre pays. Nous sommes derrière l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Italie. Et cette chute, nous n'en sommes pas responsables, monsieur le rapporteur général.
C'est pourquoi nous proposons, en ce qui concerne la taxe professionnelle, une modulation en fonction de l'emploi – c'est-à-dire de l'emploi existant et des créations d'emplois – et en fonction de l'investissement. Les abattements qui sont accordés doivent avoir une contrepartie. C'est fondamental. Sinon, ce ne sont que des cadeaux sans fin et sans fond.
Aussi, si vous refusez de supprimer cet abattement de 15 % des bases de taxe foncière et de la future CLA, nous souhaiterions qu'il soit, au moins, revu à la baisse.
Lors du projet de loi de finances pour 2006, déjà, ils ont pu bénéficier de la mise en oeuvre du PVA. Mais c'est sans compter l'abaissement par ailleurs prévu à l'alinéa 12, ou encore les bénéfices rendus possibles par la suppression des EBM.
Les abattements sont nombreux, les bénéfices le sont tout autant pour les entreprises. Mais quid, une fois encore, des ressources des collectivités territoriales, qui ne cessent de diminuer, quand elles ne sont pas supprimées, sans être remplacées dans les mêmes proportions par des recettes provenant de la taxation de la valeur ajoutée ?
Revenir sur cet abattement nous permettrait de revoir à la baisse le manque à gagner, estimé entre 4 et 5 milliards d'euros, et donc de renflouer les caisses des collectivités déjà largement étranglées.
La réforme que vous nous proposez s'appuie sur deux piliers malheureusement bien fragiles : les dotations de l'État, qui peuvent être remises en cause à tout instant, et les ressources tirées des ménages. Vous refusez d'augmenter les impôts, mais vous acculez les collectivités à le faire.
C'est pourquoi nous vous proposons ce sous-amendement qui va chercher l'argent là où il est : dans les bénéfices des entreprises, des bénéfices dont je rappelle qu'elles ont distribué 65 % sous forme de dividendes en 2008. Si vous cherchez de l'argent, il est quand même possible de savoir où il y en a !
Défavorable. Comme tout à l'heure avec le plafonnement de la valeur ajoutée, vous constatez que certains de ces sous-amendements vont dans un sens et d'autres dans le sens contraire. Nos collègues Marc Laffineur et Jean-Pierre Balligand se sont livrés à un travail très approfondi. Cette proposition d'un abattement de 15 % est très solidement étayée. Le Gouvernement l'a reprise dans son propre texte, et je pense vraiment qu'il faut s'y tenir.
Même avis.
Défavorable. Comme tout à l'heure avec le plafonnement de la valeur ajoutée, vous constatez que certains de ces sous-amendements vont dans un sens et d'autres dans le sens contraire. Nos collègues Marc Laffineur et Jean-Pierre Balligand se sont livrés à un travail très approfondi. Cette proposition d'un abattement de 15 % est très solidement étayée. Le Gouvernement l'a reprise dans son propre texte, et je pense vraiment qu'il faut s'y tenir.
Je m'exprime contre ces sous-amendements. Charles-Amédée de Courson nous a toujours habitués à une grande rigueur intellectuelle. C'est pourquoi j'ai du mal à comprendre qu'il ne nous propose, depuis quelques temps, que des dispositions tendant à augmenter le déficit du budget de l'État.
J'ajoute que si notre position est située entre les propositions de Charles-Amédée de Courson et celles du groupe communiste, c'est que nous avons trouvé un juste équilibre, qu'il faut maintenir.
Même avis.
Être au milieu, ce n'est pas forcément avoir raison. Cela peut aussi vouloir dire qu'on est perdu, comme aux Bermudes !
Je m'exprime contre ces sous-amendements. Charles-Amédée de Courson nous a toujours habitués à une grande rigueur intellectuelle. C'est pourquoi j'ai du mal à comprendre qu'il ne nous propose, depuis quelques temps, que des dispositions tendant à augmenter le déficit du budget de l'État.
J'ajoute que si notre position est située entre les propositions de Charles-Amédée de Courson et celles du groupe communiste, c'est que nous avons trouvé un juste équilibre, qu'il faut maintenir.
Je m'étonne de l'argument de mon collègue Laffineur, puisque mon précédent sous-amendement, qui a failli être adopté, aurait rapporté 800 millions. Sur les BNC, s'il y a quelqu'un de raisonnable, c'est bien moi, puisque la moitié de la majorité a voté pour mon sous-amendement, qui était symbolique et qui coûtait 80 millions. En la matière, puisque M. Laffineur a travaillé sur le sujet, je lis aussi des études très intéressantes qui montrent que, sur les quinze dernières années, le différentiel qui s'est creusé dépasse 15 %.
Si vous ne voulez pas de ces sous-amendements, je les retire. Mais je dis seulement que dans la vie, il faut pouvoir justifier des taux d'abattement. Mes sous-amendements sont retirés, mais de grâce, monsieur Laffineur, même si je vous aime beaucoup, n'utilisez pas ce genre d'arguments à mon égard.
(Les sous-amendements nos 401 , 399 et 400 sont retirés.)
(Le sous-amendement n° 670 n'est pas adopté.)
Être au milieu, ce n'est pas forcément avoir raison. Cela peut aussi vouloir dire qu'on est perdu, comme aux Bermudes !
Je suis saisi d'un sous-amendement n° 508 , précédemment réservé.
La parole est à M. Charles de Courson.
Depuis des années, je me tue à expliquer qu'une revalorisation beaucoup trop importante des bases permet aux élus locaux, dont je suis, de faire croire que lorsqu'ils n'augmentent pas leurs taux, ils n'augmentent pas le montant des impôts. C'est faux. Quand on n'augmente pas les taux, on augmente les impôts d'un montant qui correspond à la réévaluation des bases.
L'année dernière, nous avons réévalué les valeurs locatives foncières de 2,5 %. En 2009, aux dernières nouvelles, l'inflation se situera autour de 0,3 ou 0,4 %. Cela veut dire que les élus qui n'auront pas augmenté leur taux d'imposition auront augmenté de 2,1 % le montant des impôts qu'ils lèvent sur nos concitoyens. C'est considérable.
Je m'étonne de l'argument de mon collègue Laffineur, puisque mon précédent sous-amendement, qui a failli être adopté, aurait rapporté 800 millions. Sur les BNC, s'il y a quelqu'un de raisonnable, c'est bien moi, puisque la moitié de la majorité a voté pour mon sous-amendement, qui était symbolique et qui coûtait 80 millions. En la matière, puisque M. Laffineur a travaillé sur le sujet, je lis aussi des études très intéressantes qui montrent que, sur les quinze dernières années, le différentiel qui s'est creusé dépasse 15 %.
Si vous ne voulez pas de ces sous-amendements, je les retire. Mais je dis seulement que dans la vie, il faut pouvoir justifier des taux d'abattement. Mes sous-amendements sont retirés, mais de grâce, monsieur Laffineur, même si je vous aime beaucoup, n'utilisez pas ce genre d'arguments à mon égard.
(Les sous-amendements nos 401 , 399 et 400 sont retirés.)
(Le sous-amendement n° 670 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un sous-amendement n° 508 , précédemment réservé.
La parole est à M. Charles de Courson.
Il ne me semble donc pas opportun d'augmenter de 1,2 % les valeurs locatives foncières. Leur simple maintien aboutirait déjà à une augmentation de l'impôt supérieure à l'inflation.
On me dira sans doute que je dois aller jusqu'au bout de mon raisonnement, et qu'il faut se demander ce qui s'est passé en 2008. En 2008, il y avait un différentiel négatif. Mais si l'on prend les trois années 2008, 2009 et 2010, grosso modo, le maintien des valeurs locatives à leur niveau actuel est suffisant.
Depuis des années, je me tue à expliquer qu'une revalorisation beaucoup trop importante des bases permet aux élus locaux, dont je suis, de faire croire que lorsqu'ils n'augmentent pas leurs taux, ils n'augmentent pas le montant des impôts. C'est faux. Quand on n'augmente pas les taux, on augmente les impôts d'un montant qui correspond à la réévaluation des bases.
L'année dernière, nous avons réévalué les valeurs locatives foncières de 2,5 %. En 2009, aux dernières nouvelles, l'inflation se situera autour de 0,3 ou 0,4 %. Cela veut dire que les élus qui n'auront pas augmenté leur taux d'imposition auront augmenté de 2,1 % le montant des impôts qu'ils lèvent sur nos concitoyens. C'est considérable.
Défavorable. Nous avions déjà eu cette discussion l'an dernier. Il ne nous semble pas opportun d'adopter des revalorisations d'un niveau variable selon les différents impôts locaux. Il est beaucoup plus sage de les faire progresser de façon conjointe. Il y a deux ou trois ans, nous avions fait une exception pour le foncier non bâti. Mais sur le foncier bâti, faire évoluer de façon différente la revalorisation des locaux industriels et celle des locaux commerciaux ou des bureaux, cela ne me paraît pas une bonne chose.
Il ne me semble donc pas opportun d'augmenter de 1,2 % les valeurs locatives foncières. Leur simple maintien aboutirait déjà à une augmentation de l'impôt supérieure à l'inflation.
On me dira sans doute que je dois aller jusqu'au bout de mon raisonnement, et qu'il faut se demander ce qui s'est passé en 2008. En 2008, il y avait un différentiel négatif. Mais si l'on prend les trois années 2008, 2009 et 2010, grosso modo, le maintien des valeurs locatives à leur niveau actuel est suffisant.
Même avis.
Défavorable. Nous avions déjà eu cette discussion l'an dernier. Il ne nous semble pas opportun d'adopter des revalorisations d'un niveau variable selon les différents impôts locaux. Il est beaucoup plus sage de les faire progresser de façon conjointe. Il y a deux ou trois ans, nous avions fait une exception pour le foncier non bâti. Mais sur le foncier bâti, faire évoluer de façon différente la revalorisation des locaux industriels et celle des locaux commerciaux ou des bureaux, cela ne me paraît pas une bonne chose.
Dans la précédente loi de finances, c'est vrai, Charles de Courson a raison, la réévaluation des valeurs locatives foncières avait été de 2,5 %, très supérieure à l'inflation. Mais ce n'était pas pour rattraper 2008. C'était pour rattraper 2006, 2007 et 2008, années durant lesquelles, à chaque fois, on avait constaté un point de différence. C'est moi qui avais déposé l'amendement l'année dernière. Je me souviens très bien quelle en était la raison. C'était pour rattraper trois ans.
Il n'y a pas de retard dans la revalorisation des taux. Cette année, une revalorisation de 1,2 % me paraît normale, puisque c'est le taux d'inflation prévisible en 2010.
(Le sous-amendement n° 508 n'est pas adopté.)
Même avis.
Ce sous-amendement est d'autant plus opportun qu'il est en harmonie avec l'annonce faite par le Président de la République d'une révision des valeurs locatives cadastrales. Il propose en effet que le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 mars 2010, un rapport retraçant l'ensemble des conséquences d'une révision générale des valeurs locatives cadastrales.
Cela étant, mes chers collègues, je ne résiste pas, après les débats que nous avons eus tout à l'heure, au plaisir de vous lire le début de cette dépêche qui est tombée à 17h05 : la présidente du MEDEF, Mme Laurence Parisot, a estimé que les députés ont entendu le message envoyé depuis quarante-huit heures par son organisation, après l'accord entre l'UMP et le Gouvernement sur la réforme de la taxe professionnelle. « Les députés, dit-elle, ont entendu le message envoyé depuis quarante-huit heures par les MEDEF territoriaux et les fédérations professionnelles. Nous en sommes heureux. » (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Dans la précédente loi de finances, c'est vrai, Charles de Courson a raison, la réévaluation des valeurs locatives foncières avait été de 2,5 %, très supérieure à l'inflation. Mais ce n'était pas pour rattraper 2008. C'était pour rattraper 2006, 2007 et 2008, années durant lesquelles, à chaque fois, on avait constaté un point de différence. C'est moi qui avais déposé l'amendement l'année dernière. Je me souviens très bien quelle en était la raison. C'était pour rattraper trois ans.
Il n'y a pas de retard dans la revalorisation des taux. Cette année, une revalorisation de 1,2 % me paraît normale, puisque c'est le taux d'inflation prévisible en 2010.
(Le sous-amendement n° 508 n'est pas adopté.)
Ce sous-amendement est d'autant plus opportun qu'il est en harmonie avec l'annonce faite par le Président de la République d'une révision des valeurs locatives cadastrales. Il propose en effet que le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 mars 2010, un rapport retraçant l'ensemble des conséquences d'une révision générale des valeurs locatives cadastrales.
Cela étant, mes chers collègues, je ne résiste pas, après les débats que nous avons eus tout à l'heure, au plaisir de vous lire le début de cette dépêche qui est tombée à 17h05 : la présidente du MEDEF, Mme Laurence Parisot, a estimé que les députés ont entendu le message envoyé depuis quarante-huit heures par son organisation, après l'accord entre l'UMP et le Gouvernement sur la réforme de la taxe professionnelle. « Les députés, dit-elle, ont entendu le message envoyé depuis quarante-huit heures par les MEDEF territoriaux et les fédérations professionnelles. Nous en sommes heureux. » (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Cette dépêche est tombée à dix-sept heures cinq, et trente-huit secondes.
Cette dépêche est tombée à dix-sept heures cinq, et trente-huit secondes.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement no 608 .
Ce sous-amendement a exactement le même objet. Je rappelle aux collègues qui sont récents dans cette maison que nous nous étions mis d'accord, en 1996, au comité des finances locales, pour proposer qu'un projet de loi soit présenté au Parlement. C'était M. Lamassoure qui était à l'époque ministre du budget. Il n'y avait eu qu'une voix contre. Nous nous étions mis d'accord.
En réalité, les conséquences d'une révision générale des valeurs locatives cadastrales, nous les connaissons. Ce sous-amendement est en fait un appel du pied pour que le Gouvernement dépose le projet de loi, qui est prêt. Les bases sont déjà saisies : elles sont dans les ordinateurs depuis maintenant dix ans.
La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour soutenir le sous-amendement n° 685 .
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement no 608 .
Avant d'en venir à ce sous-amendement, je veux m'étonner des protestations de nos collègues lorsque Gérard Bapt lit les remerciements émus de Mme Laurence Parisot. Après tout, c'est une femme bien élevée, franche. Elle sait à qui elle doit dire merci : c'est à vous, parce que vous l'avez entendue. C'est vrai que d'habitude, vous préférez qu'on vous dise merci dans le creux de l'oreille, pour que vos électeurs ne l'entendent pas.
Ce sous-amendement a exactement le même objet. Je rappelle aux collègues qui sont récents dans cette maison que nous nous étions mis d'accord, en 1996, au comité des finances locales, pour proposer qu'un projet de loi soit présenté au Parlement. C'était M. Lamassoure qui était à l'époque ministre du budget. Il n'y avait eu qu'une voix contre. Nous nous étions mis d'accord.
En réalité, les conséquences d'une révision générale des valeurs locatives cadastrales, nous les connaissons. Ce sous-amendement est en fait un appel du pied pour que le Gouvernement dépose le projet de loi, qui est prêt. Les bases sont déjà saisies : elles sont dans les ordinateurs depuis maintenant dix ans.
La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour soutenir le sous-amendement n° 685 .
Comment, n'importe quoi ? Monsieur Laffineur, vous qui avez consenti à votre propre anéantissement,…
Avant d'en venir à ce sous-amendement, je veux m'étonner des protestations de nos collègues lorsque Gérard Bapt lit les remerciements émus de Mme Laurence Parisot. Après tout, c'est une femme bien élevée, franche. Elle sait à qui elle doit dire merci : c'est à vous, parce que vous l'avez entendue. C'est vrai que d'habitude, vous préférez qu'on vous dise merci dans le creux de l'oreille, pour que vos électeurs ne l'entendent pas.
Ah, c'est M. Censi ? Écoutez, si ce n'est pas lui, c'est son frère. Parce que les uns sont les clones des autres, dans cette affaire.
Quoi qu'il en soit, je tiens à remercier Mme Parisot pour sa franchise. Elle et nous, nous ne sommes d'accord sur rien, mais reconnaissez qu'elle est sincère.
J'en viens à la défense de mon sous-amendement. Cette loi de finances doit être l'occasion de moderniser les bases de la fiscalité directe locale, car la situation actuelle des valeurs locatives se traduit par une répartition inégale des impôts locaux entre contribuables. Elle est déconnectée des réalités économiques et induit une vraie injustice sociale.
Plusieurs tentatives de révision ont été amorcées en 1980 et en 1990. Elles furent infructueuses, et les choses sont restées en l'état jusqu'à présent.
Cependant, les élus locaux sont très demandeurs d'une clarification et d'une simplification du système, jugé complexe, opaque et aboutissant à une répartition inéquitable.
Ce sous-amendement a pour but de demander au Gouvernement des gages de concertation. La remise d'un rapport retraçant les conséquences d'une révision générale des valeurs locatives cadastrales retenues pour l'assiette des impositions directes locales dès mars 2010 permettra que les travaux qui s'ouvriront sur cette question se fassent en toute transparence.
Madame la ministre, tout à l'heure, vous avez, à propos de la taxe professionnelle, fourni un prétexte à nos collègues de l'UMP pour consentir à se rendre à Canossa, en disant que vous n'aviez pas les simulations. Précisément, en vous demandant ce rapport, nous vous donnons la possibilité de faire en même temps les simulations qui conviennent pour nous éclairer sur cette révision nécessaire et très attendue. Un rapport, cela ne vous coûte pas cher au regard des cadeaux que vous avez consentis à certains et cela ne vous engage pas pour l'instant.
Comment, n'importe quoi ? Monsieur Laffineur, vous qui avez consenti à votre propre anéantissement,…
La commission a donné un avis défavorable à ces sous-amendements : l'heure n'est plus aux rapports mais à l'action. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Ah, c'est M. Censi ? Écoutez, si ce n'est pas lui, c'est son frère. Parce que les uns sont les clones des autres, dans cette affaire.
Quoi qu'il en soit, je tiens à remercier Mme Parisot pour sa franchise. Elle et nous, nous ne sommes d'accord sur rien, mais reconnaissez qu'elle est sincère.
J'en viens à la défense de mon sous-amendement. Cette loi de finances doit être l'occasion de moderniser les bases de la fiscalité directe locale, car la situation actuelle des valeurs locatives se traduit par une répartition inégale des impôts locaux entre contribuables. Elle est déconnectée des réalités économiques et induit une vraie injustice sociale.
Plusieurs tentatives de révision ont été amorcées en 1980 et en 1990. Elles furent infructueuses, et les choses sont restées en l'état jusqu'à présent.
Cependant, les élus locaux sont très demandeurs d'une clarification et d'une simplification du système, jugé complexe, opaque et aboutissant à une répartition inéquitable.
Ce sous-amendement a pour but de demander au Gouvernement des gages de concertation. La remise d'un rapport retraçant les conséquences d'une révision générale des valeurs locatives cadastrales retenues pour l'assiette des impositions directes locales dès mars 2010 permettra que les travaux qui s'ouvriront sur cette question se fassent en toute transparence.
Madame la ministre, tout à l'heure, vous avez, à propos de la taxe professionnelle, fourni un prétexte à nos collègues de l'UMP pour consentir à se rendre à Canossa, en disant que vous n'aviez pas les simulations. Précisément, en vous demandant ce rapport, nous vous donnons la possibilité de faire en même temps les simulations qui conviennent pour nous éclairer sur cette révision nécessaire et très attendue. Un rapport, cela ne vous coûte pas cher au regard des cadeaux que vous avez consentis à certains et cela ne vous engage pas pour l'instant.
L'an dernier, la commission des finances a adopté à l'unanimité un amendement de Marc Laffineur et Jean-Pierre Balligand – si je les cite constamment, c'est qu'ils ont fait un remarquable travail depuis un an –, qui vise à mettre enfin en oeuvre une révision générale des valeurs locatives. C'est un amendement extrêmement nourri, précis. J'ai vu avec beaucoup d'intérêt que le Président de la République avait indiqué être prêt à ce qu'on bouge sur la révision des valeurs locatives. Ledit amendement fournit vraiment la bonne solution pour cette démarche. Il s'agit donc maintenant, non plus de faire des rapports, mais d'engager réellement cette révision.
La commission a donné un avis défavorable à ces sous-amendements : l'heure n'est plus aux rapports mais à l'action. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
L'an dernier, la commission des finances a adopté à l'unanimité un amendement de Marc Laffineur et Jean-Pierre Balligand – si je les cite constamment, c'est qu'ils ont fait un remarquable travail depuis un an –, qui vise à mettre enfin en oeuvre une révision générale des valeurs locatives. C'est un amendement extrêmement nourri, précis. J'ai vu avec beaucoup d'intérêt que le Président de la République avait indiqué être prêt à ce qu'on bouge sur la révision des valeurs locatives. Ledit amendement fournit vraiment la bonne solution pour cette démarche. Il s'agit donc maintenant, non plus de faire des rapports, mais d'engager réellement cette révision.
Ces sous-amendements proposent la présentation, avant le 31 mars 2010, d'un rapport traçant, pour les contribuables et les collectivités territoriales, les conséquences d'une révision générale des valeurs locatives cadastrales.
Bien sûr ! On sait que le sujet est extrêmement important. Cela n'a pas échappé non plus à l'attention du Gouvernement. Les rapports se sont accumulés. Le problème, maintenant, c'est de passer du stade du rapport et des prescriptions, prévisions, comparaisons des coûts et avantages de chacune des méthodes, à l'action. C'est précisément dans le cadre de ce chantier que, depuis 2008, au sein du Gouvernement, Michèle Alliot-Marie quand elle était ministre de l'intérieur, Éric Woerth et moi-même travaillons sur différentes options et techniques permettant de faire évaluer les valeurs locatives sur les propriétés bâties, qui n'ont pas bougé depuis quarante ans et qui constituent la base de la fiscalité. Le chantier est considérable. Il porte sur 40 millions de locaux.
Nous sommes en train de faire un travail de fond, à la fois en ce qui concerne les collectivités territoriales et la fiscalité, pour la révision de la taxe professionnelle. N'allons pas faire toutes les réformes en même temps ! Pour autant, il faut poursuivre le chantier. Dans le cadre de l'examen des différentes pistes pour l'actualisation des valeurs locatives cadastrales, nous devons arrêter d'abord le principe, ensuite l'action. En l'état de nos réflexions, j'insiste sur ce point, le principe de la révision des valeurs cadastrales serait décidé et géré de manière décentralisée. Nous rejoignons ainsi ceux d'entre vous qui considèrent la décentralisation comme un impératif.
Dans ce contexte et celui, plus large, des débats engagés par le Gouvernement avec les collectivités, notre objectif est de présenter les évolutions législatives permettant d'assouplir les modalités de fixation des valeurs locatives cadastrales dans le projet de loi de finances rectificative pour 2009. Vous le voyez, c'est dans des délais courts que nous proposerons l'ensemble des modifications nécessaires pour avancer dans cette réforme importante.
Ces sous-amendements proposent la présentation, avant le 31 mars 2010, d'un rapport traçant, pour les contribuables et les collectivités territoriales, les conséquences d'une révision générale des valeurs locatives cadastrales.
Il y aura des plus et des moins.
Bien sûr ! On sait que le sujet est extrêmement important. Cela n'a pas échappé non plus à l'attention du Gouvernement. Les rapports se sont accumulés. Le problème, maintenant, c'est de passer du stade du rapport et des prescriptions, prévisions, comparaisons des coûts et avantages de chacune des méthodes, à l'action. C'est précisément dans le cadre de ce chantier que, depuis 2008, au sein du Gouvernement, Michèle Alliot-Marie quand elle était ministre de l'intérieur, Éric Woerth et moi-même travaillons sur différentes options et techniques permettant de faire évaluer les valeurs locatives sur les propriétés bâties, qui n'ont pas bougé depuis quarante ans et qui constituent la base de la fiscalité. Le chantier est considérable. Il porte sur 40 millions de locaux.
Nous sommes en train de faire un travail de fond, à la fois en ce qui concerne les collectivités territoriales et la fiscalité, pour la révision de la taxe professionnelle. N'allons pas faire toutes les réformes en même temps ! Pour autant, il faut poursuivre le chantier. Dans le cadre de l'examen des différentes pistes pour l'actualisation des valeurs locatives cadastrales, nous devons arrêter d'abord le principe, ensuite l'action. En l'état de nos réflexions, j'insiste sur ce point, le principe de la révision des valeurs cadastrales serait décidé et géré de manière décentralisée. Nous rejoignons ainsi ceux d'entre vous qui considèrent la décentralisation comme un impératif.
Dans ce contexte et celui, plus large, des débats engagés par le Gouvernement avec les collectivités, notre objectif est de présenter les évolutions législatives permettant d'assouplir les modalités de fixation des valeurs locatives cadastrales dans le projet de loi de finances rectificative pour 2009. Vous le voyez, c'est dans des délais courts que nous proposerons l'ensemble des modifications nécessaires pour avancer dans cette réforme importante.
Madame la ministre, votre prise de position me fait sourire amèrement. Voilà une heure, on a vu comme le travail d'une dizaine de mois des parlementaires, fût-il approfondi, consensuel et porté par la commission des finances, ne pèse pas grand-chose face aux injonctions de Mme Parisot. On ne va pas se fâcher si vous nous dites que vous êtes défavorable à notre sous-amendement, mais nous allons le défendre.
Le rapporteur général a indiqué que l'une des causes du retrait de celui de notre collègue Laffineur était le manque de simulations. Nous vous proposons précisément de travailler ensemble sur un rapport qui nous permettrait de ne pas nous retrouver dans la même situation…
Il y aura des plus et des moins.
…lorsque nous aurons à examiner le principe de la révision des valeurs locatives, dont chacun ici s'accorde à reconnaître qu'elle est nécessaire.
Vous parlez de révision décentralisée. Pour ma part, je ne sais pas ce que cela veut dire.
Madame la ministre, votre prise de position me fait sourire amèrement. Voilà une heure, on a vu comme le travail d'une dizaine de mois des parlementaires, fût-il approfondi, consensuel et porté par la commission des finances, ne pèse pas grand-chose face aux injonctions de Mme Parisot. On ne va pas se fâcher si vous nous dites que vous êtes défavorable à notre sous-amendement, mais nous allons le défendre.
Le rapporteur général a indiqué que l'une des causes du retrait de celui de notre collègue Laffineur était le manque de simulations. Nous vous proposons précisément de travailler ensemble sur un rapport qui nous permettrait de ne pas nous retrouver dans la même situation…
…lorsque nous aurons à examiner le principe de la révision des valeurs locatives, dont chacun ici s'accorde à reconnaître qu'elle est nécessaire.
Vous parlez de révision décentralisée. Pour ma part, je ne sais pas ce que cela veut dire.
J'aimerais que vous puissiez nous apporter des précisions. Qu'est-ce qu'une révision décentralisée dans une République où la loi repose sur le principe d'égalité de traitement entre les différentes composantes de ce beau pays ?
Madame la ministre, vous nous dites que votre ambition est d'envisager les conséquences d'une révision des bases locatives cadastrales. Nous en sommes fort aise ! C'est ce que nous vous demandons dans le cadre d'un rapport avec des simulations – telles celles qui précisément vous manquaient tout à l'heure.
À la fin de votre propos, vous avez annoncé que tout cela sera traité dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009, c'est-à-dire sous peu, autrement dit, pour un sujet aussi compliqué, à la va-vite et à l'esbroufe. Compte tenu des cadeaux que vous avez consentis tout à l'heure avec la taxe professionnelle et du principe des vases communicants, selon lequel ce que les uns ne paieront plus les autres le paieront, on voit bien dans quel sens peut aller une révision des bases locatives cadastrales.
J'aimerais que vous puissiez nous apporter des précisions. Qu'est-ce qu'une révision décentralisée dans une République où la loi repose sur le principe d'égalité de traitement entre les différentes composantes de ce beau pays ?
Il faut mettre en garde nos concitoyens, ceux qui nous regardent comme ceux qui ne nous regardent pas, sur les conséquences des transferts, la note à payer tous les ans pour la taxe d'habitation et pour la taxe foncière. Ce que Mme Parisot ne paiera plus, ce sont les citoyens de base qui le paieront.
Madame la ministre, vous nous dites que votre ambition est d'envisager les conséquences d'une révision des bases locatives cadastrales. Nous en sommes fort aise ! C'est ce que nous vous demandons dans le cadre d'un rapport avec des simulations – telles celles qui précisément vous manquaient tout à l'heure.
À la fin de votre propos, vous avez annoncé que tout cela sera traité dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009, c'est-à-dire sous peu, autrement dit, pour un sujet aussi compliqué, à la va-vite et à l'esbroufe. Compte tenu des cadeaux que vous avez consentis tout à l'heure avec la taxe professionnelle et du principe des vases communicants, selon lequel ce que les uns ne paieront plus les autres le paieront, on voit bien dans quel sens peut aller une révision des bases locatives cadastrales.
Je me demande si la rapidité qui semble vous animer – mais vous allez sûrement me démentir – n'indique pas la préparation d'une nouvelle arnaque.
Quant à notre rapporteur général, il a de nouveau félicité Michel Bouvard, Marc Laffineur et Jean-Pierre Balligand pour leur travail. Il aurait dû dire pour leur abnégation.
Il faut mettre en garde nos concitoyens, ceux qui nous regardent comme ceux qui ne nous regardent pas, sur les conséquences des transferts, la note à payer tous les ans pour la taxe d'habitation et pour la taxe foncière. Ce que Mme Parisot ne paiera plus, ce sont les citoyens de base qui le paieront.
Il ne me gênerait pas du tout que les trois collègues cités s'occupent de ce rapport puisque leur travail est gratuit, au sens où on leur demande des travaux qui ne servent à rien ensuite. Or, nous, nous voudrions le valoriser ce travail, nous appuyer sur la compétence reconnue de Michel Bouvard, Jean-Pierre Balligand et Marc Laffineur pour avoir un vrai rapport suffisamment en amont, de manière à alimenter un débat qui ne se termine pas, comme tout à l'heure, en eau de boudin sur injonction de Mme Parisot, à laquelle vous n'avez pas manqué de déférer immédiatement.
Je me demande si la rapidité qui semble vous animer – mais vous allez sûrement me démentir – n'indique pas la préparation d'une nouvelle arnaque.
Quant à notre rapporteur général, il a de nouveau félicité Michel Bouvard, Marc Laffineur et Jean-Pierre Balligand pour leur travail. Il aurait dû dire pour leur abnégation.
Madame la ministre, je me réjouis de ce que le Gouvernement accepte qu'il puisse y avoir une proposition de révision des valeurs locatives. C'est une demande qui est exprimée unanimement par les élus depuis longtemps. Je ne sais plus à quand remonte la décision du Comité des finances locales.
Il ne me gênerait pas du tout que les trois collègues cités s'occupent de ce rapport puisque leur travail est gratuit, au sens où on leur demande des travaux qui ne servent à rien ensuite. Or, nous, nous voudrions le valoriser ce travail, nous appuyer sur la compétence reconnue de Michel Bouvard, Jean-Pierre Balligand et Marc Laffineur pour avoir un vrai rapport suffisamment en amont, de manière à alimenter un débat qui ne se termine pas, comme tout à l'heure, en eau de boudin sur injonction de Mme Parisot, à laquelle vous n'avez pas manqué de déférer immédiatement.
Madame la ministre, je me réjouis de ce que le Gouvernement accepte qu'il puisse y avoir une proposition de révision des valeurs locatives. C'est une demande qui est exprimée unanimement par les élus depuis longtemps. Je ne sais plus à quand remonte la décision du Comité des finances locales.
Treize ans pour admettre que les élus locaux avaient raison ; on en revient au débat de tout à l'heure !
Je ne peux m'empêcher de relever qu'il y a deux poids deux mesures dans ce que vous dites. (« Eh oui ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Vous nous expliquez qu'une révision des valeurs locatives est possible…
…et que, obligatoirement s'agissant des ménages, il y aura des plus et il y aura des moins.
Treize ans pour admettre que les élus locaux avaient raison ; on en revient au débat de tout à l'heure !
Je ne peux m'empêcher de relever qu'il y a deux poids deux mesures dans ce que vous dites. (« Eh oui ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Vous nous expliquez qu'une révision des valeurs locatives est possible…
Or, tout à l'heure, s'agissant de la réforme de la taxe professionnelle, il n'était absolument pas question de moins : il n'y avait que des plus pour les entreprises et personne ne devait y perdre – sans d'ailleurs que vous nous ayez démontré que les petits industriels perdaient avec la proposition de la commission des finances. On est donc bien dans un raisonnement totalement différencié selon qu'il s'agit des entreprises ou des ménages. Il est regrettable que certaines des réformes qui vont être adoptées dans le cadre de ce projet de loi de finances, qui organise d'une certaine façon le transfert de la fiscalité des entreprises sur la fiscalité des ménages, risquent effectivement de faire un perdant : le contribuable « ménages ».
…et que, obligatoirement s'agissant des ménages, il y aura des plus et il y aura des moins.
Or, tout à l'heure, s'agissant de la réforme de la taxe professionnelle, il n'était absolument pas question de moins : il n'y avait que des plus pour les entreprises et personne ne devait y perdre – sans d'ailleurs que vous nous ayez démontré que les petits industriels perdaient avec la proposition de la commission des finances. On est donc bien dans un raisonnement totalement différencié selon qu'il s'agit des entreprises ou des ménages. Il est regrettable que certaines des réformes qui vont être adoptées dans le cadre de ce projet de loi de finances, qui organise d'une certaine façon le transfert de la fiscalité des entreprises sur la fiscalité des ménages, risquent effectivement de faire un perdant : le contribuable « ménages ».
Je voudrais répondre au silence de la ministre. Il montre qu'elle a parfaitement compris que si la parole est d'argent, le silence est d'or. Elle ne veut point confirmer les risques que nous venons de souligner et qui ne sont contredits par personne. Pour la taxe professionnelle, il ne fallait que des gagnants du point de vue des assujettis. Là, il y aura des perdants, et nous savons où ils se trouvent. Ils ne sont pas chez Jean Sarkozy, ils sont à Montreuil, à Gennevilliers et à Vierzon, entre autres, sans oublier les îles chères à Victorin Lurel.
Madame la ministre, votre silence est éloquent et va parler à nos concitoyens, comme il est en train de parler à M. Schosteck, qui pense en ce moment à ses électeurs contribuables qui le rendront responsable de la réforme que vous préparez, en refusant un rapport préalable avec les simulations adéquates pour que nous autres députés ayons les moyens d'appréhender la décision pertinente.
Je suis saisi d'un sous-amendement n° 632 rectifié , précédemment réservé.
La parole est à M. Marc Laffineur.
Je voudrais répondre au silence de la ministre. Il montre qu'elle a parfaitement compris que si la parole est d'argent, le silence est d'or. Elle ne veut point confirmer les risques que nous venons de souligner et qui ne sont contredits par personne. Pour la taxe professionnelle, il ne fallait que des gagnants du point de vue des assujettis. Là, il y aura des perdants, et nous savons où ils se trouvent. Ils ne sont pas chez Jean Sarkozy, ils sont à Montreuil, à Gennevilliers et à Vierzon, entre autres, sans oublier les îles chères à Victorin Lurel.
Madame la ministre, votre silence est éloquent et va parler à nos concitoyens, comme il est en train de parler à M. Schosteck, qui pense en ce moment à ses électeurs contribuables qui le rendront responsable de la réforme que vous préparez, en refusant un rapport préalable avec les simulations adéquates pour que nous autres députés ayons les moyens d'appréhender la décision pertinente.
Je suis saisi d'un sous-amendement n° 398 , précédemment réservé.
La parole est à M. Charles de Courson.
Je suis saisi d'un sous-amendement n° 632 rectifié , précédemment réservé.
La parole est à M. Marc Laffineur.
Ce sous-amendement traite d'un sujet passionnant : les règles de territorialité en matière de valeur ajoutée.
Dans la nouvelle rédaction de l'article 1467 du code général des impôts que nous propose le Gouvernement, il est indiqué, pour la cotisation locale d'activité, qu'il s'agit des biens passibles d'une taxe foncière situés en France. Rien n'est prévu pour ce qui concerne la cotisation complémentaire.
Le présent amendement a pour objet d'indiquer que le chiffre d'affaires à retenir pour la cotisation complémentaire est le chiffre d'affaires correspondant à une activité exercée en France.
Je suis saisi d'un sous-amendement n° 398 , précédemment réservé.
La parole est à M. Charles de Courson.
Le texte du Gouvernement indique clairement que l'assujettissement à la CLA détermine l'assujettissement à la cotisation complémentaire. Le problème s'est posé d'ailleurs pour les foncières. Dans la rédaction retenue, on les assujettit à la cotisation locale d'activité pour pouvoir les faire entrer dans le champ de la cotisation complémentaire. Sous réserve de la réponse de Mme la ministre, il me semble que cette préoccupation tout à fait légitime est satisfaite.
Ce sous-amendement traite d'un sujet passionnant : les règles de territorialité en matière de valeur ajoutée.
Dans la nouvelle rédaction de l'article 1467 du code général des impôts que nous propose le Gouvernement, il est indiqué, pour la cotisation locale d'activité, qu'il s'agit des biens passibles d'une taxe foncière situés en France. Rien n'est prévu pour ce qui concerne la cotisation complémentaire.
Le présent amendement a pour objet d'indiquer que le chiffre d'affaires à retenir pour la cotisation complémentaire est le chiffre d'affaires correspondant à une activité exercée en France.
Même avis. Je confirme l'interprétation du rapporteur général. Le sous-amendement de M. de Courson est satisfait par la référence, dans l'article 2, à la cotisation locale d'activité pour déterminer la territorialité de l'assiette de la cotisation complémentaire. Pas besoin d'en rajouter.
Le texte du Gouvernement indique clairement que l'assujettissement à la CLA détermine l'assujettissement à la cotisation complémentaire. Le problème s'est posé d'ailleurs pour les foncières. Dans la rédaction retenue, on les assujettit à la cotisation locale d'activité pour pouvoir les faire entrer dans le champ de la cotisation complémentaire. Sous réserve de la réponse de Mme la ministre, il me semble que cette préoccupation tout à fait légitime est satisfaite.
Je suis saisi d'un sous-amendement n° 616 , précédemment réservé.
La parole est à M. Lionel Tardy.
Même avis. Je confirme l'interprétation du rapporteur général. Le sous-amendement de M. de Courson est satisfait par la référence, dans l'article 2, à la cotisation locale d'activité pour déterminer la territorialité de l'assiette de la cotisation complémentaire. Pas besoin d'en rajouter.
La réforme risque de soumettre à la contribution économique territoriale des PME qui, jusqu'ici ne payaient pas de taxe professionnelle.
Le Président de la République a clairement indiqué que cette réforme ne devait pas se traduire par une augmentation de la pression fiscale sur les entreprises, de manière globale, mais aussi individuelle.
Nous proposons par ce sous-amendement de ne pas soumettre à la cotisation économique territoriale les micro-entreprises et les petites PME.
Je suis saisi d'un sous-amendement n° 616 , précédemment réservé.
La parole est à M. Lionel Tardy.
La réforme risque de soumettre à la contribution économique territoriale des PME qui, jusqu'ici ne payaient pas de taxe professionnelle.
Le Président de la République a clairement indiqué que cette réforme ne devait pas se traduire par une augmentation de la pression fiscale sur les entreprises, de manière globale, mais aussi individuelle.
Nous proposons par ce sous-amendement de ne pas soumettre à la cotisation économique territoriale les micro-entreprises et les petites PME.
Avis défavorable.
(Le sous-amendement n° 616 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un sous-amendement n° 396 , précédemment réservé.
La parole est à M. Christian Eckert.
Avis défavorable.
(Le sous-amendement n° 616 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un sous-amendement n° 396 , précédemment réservé.
La parole est à M. Christian Eckert.
Ce sous-amendement va me permettre de répondre à M. Lurel, qui a posé une question très importante pour les départements d'outre-mer.
Nous verrons dans quelques minutes qu'en territorialisant la cotisation complémentaire à la valeur ajoutée, nous gardons évidemment les exonérations.
Comme l'a très bien dit M. Lurel tout à l'heure, il y a en outre-mer des exonérations importantes, notamment dans le cadre de la loi pour le développement économique de l'outre-mer, que nous avons votée, il y a quelques mois. Le coeur de la loi LODEOM était la constitution de zones franches globales d'activité, qui bénéficiaient d'une très large exonération de taxe professionnelle.
M. Lurel nous demandait tout à l'heure si, s'agissant de la cotisation économique territoriale – sous ses deux formes, d'un côté, la cotisation locale d'activité, le foncier et, de l'autre, la cotisation complémentaire à la valeur ajoutée – l'intégralité des exonérations était respectée. Je peux lui répondre que oui, dans la mesure où le Gouvernement – et je l'en remercie – a accepté une territorialisation complète de ces deux taxes. Votre problème, monsieur Lurel, est réglé, ainsi que celui de M. Pupponi pour les zones franches urbaines.
Monsieur Lurel, la commission des finances a été unanime pour considérer que l'on ne pouvait pas revenir en outre-mer sur ces exonérations. Nous nous sommes préoccupés de l'outre-mer avant les zones franches urbaines, les zones d'activité rurale, car nous savons bien qu'il est absolument indispensable de maintenir ces exonérations en outre-mer.
Avis défavorable.
Même chose : avis défavorable.
(Le sous-amendement n° 396 n'est pas adopté.)
Ce sous-amendement va me permettre de répondre à M. Lurel, qui a posé une question très importante pour les départements d'outre-mer.
Nous verrons dans quelques minutes qu'en territorialisant la cotisation complémentaire à la valeur ajoutée, nous gardons évidemment les exonérations.
Comme l'a très bien dit M. Lurel tout à l'heure, il y a en outre-mer des exonérations importantes, notamment dans le cadre de la loi pour le développement économique de l'outre-mer, que nous avons votée, il y a quelques mois. Le coeur de la loi LODEOM était la constitution de zones franches globales d'activité, qui bénéficiaient d'une très large exonération de taxe professionnelle.
M. Lurel nous demandait tout à l'heure si, s'agissant de la cotisation économique territoriale – sous ses deux formes, d'un côté, la cotisation locale d'activité, le foncier et, de l'autre, la cotisation complémentaire à la valeur ajoutée – l'intégralité des exonérations était respectée. Je peux lui répondre que oui, dans la mesure où le Gouvernement – et je l'en remercie – a accepté une territorialisation complète de ces deux taxes. Votre problème, monsieur Lurel, est réglé, ainsi que celui de M. Pupponi pour les zones franches urbaines.
Monsieur Lurel, la commission des finances a été unanime pour considérer que l'on ne pouvait pas revenir en outre-mer sur ces exonérations. Nous nous sommes préoccupés de l'outre-mer avant les zones franches urbaines, les zones d'activité rurale, car nous savons bien qu'il est absolument indispensable de maintenir ces exonérations en outre-mer.
Avis défavorable.
Ce sous-amendement n° 310 est très simple. Il consiste à tenter d'éviter l'optimisation fiscale due à un barème – nous n'allons pas reprendre le débat de tout à l'heure – beaucoup trop étalé, puisqu'il commence à 500 000 euros et va jusqu'à 50 millions d'euros.
Si vous filialisez l'entreprise en deux ou trois morceaux, votre cotisation complémentaire va s'effondrer. Un des moyens pour éviter cela – ce n'est qu'un palliatif – serait d'élargir les concepts de groupe, de façon à calculer un taux de groupe, pour éviter cet effondrement.
Même chose : avis défavorable.
(Le sous-amendement n° 696 n'est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour présenter le sous-amendement n° 686 .
Monsieur le président, si vous le permettez, je voudrais défendre les sous-amendements nos 686 et 687 , qui portent sur des alinéas distincts, mais qui ont le même objet.
Il s'agit d'éviter que les entreprises ne se filialisent pour optimiser leurs impôts locaux et se voir appliquer les taux les plus bas possible de cotisation minimale.
Le Président de la République a cru bon de dire, mardi, à Saint-Dizier, que la réforme de la taxe professionnelle avait pour objet de lutter contre « le cancer de la délocalisation des entreprises ». Est-ce à dire que cette réforme s'inscrit dans une logique de concurrence et de dumping fiscal ? Nous le pensons. C'est sans doute pour permettre aux entreprises, en l'occurrence aux grands groupes, d'échapper encore un peu plus à l'impôt que le ministère des finances est revenu sur les dispositions de l'avant-projet de loi qui tentaient de prévenir le risque de filialisation.
De fait, vous choisissez d'assécher les finances publiques pour complaire aux exigences des marchés financiers. Vous n'avez tiré aucune leçon de la crise et nous sommes toujours dans la fuite en avant ultralibérale. Vous considérez que la baisse de la fiscalité des entreprises est un élément structurant de l'attractivité économique de notre pays. Vous oubliez que la qualité de nos infrastructures, la qualité de nos services publics, même si vous avez contribué à les dégrader, notre modèle social en quelque sorte jouent un rôle déterminant dans cette attractivité. Toutes les enquêtes menées auprès des investisseurs étrangers le montrent. Nous ne sommes pas par hasard le deuxième pays au monde pour ces investissements étrangers.
C'est un motif suffisant pour vous proposer d'adopter ce sous-amendement, afin de ne pas permettre aux grands groupes de s'exonérer de l'impôt dans des proportions encore plus indécentes qu'aujourd'hui.
Ce sous-amendement n° 310 est très simple. Il consiste à tenter d'éviter l'optimisation fiscale due à un barème – nous n'allons pas reprendre le débat de tout à l'heure – beaucoup trop étalé, puisqu'il commence à 500 000 euros et va jusqu'à 50 millions d'euros.
Si vous filialisez l'entreprise en deux ou trois morceaux, votre cotisation complémentaire va s'effondrer. Un des moyens pour éviter cela – ce n'est qu'un palliatif – serait d'élargir les concepts de groupe, de façon à calculer un taux de groupe, pour éviter cet effondrement.
La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour présenter le sous-amendement n° 686 .
La commission n'a pas adopté ces sous-amendements. Elle a choisi une rédaction consistant à consolider les chiffres d'affaires au titre de l'intégration des filiales dans l'ensemble de la société dès lors que celles-ci sont détenues à plus de 95 %. C'est une définition retenue au titre de l'impôt sur les sociétés. Il nous est apparu que c'était l'approche la plus solide.
Monsieur de Courson, la consolidation que vous proposez dans votre sous-amendement consolide la société-mère, mais non les filiales. Tel qu'est rédigé votre sous-amendement, les filiales resteraient appréciées en fonction d'un chiffre d'affaires autonome. Il nous semble que l'intégration fiscale donne une bonne approche. C'est celle qu'a retenue la commission.
Monsieur le président, si vous le permettez, je voudrais défendre les sous-amendements nos 686 et 687 , qui portent sur des alinéas distincts, mais qui ont le même objet.
Il s'agit d'éviter que les entreprises ne se filialisent pour optimiser leurs impôts locaux et se voir appliquer les taux les plus bas possible de cotisation minimale.
Le Président de la République a cru bon de dire, mardi, à Saint-Dizier, que la réforme de la taxe professionnelle avait pour objet de lutter contre « le cancer de la délocalisation des entreprises ». Est-ce à dire que cette réforme s'inscrit dans une logique de concurrence et de dumping fiscal ? Nous le pensons. C'est sans doute pour permettre aux entreprises, en l'occurrence aux grands groupes, d'échapper encore un peu plus à l'impôt que le ministère des finances est revenu sur les dispositions de l'avant-projet de loi qui tentaient de prévenir le risque de filialisation.
De fait, vous choisissez d'assécher les finances publiques pour complaire aux exigences des marchés financiers. Vous n'avez tiré aucune leçon de la crise et nous sommes toujours dans la fuite en avant ultralibérale. Vous considérez que la baisse de la fiscalité des entreprises est un élément structurant de l'attractivité économique de notre pays. Vous oubliez que la qualité de nos infrastructures, la qualité de nos services publics, même si vous avez contribué à les dégrader, notre modèle social en quelque sorte jouent un rôle déterminant dans cette attractivité. Toutes les enquêtes menées auprès des investisseurs étrangers le montrent. Nous ne sommes pas par hasard le deuxième pays au monde pour ces investissements étrangers.
C'est un motif suffisant pour vous proposer d'adopter ce sous-amendement, afin de ne pas permettre aux grands groupes de s'exonérer de l'impôt dans des proportions encore plus indécentes qu'aujourd'hui.
J'aurai l'occasion de m'expliquer davantage lorsque nous examinerons le sous-amendement du Gouvernement, puisque je rejoins M. de Courson sur la question du dispositif anti-abus. Nous devons être très attentifs à ne pas favoriser des mécanismes d'optimisation. Nous devrons aborder un mécanisme anti-abus, que je vous soumettrai tout à l'heure.
Sous réserve de ces explications, je vous demande de retirer les sous-amendements. Sinon, avis défavorable.
La commission n'a pas adopté ces sous-amendements. Elle a choisi une rédaction consistant à consolider les chiffres d'affaires au titre de l'intégration des filiales dans l'ensemble de la société dès lors que celles-ci sont détenues à plus de 95 %. C'est une définition retenue au titre de l'impôt sur les sociétés. Il nous est apparu que c'était l'approche la plus solide.
Monsieur de Courson, la consolidation que vous proposez dans votre sous-amendement consolide la société-mère, mais non les filiales. Tel qu'est rédigé votre sous-amendement, les filiales resteraient appréciées en fonction d'un chiffre d'affaires autonome. Il nous semble que l'intégration fiscale donne une bonne approche. C'est celle qu'a retenue la commission.
Je suis saisi d'un sous-amendement no 304 , précédemment réservé.
La parole est à M. Charles de Courson.
J'aurai l'occasion de m'expliquer davantage lorsque nous examinerons le sous-amendement du Gouvernement, puisque je rejoins M. de Courson sur la question du dispositif anti-abus. Nous devons être très attentifs à ne pas favoriser des mécanismes d'optimisation. Nous devrons aborder un mécanisme anti-abus, que je vous soumettrai tout à l'heure.
Sous réserve de ces explications, je vous demande de retirer les sous-amendements. Sinon, avis défavorable.
Si on lit bien le texte, l'exonération de cotisation complémentaire prévue par l'article 2, alinéa 42, s'applique uniquement aux activités exonérées de plein droit de la cotisation locale d'activité.
Toutes les activités bénéficiant d'une exonération temporaire de cotisation locale d'activité, liée, la plupart du temps, à l'aménagement du territoire, ne bénéficieront pas d'une exonération sur la cotisation complémentaire dès lors que le chiffre d'affaires atteindra 500 000 euros. Or, les entreprises installées sur ces territoires avant le 1er janvier 2010 bénéficiaient pour ces activités d'une exonération totale ou partielle de la taxe professionnelle.
Le sous-amendement propose de revenir à la situation actuelle en matière de taxe professionnelle en élargissant le champ de l'exonération de cotisation complémentaire aux activités bénéficiant d'une exonération temporaire de cotisation locale d'activité indiquée à l'article 1466 G nouveau du CGI.
Je suis saisi d'un sous-amendement no 304 , précédemment réservé.
La parole est à M. Charles de Courson.
Monsieur de Courson, votre sous-amendement est satisfait dans la rédaction de l'amendement de la commission des finances.Les abattements facultatifs votés à l'initiative de collectivités locales et non compensés continuent de s'exercer, y compris sur la cotisation complémentaire.
Si on lit bien le texte, l'exonération de cotisation complémentaire prévue par l'article 2, alinéa 42, s'applique uniquement aux activités exonérées de plein droit de la cotisation locale d'activité.
Toutes les activités bénéficiant d'une exonération temporaire de cotisation locale d'activité, liée, la plupart du temps, à l'aménagement du territoire, ne bénéficieront pas d'une exonération sur la cotisation complémentaire dès lors que le chiffre d'affaires atteindra 500 000 euros. Or, les entreprises installées sur ces territoires avant le 1er janvier 2010 bénéficiaient pour ces activités d'une exonération totale ou partielle de la taxe professionnelle.
Le sous-amendement propose de revenir à la situation actuelle en matière de taxe professionnelle en élargissant le champ de l'exonération de cotisation complémentaire aux activités bénéficiant d'une exonération temporaire de cotisation locale d'activité indiquée à l'article 1466 G nouveau du CGI.
Même avis.
Monsieur de Courson, votre sous-amendement est satisfait dans la rédaction de l'amendement de la commission des finances.Les abattements facultatifs votés à l'initiative de collectivités locales et non compensés continuent de s'exercer, y compris sur la cotisation complémentaire.
Il ne s'agit que d'une partie du problème. Monsieur le rapporteur général, pouvez-vous préciser si le sous-amendement est satisfait pour les activités nouvelles, les nouvelles implantations ? C'est une question fort délicate au regard de l'aménagement du territoire.
Même avis.
Ce sera bien entendu le cas pour les activités nouvelles. Les exonérations facultatives actuelles pour les entreprises existantes joueront également pour les entreprises nouvelles, à créer.
Le droit actuel est totalement retranscrit dans son intégralité sur la cotisation locale d'activité et sur la cotisation complémentaire. C'est traité dans plusieurs alinéas de l'amendement de la commission des finances. Je cite l'alinéa 145 :
« III. – Les entreprises exonérées de cotisation locale d'activité en application du I quinquies A et du I sexies de l'article 1466 A ou de l'article 1465 A sont, sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, exonérées, sous les mêmes conditions, de cotisation complémentaire. »
Je vais aborder un autre sujet. La question des abattements en cas de création d'entreprises, ce que l'on appelle dans le système actuel le RCE – réduction pour création d'entreprise – n'était pas traitée dans le texte du Gouvernement. Notre collègue Laffineur proposera un sous-amendement qui permet de garder ce type d'exonération temporaire, partielle – 50 % la première année et 100 % après.
Dès lors que nous avons une approche territoriale de la cotisation complémentaire, nous pouvons transposer dans son intégralité le droit existant en matière d'exonération : exonération compensée par l'État – type zone franche globale d'activité en outre-mer ou zone franche urbaine –ou exonération facultative décidée par délibération d'une collectivité locale, qui, elle, n'est pas compensée.
Il ne s'agit que d'une partie du problème. Monsieur le rapporteur général, pouvez-vous préciser si le sous-amendement est satisfait pour les activités nouvelles, les nouvelles implantations ? C'est une question fort délicate au regard de l'aménagement du territoire.
Même avis.
Ce sera bien entendu le cas pour les activités nouvelles. Les exonérations facultatives actuelles pour les entreprises existantes joueront également pour les entreprises nouvelles, à créer.
Le droit actuel est totalement retranscrit dans son intégralité sur la cotisation locale d'activité et sur la cotisation complémentaire. C'est traité dans plusieurs alinéas de l'amendement de la commission des finances. Je cite l'alinéa 145 :
« III. – Les entreprises exonérées de cotisation locale d'activité en application du I quinquies A et du I sexies de l'article 1466 A ou de l'article 1465 A sont, sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, exonérées, sous les mêmes conditions, de cotisation complémentaire. »
Je vais aborder un autre sujet. La question des abattements en cas de création d'entreprises, ce que l'on appelle dans le système actuel le RCE – réduction pour création d'entreprise – n'était pas traitée dans le texte du Gouvernement. Notre collègue Laffineur proposera un sous-amendement qui permet de garder ce type d'exonération temporaire, partielle – 50 % la première année et 100 % après.
Dès lors que nous avons une approche territoriale de la cotisation complémentaire, nous pouvons transposer dans son intégralité le droit existant en matière d'exonération : exonération compensée par l'État – type zone franche globale d'activité en outre-mer ou zone franche urbaine –ou exonération facultative décidée par délibération d'une collectivité locale, qui, elle, n'est pas compensée.
Je prends acte de vos propos et je retire le sous-amendement. Mais je suis inquiet. Chaque année, les maires reçoivent cette incroyable circulaire de 120 pages que vous lisez tous, où figurent tous les abattements, exonérations, etc. Avez-vous réussi, monsieur le rapporteur général, à les intégrer en totalité dans l'amendement n° 45 ?
Même avis.
Nous en avions oublié une. Cet oubli n'a pas échappé à la vigilance de notre collègue Michel Bouvard, qui a déposé un sous-amendement que nous examinerons ensuite.
Je prends acte de vos propos et je retire le sous-amendement. Mais je suis inquiet. Chaque année, les maires reçoivent cette incroyable circulaire de 120 pages que vous lisez tous, où figurent tous les abattements, exonérations, etc. Avez-vous réussi, monsieur le rapporteur général, à les intégrer en totalité dans l'amendement n° 45 ?
Comme l'indiquait Mme la ministre, nous allons regarder, affiner, faire des simulations en 2010. Au cas où tel ou tel aspect serait passé au travers du tamis, nous le corrigerions.
(Le sous-amendement n°304 est retiré.)
Nous en avions oublié une. Cet oubli n'a pas échappé à la vigilance de notre collègue Michel Bouvard, qui a déposé un sous-amendement que nous examinerons ensuite.
Je suis saisi d'un sous-amendement n° 706 deuxième rectification, précédemment réservé.
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur de Courson, je faisais référence à ce sous-amendement n° 706 deuxième rectification tout à l'heure, lorsque je vous ai indiqué que je souhaitais proposer un mécanisme anti-abus répondant à l'objectif que nous poursuivons tous.
Aujourd'hui, certaines sociétés sous une forme X décident de se saucissonner en petits morceaux, de créer des filiales, en quelque sorte de s'organiser en fonction des seuils et des différents mécanismes que nous mettons en place dans le cadre de la contribution économique territoriale, toutes choses auxquelles d'autres avaient pu éventuellement procéder en leur temps, au seuil de 7,6 millions de chiffre d'affaires.
Nous souhaitons empêcher ce type de comportement. C'est la raison pour laquelle je vous propose d'adopter un mécanisme anti abus.
En cas d'apport, de cession d'activité ou de scission d'entreprises ayant une activité similaire ou complémentaire entraînant une diminution globale et significative de cotisation complémentaire, le chiffre d'affaires utilisé pour calculer le taux de cotisation complémentaire sera celui de l'ensemble des entreprises portées à l'opération. Il s'agit bien de mettre en oeuvre un mécanisme anti abus.
Vous m'objecterez probablement qu'il serait préférable de prévoir un mécanisme qui, en toutes hypothèses, prenne en compte le chiffre d'affaires de l'intégralité d'un groupe. Dans ce cas, on ne se situe plus dans le domaine du mécanisme anti abus, mais dans celui de la recomposition, un peu comme dans le cadre d'une intégration fiscale d'un périmètre de groupes pour les seuls besoins de la contribution économique territoriale. Or on ne voit pas pourquoi des groupes qui existent depuis dix, vingt, trente, voire quarante ans, avec une maison mère et des filiales seraient pénalisés.
Pourquoi, selon moi, la prise en compte d'un périmètre d'intégration pour les besoins de la contribution économique territoriale est-il pénalisant ?
Prenons une société A avec un chiffre d'affaires de 5 millions d'euros. Imaginons que ce même chiffre d'affaires corresponde à trois sociétés qui se facturent entre elles, dans le cadre d'un processus d'élaboration d'une partie de l'activité, de la mise en oeuvre, ou encore de l'amélioration de la finalité du produit, comme c'est le cas dans certains groupes textiles. Dans ces conditions, il faudra prendre le chiffre d'affaires intra groupes, c'est-à-dire les sommes que se facturent les sociétés les unes aux autres, et cela arrive plus souvent qu'on ne le croit ; à cela on ajoutera le chiffre d'affaires final de 5 millions d'euros. Pour un chiffre d'affaires réel de 5 millions d'euros, vous aurez pris en compte le million facturé entre la société A et la société B, les 3 millions facturés entre la société B et la société C plus les 5 millions qui seront facturés au final.
Cela s'apparente à un double comptage. C'est pourquoi je vous encourage vivement à adopter le sous-amendement du Gouvernement, qui vise à combattre l'optimisation fiscale que nous souhaitons éviter par tous les moyens. Ma proposition se substituerait à celle prévue à l'alinéa 55 – qui concerne la définition du périmètre du groupe et du mécanisme d'intégration à la contribution économique territoriale – lequel n'est pas approprié.
Comme l'indiquait Mme la ministre, nous allons regarder, affiner, faire des simulations en 2010. Au cas où tel ou tel aspect serait passé au travers du tamis, nous le corrigerions.
(Le sous-amendement n°304 est retiré.)
Je suis saisi d'un sous-amendement n° 706 deuxième rectification, précédemment réservé.
La parole est à Mme la ministre.
J'en profite pour défendre mon sous-amendement n° 318 qui a le même objet.
Les explications de Mme la ministre peuvent éventuellement être convaincantes pour ce qui concerne le flux, mais quid du stock ?
Monsieur de Courson, je faisais référence à ce sous-amendement n° 706 deuxième rectification tout à l'heure, lorsque je vous ai indiqué que je souhaitais proposer un mécanisme anti-abus répondant à l'objectif que nous poursuivons tous.
Aujourd'hui, certaines sociétés sous une forme X décident de se saucissonner en petits morceaux, de créer des filiales, en quelque sorte de s'organiser en fonction des seuils et des différents mécanismes que nous mettons en place dans le cadre de la contribution économique territoriale, toutes choses auxquelles d'autres avaient pu éventuellement procéder en leur temps, au seuil de 7,6 millions de chiffre d'affaires.
Nous souhaitons empêcher ce type de comportement. C'est la raison pour laquelle je vous propose d'adopter un mécanisme anti abus.
En cas d'apport, de cession d'activité ou de scission d'entreprises ayant une activité similaire ou complémentaire entraînant une diminution globale et significative de cotisation complémentaire, le chiffre d'affaires utilisé pour calculer le taux de cotisation complémentaire sera celui de l'ensemble des entreprises portées à l'opération. Il s'agit bien de mettre en oeuvre un mécanisme anti abus.
Vous m'objecterez probablement qu'il serait préférable de prévoir un mécanisme qui, en toutes hypothèses, prenne en compte le chiffre d'affaires de l'intégralité d'un groupe. Dans ce cas, on ne se situe plus dans le domaine du mécanisme anti abus, mais dans celui de la recomposition, un peu comme dans le cadre d'une intégration fiscale d'un périmètre de groupes pour les seuls besoins de la contribution économique territoriale. Or on ne voit pas pourquoi des groupes qui existent depuis dix, vingt, trente, voire quarante ans, avec une maison mère et des filiales seraient pénalisés.
Pourquoi, selon moi, la prise en compte d'un périmètre d'intégration pour les besoins de la contribution économique territoriale est-il pénalisant ?
Prenons une société A avec un chiffre d'affaires de 5 millions d'euros. Imaginons que ce même chiffre d'affaires corresponde à trois sociétés qui se facturent entre elles, dans le cadre d'un processus d'élaboration d'une partie de l'activité, de la mise en oeuvre, ou encore de l'amélioration de la finalité du produit, comme c'est le cas dans certains groupes textiles. Dans ces conditions, il faudra prendre le chiffre d'affaires intra groupes, c'est-à-dire les sommes que se facturent les sociétés les unes aux autres, et cela arrive plus souvent qu'on ne le croit ; à cela on ajoutera le chiffre d'affaires final de 5 millions d'euros. Pour un chiffre d'affaires réel de 5 millions d'euros, vous aurez pris en compte le million facturé entre la société A et la société B, les 3 millions facturés entre la société B et la société C plus les 5 millions qui seront facturés au final.
Cela s'apparente à un double comptage. C'est pourquoi je vous encourage vivement à adopter le sous-amendement du Gouvernement, qui vise à combattre l'optimisation fiscale que nous souhaitons éviter par tous les moyens. Ma proposition se substituerait à celle prévue à l'alinéa 55 – qui concerne la définition du périmètre du groupe et du mécanisme d'intégration à la contribution économique territoriale – lequel n'est pas approprié.
Votre sous-amendement, madame la ministre, prévoit un dispositif visant à empêcher le « saucissonnage » ou la filialisation à des fins d'optimisation fiscale dès lors que le nouvel impôt serait mis en oeuvre, c'est-à-dire pour l'essentiel la contribution complémentaire à la valeur ajoutée. Si le flux est traité, le stock ne l'est pas. Or oublier le stock revient à donner une prime à des entreprises qui, soumises à l'actuelle fiscalité, à savoir la taxe professionnelle, ont déjà mis en oeuvre de tels processus d'optimisation.
Oublier le stock revient, je le répète, à accorder une prime à des entreprises qui n'ont pas eu un comportement loyal à l'égard de la collectivité.
Je souhaite savoir pourquoi, madame la ministre, les raisons – plutôt convaincantes – que vous invoquez pour traiter le flux ne s'appliquent-elles pas aux stocks.
J'en profite pour défendre mon amendement n° 318 qui a le même objet.
Les explications de Mme la ministre peuvent éventuellement être convaincantes pour ce qui concerne le flux, mais quid du stock ?
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement du Gouvernement ?
Pour ma part, je serais plutôt favorable à ce sous-amendement. Jérôme Cahuzac vient de résumer la situation et le problème qu'il pose pour ce qui concerne les stocks.
Le sous-amendement du Gouvernement est, en effet, monsieur Cahuzac, très intéressant pour le flux parce qu'il reprend la définition proposée tout à l'heure par Charles de Courson et que Michel Piron reprendra également dans un sous-amendement à venir, avec une entité détenue à partir de 50 % alors que, dans l'amendement de la commission des finances, il s'agit de monter à 95 %. Tel qu'il est rédigé, ce sous-amendement est tout à fait efficace. Je note simplement, madame la ministre, qu'il faudrait que sa date d'application ne soit pas fixée au 1er janvier prochain.
Votre sous-amendement, madame la ministre, prévoit un dispositif visant à empêcher le « saucissonnage » ou la filialisation à des fins d'optimisation fiscale dès lors que le nouvel impôt serait mis en oeuvre, c'est-à-dire pour l'essentiel la contribution complémentaire à la valeur ajoutée. Si le flux est traité, le stock ne l'est pas. Or oublier le stock revient à donner une prime à des entreprises qui, soumises à l'actuelle fiscalité, à savoir la taxe professionnelle, ont déjà mis en oeuvre de tels processus d'optimisation.
Oublier le stock revient, je le répète, à accorder une prime à des entreprises qui n'ont pas eu un comportement loyal à l'égard de la collectivité.
Je souhaite savoir pourquoi, madame la ministre, les raisons – plutôt convaincantes – que vous invoquez pour traiter le flux ne s'appliquent-elles pas aux stocks.
Bien sûr.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement du Gouvernement ?
Vous retenez un seuil bien connu qui figure dans le code des impôts depuis le début des années 90, à savoir que l'on ne peut pas – par modification juridique du statut de l'entreprise, fusion, absorption, scission, acquisition – obtenir, alors que les bases de la taxe professionnelle ne changent pas, une réduction de taxe professionnelle par simple montage juridique supérieur à un plafond fixé à 20 %. Vous vous calez sur ce plafond. Une modification dans l'organisation juridique de l'entreprise ne peut entraîner une diminution de plus de 20 % de l'imposition. C'est très clair.
Je me pose cependant une question, certes un peu extrême. Que se passerait-il pour une entreprise qui ferait des scissions à répétition ? Il nous faut nous pencher sur ce problème technique, mais j'entends bien que vos intentions sont tout à fait pures, et je ne doute pas que nous trouvions une solution.
La vraie question est, en effet, celle du stock. Il y a deux cas de figure.
Je ne nie pas que des entreprises se soient organisées par rapport au seuil de 7,6 millions, mais ce seuil est intervenu il y a une quinzaine d'années. La cotisation minimale a été introduite, si je ne m'abuse, en 1996. Nous sommes donc face à des situations anciennes. Si nous les modifions de façon rétroactive – même si, à l'époque, elles étaient guidées par des soucis d'optimisation fiscale – cela entraînera une augmentation brutale et massive de la taxe professionnelle, ce que nous ne souhaitons pas.
Le deuxième cas de figure est celui des groupes familiaux. Indépendamment de toute question d'optimisation fiscale, un groupe a pu être organisé de telle façon que telle filiale réalise quelques millions de chiffre d'affaires. Les grands groupes ne sont évidemment pas concernés ; une filiale de grand groupe se situe au-delà de 10 millions de chiffre d'affaires et la question ne se pose pas. Je veux seulement faire remarquer que les groupes familiaux se verraient imposer une augmentation brutale de cotisation.
Nous avons longuement évoqué cette question en commission des finances. À ces deux réserves près, le sous-amendement du Gouvernement me paraît extrêmement intéressant.
Pour ma part, je serais plutôt favorable à ce sous-amendement. Jérôme Cahuzac vient de résumer la situation et le problème qu'il pose pour ce qui concerne les stocks.
Le sous-amendement du Gouvernement est, en effet, monsieur Cahuzac, très intéressant pour le flux parce qu'il reprend la définition proposée tout à l'heure par Charles de Courson et que Michel Piron reprendra également dans un sous-amendement à venir, avec une entité détenue à partir de 50 % alors que, dans l'amendement de la commission des finances, il s'agit de monter à 95 %. Tel qu'il est rédigé, ce sous-amendement est tout à fait efficace. Je note simplement, madame la ministre, qu'il faudrait que sa date d'application ne soit pas fixée au 1er janvier prochain.
Bien sûr.
Loin de moi l'idée de mettre en cause les intentions du Gouvernement qui sont tout à fait louables. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Vous retenez un seuil bien connu qui figure dans le code des impôts depuis le début des années 90, à savoir que l'on ne peut pas – par modification juridique du statut de l'entreprise, fusion, absorption, scission, acquisition – obtenir, alors que les bases de la taxe professionnelle ne changent pas, une réduction de taxe professionnelle par simple montage juridique supérieur à un plafond fixé à 20 %. Vous vous calez sur ce plafond. Une modification dans l'organisation juridique de l'entreprise ne peut entraîner une diminution de plus de 20 % de l'imposition. C'est très clair.
Je me pose cependant une question, certes un peu extrême. Que se passerait-il pour une entreprise qui ferait des scissions à répétition ? Il nous faut nous pencher sur ce problème technique, mais j'entends bien que vos intentions sont tout à fait pures, et je ne doute pas que nous trouvions une solution.
La vraie question est, en effet, celle du stock. Il y a deux cas de figure.
Je ne nie pas que des entreprises se soient organisées par rapport au seuil de 7,6 millions, mais ce seuil est intervenu il y a une quinzaine d'années. La cotisation minimale a été introduite, si je ne m'abuse, en 1996. Nous sommes donc face à des situations anciennes. Si nous les modifions de façon rétroactive – même si, à l'époque, elles étaient guidées par des soucis d'optimisation fiscale – cela entraînera une augmentation brutale et massive de la taxe professionnelle, ce que nous ne souhaitons pas.
Le deuxième cas de figure est celui des groupes familiaux. Indépendamment de toute question d'optimisation fiscale, un groupe a pu être organisé de telle façon que telle filiale réalise quelques millions de chiffre d'affaires. Les grands groupes ne sont évidemment pas concernés ; une filiale de grand groupe se situe au-delà de 10 millions de chiffre d'affaires et la question ne se pose pas. Je veux seulement faire remarquer que les groupes familiaux se verraient imposer une augmentation brutale de cotisation.
Nous avons longuement évoqué cette question en commission des finances. À ces deux réserves près, le sous-amendement du Gouvernement me paraît extrêmement intéressant.
Loin de moi l'idée de mettre en cause les intentions du Gouvernement qui sont tout à fait louables. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je veux intervenir brièvement après l'excellent exposé de notre rapporteur.
De quoi s'agit-il ? Il s'agit de prendre en compte autant que faire se peut le désir d'optimisation fiscale qui, après tout, relève de certaines spécialités juridiquement admises et reconnues. Il y a des experts en la matière.
Si l'on prend en compte le fait que cela existe, on voit bien que, à travers la question du stock et du flux, se pose celle, majeure, du périmètre identique. Or un périmètre d'entreprise ou de groupe évolue dans le temps. Leur développement ou leur non-développement conduira inéluctablement à des changements. Comment traite-t-on ces évolutions de périmètres car, de toute évidence, on ne sera pas à périmètre constant dans la plupart des cas ?
Le sous-amendement du Gouvernement vise à traiter les effets alors que la cause est la divergence excessive des taux. C'est pourquoi je plaide, notamment dans un sous-amendement, pour une convergence même progressive – sur quatre, cinq, six ans, sept ans – des taux.
En dehors d'une telle convergence, on n'empêchera pas l'incitation à l'optimisation fiscale. Que l'on mette quelques pansements ou que l'on prévoie quelque médication pour éviter les plus gros excès, soit, mais je ne suis même pas certain que l'on y parvienne totalement. L'exercice extraordinairement difficile auquel on se condamne par une divergence excessive des taux n'est pas mince.
Telle est l'observation que je voulais faire. Pour autant, je souscris volontiers au désir, très louable, je le répète, du Gouvernement, mais je ne suis pas persuadé que le caractère « louable » suffise à répondre à la question.
Le Gouvernement propose ce sous-amendement parce que nous avons un taux progressif de la cotisation complémentaire de 500 000 euros à 50 millions. Entre ces deux chiffres, on peut faire de l'optimisation dans tous les sens. Si – il s'en est fallu de quelques voix – notre amendement avait été adopté, entre 500 000 euros et 2 millions d'euros, il aurait été impossible d'optimiser, l'écart étant trop court. Remarque de méthode !
Venons-en au fond.
Votre sous-amendement est sympathique, madame la ministre, mais je pense qu'il faut le peaufiner. Que me répondriez-vous si je vous posais la question de savoir comment cela marchera dans le temps ? En la matière il y a un vrai problème. Imaginez qu'un groupe, pour des raisons industrielles, éventuellement fiscales, soit réorganisé. Sa cotisation chuterait à plus de 20 %, mais le taux serait maintenu à 1,5 % alors qu'il aurait dû descendre à 1 %. Combien de temps cela durerait-il ? Si ensuite, le groupe en revendait une partie, on ne mettrait pas une pastille sur l'entreprise !
Je veux intervenir brièvement après l'excellent exposé de notre rapporteur.
De quoi s'agit-il ? Il s'agit de prendre en compte autant que faire se peut le désir d'optimisation fiscale qui, après tout, relève de certaines spécialités juridiquement admises et reconnues. Il y a des experts en la matière.
Si l'on prend en compte le fait que cela existe, on voit bien que, à travers la question du stock et du flux, se pose celle, majeure, du périmètre identique. Or un périmètre d'entreprise ou de groupe évolue dans le temps. Leur développement ou leur non-développement conduira inéluctablement à des changements. Comment traite-t-on ces évolutions de périmètres car, de toute évidence, on ne sera pas à périmètre constant dans la plupart des cas ?
Le sous-amendement du Gouvernement vise à traiter les effets alors que la cause est la divergence excessive des taux. C'est pourquoi je plaide, notamment dans un sous-amendement, pour une convergence même progressive – sur quatre, cinq, six ans, sept ans – des taux.
En dehors d'une telle convergence, on n'empêchera pas l'incitation à l'optimisation fiscale. Que l'on mette quelques pansements ou que l'on prévoie quelque médication pour éviter les plus gros excès, soit, mais je ne suis même pas certain que l'on y parvienne totalement. L'exercice extraordinairement difficile auquel on se condamne par une divergence excessive des taux n'est pas mince.
Telle est l'observation que je voulais faire. Pour autant, je souscris volontiers au désir, très louable, je le répète, du Gouvernement, mais je ne suis pas persuadé que le caractère « louable » suffise à répondre à la question.
C'est la vie économique, monsieur Cahuzac, les choses évoluent.
Votre proposition est sympathique, madame la ministre, dans la mesure où vous n'avez pas voulu adopter notre amendement, mais je ne vois pas comment vous allez tenir dans le temps.
Le Gouvernement propose ce sous-amendement parce que nous avons un taux progressif de la cotisation complémentaire de 500 000 euros à 50 millions. Entre ces deux chiffrres, on peut faire de l'optimisation dans tous les sens. Si – il s'en est fallu de quelques voix – notre amendement avait été adopté, entre 500 000 euros et 2 millions d'euros, il aurait été impossible d'optimiser, l'écart étant trop court. Remarque de méthode !
Venons-en au fond.
Votre sous-amendement est sympathique, madame la ministre, mais je pense qu'il faut le peaufiner. Que me répondriez-vous si je vous posais la question de savoir comment cela marchera dans le temps ? En la matière il y a un vrai problème. Imaginez qu'un groupe, pour des raisons industrielles, éventuellement fiscales, soit réorganisé. Sa cotisation chuterait à plus de 20 %, mais le taux serait maintenu à 1,5 % alors qu'il aurait dû descendre à 1 %. Combien de temps cela durerait-il ? Si ensuite, le groupe en revendait une partie, on ne mettrait pas une pastille sur l'entreprise !
Erreur ! Signet non défini.. C'est la vie économique, monsieur Cahuzac, les choses évoluent.
Votre proposition est sympathique, madame la ministre, dans la mesure où vous n'avez pas voulu adopter notre amendement, mais je ne vois pas comment vous allez tenir dans le temps.
Avant de voter, nous avons besoin d'explications, madame la ministre, la première portant sur le stock et sur le flux.
Nous avons eu un début de réponse par la voix du rapporteur général, mais ce n'est pas tout à fait satisfaisant. Ce dernier prend acte et suggère de couvrir cela d'un voile pudique et de ne traiter que le flux. Je ne suis pas sûr que cette rupture d'égalité entre des entreprises selon que certaines ont déjà fait ce que d'autres ne peuvent plus faire passe aussi facilement auprès du Conseil constitutionnel qui en sera saisi.
La seconde est liée à une remarque de Charles de Courson, que je souhaite reprendre à mon compte. Un groupe tente d'optimiser, mais n'y parvient pas ou mal grâce à votre sous-amendement anti-saucissonnage. Il se trouve qu'à un moment ce groupe vend l'une des filiales qui avait été créée pour optimiser en vain. Que se passe-t-il ?
S'agissant du stock, qu'advient-il pour cette entreprise ou cette filiale sur laquelle le rapporteur jette un voile pudique, mais qui sort du groupe et qui est soumis à votre dispositif anti saucissonage ?
Tout cela n'est absolument pas satisfaisant. On voit bien les difficultés que posera le dispositif et l'on n'imagine guère qu'elles puissent être résolues dans le secret d'une discussion entre un chef d'entreprise et l'administration fiscale : il faudra une loi, ne serait-ce que parce que tout le monde doit être traité à la même enseigne.
Si vous demandez le vote, il est à craindre que les députés de la majorité vous suivent ; néanmoins, mes chers collègues, le problème dont vous croirez ainsi vous débarrasser ne sortira que très temporairement par la porte pour revenir assurément par la fenêtre.
Enfin l'adoption d'un barème beaucoup plus raisonnable aurait considérablement réduit ces risques.
Monsieur le rapporteur général, je souhaite revenir sur les deux points que vous avez évoqués.
Tout d'abord, il me paraît effectivement légitime que la date d'entrée en vigueur soit fixée non au 1er janvier 2010, mais par exemple au 22 octobre 2009, date à laquelle ce dispositif anti-abus est proposé et examiné, devenant ainsi public.
Vous avez en outre évoqué le risque d'une succession d'opérations « d'apport, de cession d'activité ou de scission d'entreprise ». En vous répondant, je réponds également à l'objection de MM. Cahuzac, de Courson et Piron.
Mon sous-amendement fait très précisément référence aux hypothèses d'organisation de l'optimisation. Il ne s'agit pas, par exemple, de céder une filiale pour réorganiser le groupe par une opération patrimoniale. Le sous-amendement mentionne ainsi la situation où « l'entité à laquelle l'activité est transmise est détenue, directement ou indirectement, à plus de 50 % par l'entreprise cédante, apporteuse ou scindée ». En d'autres termes, l'apport, la cession ou la scission ne peut concerner qu'une entité détenue à plus de 50 %. Voilà justement pourquoi le dispositif est anti-abus ; il ne s'appliquera pas dans l'hypothèse où le groupe serait réorganisé par une opération patrimoniale, la vente d'une filiale à un concurrent ou à un sous-traitant, par exemple.
Le véritable risque réside dans l'hypothèse que vous avez évoquée à juste titre, monsieur le rapporteur général : celle d'une succession d'opérations permettant de demeurer en deçà du seuil de 20 %. Nous allons y travailler, afin de nous prémunir de ce risque de réductions en cascade du montant de la contribution en deçà de 20 % par l'intermédiaire d'opérations de cession. J'ajoute toutefois qu'en dernier ressort, et en tout état de cause, le mécanisme de l'abus de droit, que vous connaissez et maîtrisez tous fort bien, permettra de rattraper des opérations réalisées à titre purement fiscal et aux fins d'optimisation.
Avant de voter, nous avons besoin d'explications, madame la ministre, la première portant sur le stock et sur le flux.
Nous avons eu un début de réponse par la voix du rapporteur général, mais ce n'est pas tout à fait satisfaisant. Ce dernier prend acte et suggère de couvrir cela d'un voile pudique et de ne traiter que le flux. Je ne suis pas sûr que cette rupture d'égalité entre des entreprises selon que certaines ont déjà fait ce que d'autres ne peuvent plus faire passe aussi facilement auprès du Conseil constitutionnel qui en sera saisi.
La seconde est liée à une remarque de Charles de Courson, que je souhaite reprendre à mon compte. Un groupe tente d'optimiser, mais n'y parvient pas ou mal grâce à votre sous-amendement anti-saucissonnage. Il se trouve qu'à un moment ce groupe vend l'une des filiales qui avait été créée pour optimiser en vain. Que se passe-t-il ?
S'agissant du stock, qu'advient-il pour cette entreprise ou cette filiale sur laquelle le rapporteur jette un voile pudique, mais qui sort du groupe et qui est soumis à votre dispositif anti saucissonage ?
Tout cela n'est absolument pas satisfaisant. On voit bien les difficultés que posera le dispositif et l'on n'imagine guère qu'elles puissent être résolues dans le secret d'une discussion entre un chef d'entreprise et l'administration fiscale : il faudra une loi, ne serait-ce que parce que tout le monde doit être traité à la même enseigne.
Si vous demandez le vote, il est à craindre que les députés de la majorité vous suivent ; néanmoins, mes chers collègues, le problème dont vous croirez ainsi vous débarrasser ne sortira que très temporairement par la porte pour revenir assurément par la fenêtre.
Enfin l'adoption d'un barème beaucoup plus raisonnable aurait considérablement réduit ces risques.
Nous parlons d'entreprises constituées depuis longtemps. Une entreprise dont le chiffre d'affaires atteint 15 millions d'euros et qui s'est organisée pour le ramener à 7,5 millions devra se découper en trente petites sociétés différentes pour passer en deçà du seuil de 500 000 euros. Le risque n'est donc pas très élevé.
(Le sous-amendement n° 706 , deuxième rectification, est adopté.)
Monsieur le rapporteur général, je souhaite revenir sur les deux points que vous avez évoqués.
Tout d'abord, il me paraît effectivement légitime que la date d'entrée en vigueur soit fixée non au 1er janvier 2010, mais par exemple au 22 octobre 2009, date à laquelle ce dispositif anti-abus est proposé et examiné, devenant ainsi public.
Vous avez en outre évoqué le risque d'une succession d'opérations « d'apport, de cession d'activité ou de scission d'entreprise ». En vous répondant, je réponds également à l'objection de MM. Cahuzac, de Courson et Piron.
Mon sous-amendement fait très précisément référence aux hypothèses d'organisation de l'optimisation. Il ne s'agit pas, par exemple, de céder une filiale pour réorganiser le groupe par une opération patrimoniale. Le sous-amendement mentionne ainsi la situation où « l'entité à laquelle l'activité est transmise est détenue, directement ou indirectement, à plus de 50 % par l'entreprise cédante, apporteuse ou scindée ». En d'autres termes, l'apport, la cession ou la scission ne peut concerner qu'une entité détenue à plus de 50 %. Voilà justement pourquoi le dispositif est anti-abus ; il ne s'appliquera pas dans l'hypothèse où le groupe serait réorganisé par une opération patrimoniale, la vente d'une filiale à un concurrent ou à un sous-traitant, par exemple.
Le véritable risque réside dans l'hypothèse que vous avez évoquée à juste titre, monsieur le rapporteur général : celle d'une succession d'opérations permettant de demeurer en deçà du seuil de 20 %. Nous allons y travailler, afin de nous prémunir de ce risque de réductions en cascade du montant de la contribution en deçà de 20 % par l'intermédiaire d'opérations de cession. J'ajoute toutefois qu'en dernier ressort, et en tout état de cause, le mécanisme de l'abus de droit, que vous connaissez et maîtrisez tous fort bien, permettra de rattraper des opérations réalisées à titre purement fiscal et aux fins d'optimisation.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement no 395 .
Ce sous-amendement vise à maintenir les conditions de concurrence entre les différents modes de transport au titre de cette réforme.
Le transport fluvial comme le transport routier ont une activité internationale, au même titre que la navigation maritime ou aérienne. Il convient donc de traiter les quatre modes de transport de façon homogène. Pourquoi traiter deux d'entre eux différemment des deux autres ?
Telles sont les raisons, quelque peu techniques, pour lesquelles j'ai déposé ce sous-amendement. Le transport aérien ou maritime ne sont pas les seuls dont l'activité est internationale. La proratisation proposée par le texte doit donc être étendue au transport routier, dont l'activité est internationale à 25 ou 30 %, et au transport fluvial : quand une péniche quitte Paris pour la Belgique ou les Pays-Bas, son activité est en partie internationale.
Nous parlons d'entreprises constituées depuis longtemps. Une entreprise dont le chiffre d'affaires atteint 15 millions d'euros et qui s'est organisée pour le ramener à 7,5 millions devra se découper en trente petites sociétés différentes pour passer en deçà du seuil de 500 000 euros. Le risque n'est donc pas très élevé.
(Le sous-amendement n° 706 , deuxième rectification, est adopté.)
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement no 395 .
Je demande que l'on applique les mêmes règles à tous les modes de transport.
Ce sous-amendement vise à maintenir les conditions de concurrence entre les différents modes de transport au titre de cette réforme.
Le transport fluvial comme le transport routier ont une activité internationale, au même titre que la navigation maritime ou aérienne. Il convient donc de traiter les quatre modes de transport de façon homogène. Pourquoi traiter deux d'entre eux différemment des deux autres ?
Telles sont les raisons, quelque peu techniques, pour lesquelles j'ai déposé ce sous-amendement. Le transport aérien ou maritime ne sont pas les seuls dont l'activité est internationale. La proratisation proposée par le texte doit donc être étendue au transport routier, dont l'activité est internationale à 25 ou 30 %, et au transport fluvial : quand une péniche quitte Paris pour la Belgique ou les Pays-Bas, son activité est en partie internationale.
Je demande que l'on applique les mêmes règles à tous les modes de transport.
Il n'y a pas de mais !
Malheureusement, nous ne disposons d'aucun chiffrage. Toutefois, pour avoir été confrontés au problème du transport routier de manière répétée, à propos de plusieurs articles de ce projet de loi de finances, nous pensons qu'il serait tout à fait opportun de traiter ses activités internationales de la même manière que celle du transport aérien ou maritime du point de vue de la saisie de la valeur ajoutée.
S'agissant du sous-amendement, nous nous tournons vers vous, madame la ministre, faute de chiffrage. Cela étant la commission lui était plutôt favorable.
Monsieur le rapporteur général, aux termes de l'amendement n° 45 , pour le calcul de la cotisation complémentaire des entreprises de navigation aérienne ou maritime exerçant des activités en France ou à l'étranger, la valeur ajoutée retenue est celle qui provient des opérations directement liées à l'exploitation de navires ou d'aéronefs sur le territoire français.
Vous proposez, monsieur de Courson, d'étendre cette mesure aux entreprises de transport terrestre et fluvial. Je ne suis pas favorable à cette proposition, et je vais tenter de vous expliquer pourquoi, en termes techniques.
Le texte proposé tient compte des spécificités des compagnies aériennes et maritimes. Sans cette mesure, leur organisation, ainsi que les règles applicables en matière de conventions internationales, conduirait à retenir la totalité de la valeur ajoutée produite, y compris celle afférente à des opérations entièrement réalisées hors du territoire français. Les entreprises de transport terrestre et fluvial ne se trouvent généralement pas dans la même situation. Ainsi, les entreprises de transport terrestre possèdent le plus souvent des filiales et des établissements stables dans les États où elles exercent leur activité. Elles bénéficient toutefois pleinement de la réforme.
Enfin, pour toutes les entreprises, la cotisation complémentaire sera soumise aux mêmes règles de territorialité que l'impôt sur les bénéfices, ce qui exclut le produit réalisé à l'étranger.
Au bénéfice de ces précisions, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur de Courson ; à défaut, j'émettrais un avis défavorable. J'espère avoir répondu à vos interrogations légitimes et techniques.
Il n'y a pas de mais !
Malheureusement, nous ne disposons d'aucun chiffrage. Toutefois, pour avoir été confrontés au problème du transport routier de manière répétée, à propos de plusieurs articles de ce projet de loi de finances, nous pensons qu'il serait tout à fait opportun de traiter ses activités internationales de la même manière que celle du transport aérien ou maritime du point de vue de la saisie de la valeur ajoutée.
S'agissant du sous-amendement, nous nous tournons vers vous, madame la ministre, faute de chiffrage. Cela étant la commission lui était plutôt favorable.
Puis-je me permettre de contester vos propos, madame la ministre ? Dans le transport routier, il ne s'agit pas seulement de filiales établies à l'étranger. De nombreux transporteurs routiers qui exercent une activité internationale n'y possèdent que des bureaux.
Comment peut-on traiter différemment d'un transporteur aérien un transporteur routier qui exerce lui aussi des activités en Allemagne ou en Italie sans filialisation ? Vous avez raison : Air France, que je connais vaguement pour l'avoir contrôlé deux fois au cours de ma vie, ne possède que des bureaux à l'étranger, et aucune filiale. Une partie du transport routier, voire fluvial, est dans la même situation. Comment peut-on traiter deux modes de transport différemment des deux autres ?
En outre, pourriez-vous expliciter vos propos sur le fait que les activités à l'étranger seraient exclues du calcul de la valeur ajoutée ? En effet ce n'est pas simple, madame la ministre !
Voici un exemple : une entreprise de transport exerce un quart de ses activités à l'étranger ; elle fait même du cabotage en Allemagne ou en Italie, puis elle revient. Cette situation n'est pas rare. Lui fera-t-on payer une cotisation complémentaire sur la partie de sa valeur ajoutée qui est réalisée en Allemagne ou en Italie ? Si tel était le cas, vous introduiriez une grave discrimination dans les règles de concurrence internationale, que vous avez fondées sur le modèle du transport maritime et du transport aérien, au détriment du transport routier et du transport fluvial.
Monsieur le rapporteur général, aux termes de l'amendement n° 45 , pour le calcul de la cotisation complémentaire des entreprises de navigation aérienne ou maritime exerçant des activités en France ou à l'étranger, la valeur ajoutée retenue est celle qui provient des opérations directement liées à l'exploitation de navires ou d'aéronefs sur le territoire français.
Vous proposez, monsieur de Courson, d'étendre cette mesure aux entreprises de transport terrestre et fluvial. Je ne suis pas favorable à cette proposition, et je vais tenter de vous expliquer pourquoi, en termes techniques.
Le texte proposé tient compte des spécificités des compagnies aériennes et maritimes. Sans cette mesure, leur organisation, ainsi que les règles applicables en matière de conventions internationales, conduirait à retenir la totalité de la valeur ajoutée produite, y compris celle afférente à des opérations entièrement réalisées hors du territoire français. Les entreprises de transport terrestre et fluvial ne se trouvent généralement pas dans la même situation. Ainsi, les entreprises de transport terrestre possèdent le plus souvent des filiales et des établissements stables dans les États où elles exercent leur activité. Elles bénéficient toutefois pleinement de la réforme.
Enfin, pour toutes les entreprises, la cotisation complémentaire sera soumise aux mêmes règles de territorialité que l'impôt sur les bénéfices, ce qui exclut le produit réalisé à l'étranger.
Au bénéfice de ces précisions, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur de Courson ; à défaut, j'émettrais un avis défavorable. J'espère avoir répondu à vos interrogations légitimes et techniques.
Puis-je me permettre de contester vos propos, madame la ministre ? Dans le transport routier, il ne s'agit pas seulement de filiales établies à l'étranger. De nombreux transporteurs routiers qui exercent une activité internationale n'y possèdent que des bureaux.
Comment peut-on traiter différemment d'un transporteur aérien un transporteur routier qui exerce lui aussi des activités en Allemagne ou en Italie sans filialisation ? Vous avez raison : Air France, que je connais vaguement pour l'avoir contrôlé deux fois au cours de ma vie, ne possède que des bureaux à l'étranger, et aucune filiale. Une partie du transport routier, voire fluvial, est dans la même situation. Comment peut-on traiter deux modes de transport différemment des deux autres ?
En outre, pourriez-vous expliciter vos propos sur le fait que les activités à l'étranger seraient exclues du calcul de la valeur ajoutée ? En effet ce n'est pas simple, madame la ministre !
Voici un exemple : une entreprise de transport exerce un quart de ses activités à l'étranger ; elle fait même du cabotage en Allemagne ou en Italie, puis elle revient. Cette situation n'est pas rare. Lui fera-t-on payer une cotisation complémentaire sur la partie de sa valeur ajoutée qui est réalisée en Allemagne ou en Italie ? Si tel était le cas, vous introduiriez une grave discrimination dans les règles de concurrence internationale, que vous avez fondées sur le modèle du transport maritime et du transport aérien, au détriment du transport routier et du transport fluvial.
Monsieur de Courson, le critère de distinction est l'établissement stable. Si une entreprise de transport dispose d'un établissement stable situé hors du territoire français, son activité au titre de cet établissement stable sera rattachée à ce dernier et ne sera pas intégrée à l'assiette de la cotisation complémentaire. Dans le cas contraire, elle le sera.
Voilà pourquoi je vous ai très précisément indiqué que la cotisation complémentaire serait soumise aux mêmes règles de territorialité que l'impôt sur les bénéfices.
Je veux bien retirer mon sous-amendement, mais à titre provisoire et sous bénéfice d'inventaire, car je ne suis pas totalement convaincu, madame la ministre.
(Le sous-amendement n° 395 est retiré.)
Monsieur de Courson, le critère de distinction est l'établissement stable. Si une entreprise de transport dispose d'un établissement stable situé hors du territoire français, son activité au titre de cet établissement stable sera rattachée à ce dernier et ne sera pas intégrée à l'assiette de la cotisation complémentaire. Dans le cas contraire, elle le sera.
Voilà pourquoi je vous ai très précisément indiqué que la cotisation complémentaire serait soumise aux mêmes règles de territorialité que l'impôt sur les bénéfices.
La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir le sous-amendement no 331 .
Le sous-amendement est défendu.
(Le sous-amendement n° 331 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je veux bien retirer mon sous-amendement, mais à titre provisoire et sous bénéfice d'inventaire, car je ne suis pas totalement convaincu, madame la ministre.
(Le sous-amendement n° 395 est retiré.)
La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir le sous-amendement no 331 .
La parole est à M. Charles de Courson, pour défendre le sous-amendement no 305 .
Le sous-amendement est défendu.
(Le sous-amendement n° 331 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Il s'agit, là encore, de la territorialité de la valeur ajoutée.
Le présent projet de loi de finances ne contient aucune précision sur les règles de territorialité applicables pour la détermination de la valeur ajoutée taxable à la cotisation complémentaire, règles évoquées tout à l'heure oralement par madame la ministre. Or l'impôt doit explicitement viser uniquement les éléments de source française de la valeur ajoutée, en excluant tout ce qui est rattaché aux succursales étrangères.
Il convient de distinguer les flux, c'est-à-dire les opérations et les transactions entre l'entreprise française et l'entreprise étrangère, ainsi que le rattachement des revenus réalisés à l'étranger.
Il faut donc que tous les produits et charges rattachables à un établissement situé hors de France soient exclus du calcul de la valeur ajoutée, car ils ne se rapportent pas à une transaction spécifique en France.
Le sous-amendement propose de retenir un principe d'allocation territoriale similaire à l'approche de la territorialité définie par l'article 209 du code général des impôts en matière d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux.
J'ai cru comprendre que vous nous aviez donné satisfaction sur ce point, madame la ministre.
Oui.
La parole est à M. Charles de Courson, pour défendre le sous-amendement no 305 .
Il s'agit, là encore, de la territorialité de la valeur ajoutée.
Le présent projet de loi de finances ne contient aucune précision sur les règles de territorialité applicables pour la détermination de la valeur ajoutée taxable à la cotisation complémentaire, règles évoquées tout à l'heure oralement par madame la ministre. Or l'impôt doit explicitement viser uniquement les éléments de source française de la valeur ajoutée, en excluant tout ce qui est rattaché aux succursales étrangères.
Il convient de distinguer les flux, c'est-à-dire les opérations et les transactions entre l'entreprise française et l'entreprise étrangère, ainsi que le rattachement des revenus réalisés à l'étranger.
Il faut donc que tous les produits et charges rattachables à un établissement situé hors de France soient exclus du calcul de la valeur ajoutée, car ils ne se rapportent pas à une transaction spécifique en France.
Le sous-amendement propose de retenir un principe d'allocation territoriale similaire à l'approche de la territorialité définie par l'article 209 du code général des impôts en matière d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux.
J'ai cru comprendre que vous nous aviez donné satisfaction sur ce point, madame la ministre.
Oui.
Monsieur de Courson, je vous invite à vous reporter à l'alinéa 785 dans la rédaction de l'amendement de la commission des finances, qui figurait du reste déjà dans la rédaction du Gouvernement, et qui rattache à l'assujettissement à la cotisation locale d'activité toutes les règles relatives à la cotisation complémentaire.
(Le sous-amendement n° 305 est retiré.)
La parole est à M. Roland Muzeau pour défendre le sous-amendement n° 680 .
La financiarisation de l'économie ne touche pas seulement le secteur bancaire, les établissements financiers ou les assurances. De plus en plus d'entreprises, dans de nombreux secteurs d'activité économique, effectuent des placements financiers revêtant un caractère spéculatif sur les marchés d'instruments financiers.
Le mensuel Alternatives économiques a publié un classement des sociétés françaises selon le nombre de leurs filiales établies dans des pays à la législation plus que laxiste et à la fiscalité quasiment inexistante. Pour 2008, vient en tête BNP-Paribas, suivie de LVMH, Schneider, Crédit agricole, PPR, la Banque populaire et France Telecom, avec des filiales souvent en nombre élevé, que l'entreprise soit privée ou parapublique : 189 pour la BNP, 47 pour Danone, 39 pour Peugeot, 16 pour Renault.
Les dirigeants des entreprises françaises avancent tous les mêmes arguments pour justifier leur installation dans des centres financiers offshore : comme leurs consoeurs internationales, elles entendent payer moins d'impôt, faire fructifier discrètement au moindre coût fiscal le patrimoine des personnes aisées, gérer le salaire de leurs cadres de haut niveau hors du regard du fisc et accompagner les stratégies internationales des multinationales. Il convient d'ajouter que certains de ces paradis ont su créer des services uniques au monde. Ainsi faire enregistrer une société écran à Londres coûte 250 euros et prend vingt-quatre heures.
C'est la raison pour laquelle nous proposons d'intégrer les produits financiers dans la base taxable de la nouvelle contribution.
Monsieur de Courson, je vous invite à vous reporter à l'alinéa 785 dans la rédaction de l'amendement de la commission des finances, qui figurait du reste déjà dans la rédaction du Gouvernement, et qui rattache à l'assujettissement à la cotisation locale d'activité toutes les règles relatives à la cotisation complémentaire.
(Le sous-amendement n° 305 est retiré.)
La parole est à M. Roland Muzeau pour défendre le sous-amendement n° 680 .
La financiarisation de l'économie ne touche pas seulement le secteur bancaire, les établissements financiers ou les assurances. De plus en plus d'entreprises, dans de nombreux secteurs d'activité économique, effectuent des placements financiers revêtant un caractère spéculatif sur les marchés d'instruments financiers.
Le mensuel Alternatives économiques a publié un classement des sociétés françaises selon le nombre de leurs filiales établies dans des pays à la législation plus que laxiste et à la fiscalité quasiment inexistante. Pour 2008, vient en tête BNP-Paribas, suivie de LVMH, Schneider, Crédit agricole, PPR, la Banque populaire et France Telecom, avec des filiales souvent en nombre élevé, que l'entreprise soit privée ou parapublique : 189 pour la BNP, 47 pour Danone, 39 pour Peugeot, 16 pour Renault.
Les dirigeants des entreprises françaises avancent tous les mêmes arguments pour justifier leur installation dans des centres financiers offshore : comme leurs consoeurs internationales, elles entendent payer moins d'impôt, faire fructifier discrètement au moindre coût fiscal le patrimoine des personnes aisées, gérer le salaire de leurs cadres de haut niveau hors du regard du fisc et accompagner les stratégies internationales des multinationales. Il convient d'ajouter que certains de ces paradis ont su créer des services uniques au monde. Ainsi faire enregistrer une société écran à Londres coûte 250 euros et prend vingt-quatre heures.
C'est la raison pour laquelle nous proposons d'intégrer les produits financiers dans la base taxable de la nouvelle contribution.
La commission n'a pas adopté cet amendement pour une raison simple, monsieur Muzeau.
Si pour des entreprises dont le coeur d'activité n'est pas financier, par exemple les fabricants d'automobiles, les produits financiers issus des placements de trésorerie étaient intégrés dans le calcul de la valeur ajoutée, il faudrait soustraire les intérêts de leurs dettes. Or, croyez-moi, pour l'immense majorité des entreprises, les intérêts liés aux dettes excèdent largement les produits de leurs placements.
En revanche, vous avez tout à fait raison pour les banques et les assurances pour lesquelles la valeur ajoutée fait l'objet d'une définition spécifique, d'ailleurs précisée au début de l'article 2.
Il faut savoir qu'il y a une vingtaine d'années, la taxe professionnelle n'était absolument pas liée à la valeur ajoutée. Avec l'introduction du plafonnement à la valeur ajoutée en 1989 puis avec l'instauration d'un plancher – la cotisation minimale – la taxe professionnelle est devenue fonction, pour moitié, de la valeur ajoutée, désormais élément clef de son calcul. Les demandes de précision sur sa définition se sont alors multipliées et le Conseil d'État a été envahi de contentieux et de recours liés à cette question.
Les résultats de cette jurisprudence ont été intégrés dans la définition de la valeur ajoutée établie à l'article 2. Pour les entreprises dont l'activité n'est pas financière, les produits financiers ne sont pas intégrés au calcul de la valeur ajoutée et les intérêts des dettes ne sont pas soustraits ; pour les établissements bancaires ou les compagnies d'assurance, la valeur ajoutée fait l'objet d'une définition spécifique.
(Le sous-amendement n° 680 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Les subventions d'équilibre sont toujours imposées à la valeur ajoutée de droit commun pour l'entreprise qui les perçoit ; en revanche, pour l'entreprise qui les consent sous forme d'abandons de créances, ces subventions ne sont déductibles qu'à hauteur du montant déductible des résultats imposables à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, selon les cas.
Le présent sous-amendement a pour objet d'assurer une symétrie entre les deux types d'entreprises : l'abandon de créance serait imposé dans l'entreprise qui en bénéficie et déductible dans l'entreprise qui le consent, exactement dans les mêmes proportions.
Bien entendu, ce sous-amendement ne conduirait pas à renoncer à prendre en compte dans les produits imposables à la cotisation complémentaire les subventions destinées à assurer l'équilibre de l'exploitation, notamment les subventions publiques.
Par ailleurs, la précision selon laquelle la valeur ajoutée des assureurs comprend, outre les subventions d'équipement, les subventions d'équilibre ne paraît pas nécessaire et ce sous-amendement vise à la supprimer.
(Le sous-amendement n° 714 , accepté par la commission, est adopté.)
La commission n'a pas adopté cet amendement pour une raison simple, monsieur Muzeau.
Si pour des entreprises dont le coeur d'activité n'est pas financier, par exemple les fabricants d'automobiles, les produits financiers issus des placements de trésorerie étaient intégrés dans le calcul de la valeur ajoutée, il faudrait soustraire les intérêts de leurs dettes. Or, croyez-moi, pour l'immense majorité des entreprises, les intérêts liés aux dettes excèdent largement les produits de leurs placements.
En revanche, vous avez tout à fait raison pour les banques et les assurances pour lesquelles la valeur ajoutée fait l'objet d'une définition spécifique, d'ailleurs précisée au début de l'article 2.
Il faut savoir qu'il y a une vingtaine d'années, la taxe professionnelle n'était absolument pas liée à la valeur ajoutée. Avec l'introduction du plafonnement à la valeur ajoutée en 1989 puis avec l'instauration d'un plancher – la cotisation minimale – la taxe professionnelle est devenue fonction, pour moitié, de la valeur ajoutée, désormais élément clef de son calcul. Les demandes de précision sur sa définition se sont alors multipliées et le Conseil d'État a été envahi de contentieux et de recours liés à cette question.
Les résultats de cette jurisprudence ont été intégrés dans la définition de la valeur ajoutée établie à l'article 2. Pour les entreprises dont l'activité n'est pas financière, les produits financiers ne sont pas intégrés au calcul de la valeur ajoutée et les intérêts des dettes ne sont pas soustraits ; pour les établissements bancaires ou les compagnies d'assurance, la valeur ajoutée fait l'objet d'une définition spécifique.
(Le sous-amendement n° 680 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Olivier Carré pour soutenir le sous-amendement n° 754 .
La définition de la valeur ajoutée telle qu'elle est posée à l'article 2 ne saurait s'appliquer à toutes les entreprises. Ce sous-amendement vise ainsi à traiter la situation particulière des entreprises dont l'activité principale est la mise à disposition des personnes, qu'il s'agisse des sociétés d'intérim ou des sociétés de temps partagé.
Dans ces entreprises, les charges salariales sont en effet imputées après calcul de la valeur ajoutée, ce qui représente une masse très importante, disproportionnée par rapport à la valeur ajoutée véritable, liée à la simple activité de mise à disposition des personnels, telle qu'elle est définie de manière très précise dans le code du travail aux articles L. 1 251-1 ou L. 1 252-2.
Nous proposons donc, pour le calcul de la cotisation, que les charges liées aux rémunérations des personnels soient déduites de la valeur ajoutée des entreprises de mise à disposition et, symétriquement, intégrées au calcul de la valeur ajoutée des entreprises clientes au lieu d'être considérées comme des charges externes pouvant être déduites.
Les subventions d'équilibre sont toujours imposées à la valeur ajoutée de droit commun pour l'entreprise qui les perçoit ; en revanche, pour l'entreprise qui les consent sous forme d'abandons de créances, ces subventions ne sont déductibles qu'à hauteur du montant déductible des résultats imposables à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, selon les cas.
Le présent sous-amendement a pour objet d'assurer une symétrie entre les deux types d'entreprises : l'abandon de créance serait imposé dans l'entreprise qui en bénéficie et déductible dans l'entreprise qui le consent, exactement dans les mêmes proportions.
Bien entendu, ce sous-amendement ne conduirait pas à renoncer à prendre en compte dans les produits imposables à la cotisation complémentaire les subventions destinées à assurer l'équilibre de l'exploitation, notamment les subventions publiques.
Par ailleurs, la précision selon laquelle la valeur ajoutée des assureurs comprend, outre les subventions d'équipement, les subventions d'équilibre ne paraît pas nécessaire et ce sous-amendement vise à la supprimer.
(Le sous-amendement n° 714 , accepté par la commission, est adopté.)
La parole est à M. Olivier Carré pour soutenir le sous-amendement n° 754 .
La commission n'a pas examiné cet amendement qui vise, si j'ai bien compris, à déduire de la valeur ajoutée des entreprises d'intérim le montant des charges liées aux rémunérations des personnels mis à disposition pour l'intégrer à la valeur ajoutée des entreprises clientes.
À première vue, ce dispositif aurait la vertu de neutraliser les problèmes d'externalisation. Que l'entreprise cliente ait dans sa valeur ajoutée les charges de son personnel salarié ou celles du personnel de l'entreprise d'intérim à laquelle elle aurait fait appel, elle aurait la même valeur ajoutée.
En revanche, je mesure mal les conséquences du dispositif proposé pour l'entreprise d'intérim. Il faudrait sans doute des simulations pour avoir une meilleure appréciation de votre proposition.
La définition de la valeur ajoutée telle qu'elle est posée à l'article 2 ne saurait s'appliquer à toutes les entreprises. Ce sous-amendement vise ainsi à traiter la situation particulière des entreprises dont l'activité principale est la mise à disposition des personnes, qu'il s'agisse des sociétés d'intérim ou des sociétés de temps partagé.
Dans ces entreprises, les charges salariales sont en effet imputées après calcul de la valeur ajoutée, ce qui représente une masse très importante, disproportionnée par rapport à la valeur ajoutée véritable, liée à la simple activité de mise à disposition des personnels, telle qu'elle est définie de manière très précise dans le code du travail aux articles L. 1 251-1 ou L. 1 252-2.
Nous proposons donc, pour le calcul de la cotisation, que les charges liées aux rémunérations des personnels soient déduites de la valeur ajoutée des entreprises de mise à disposition et, symétriquement, intégrées au calcul de la valeur ajoutée des entreprises clientes au lieu d'être considérées comme des charges externes pouvant être déduites.
Le Gouvernement ne dispose pas, à ce stade, de simulations, monsieur le rapporteur général.
Votre sous-amendement, monsieur Carré, vise, si j'ai bien compris, à localiser dans l'entreprise utilisatrice la valeur développée et à l'extraire de l'entreprise d'intérim. Je crains que, dans le contexte actuel, cela ne renchérisse de manière très significative le recours à l'intérim qui, en raison des risques de prêt illicite de main-d'oeuvre, est déjà encadré de manière extrêmement rigoureuse dans le code du travail.
En période de reprise d'activité, comme le montrent diverses études dont celles de la DARES, l'intérim s'avère très utile et nous aurions tort de le décourager en le rendant plus cher pour l'entreprise utilisatrice.
Je préfère donc la solution retenue à l'article 2, lequel prévoit que les salaires des intérimaires sont compris dans la valeur ajoutée de l'employeur juridique, c'est-à-dire l'entreprise d'intérim. Vous me direz que ce n'est pas logique, compte tenu du fait que le développement de la valeur ajoutée s'effectue dans l'entreprise utilisatrice de personnel intérimaire, mais, pour les raisons invoquées plus haut, je vous demande, monsieur Carré, de retirer ce sous-amendement.
La commission n'a pas examiné cet amendement qui vise, si j'ai bien compris, à déduire de la valeur ajoutée des entreprises d'intérim le montant des charges liées aux rémunérations des personnels mis à disposition pour l'intégrer à la valeur ajoutée des entreprises clientes.
À première vue, ce dispositif aurait la vertu de neutraliser les problèmes d'externalisation. Que l'entreprise cliente ait dans sa valeur ajoutée les charges de son personnel salarié ou celles du personnel de l'entreprise d'intérim à laquelle elle aurait fait appel, elle aurait la même valeur ajoutée.
En revanche, je mesure mal les conséquences du dispositif proposé pour l'entreprise d'intérim. Il faudrait sans doute des simulations pour avoir une meilleure appréciation de votre proposition.
Je comprends, cher collègue, quel esprit a présidé à votre proposition. Toutefois, j'estime qu'elle va véritablement à l'encontre de l'intérêt des entreprises d'intérim.
En effet, les entreprises clientes, compte tenu de la nouvelle législation, vont tenter de payer le moins possible de valeur ajoutée et d'externaliser au maximum leurs coûts. Si les charges liées aux rémunérations des personnels auxquels elles ont recours sont intégrées dans la valeur ajoutée des entreprises d'intérim, celles-ci seront de plus en plus sollicitées.
Le Gouvernement ne dispose pas, à ce stade, de simulations, monsieur le rapporteur général.
Votre sous-amendement, monsieur Carré, vise, si j'ai bien compris, à localiser dans l'entreprise utilisatrice la valeur développée et à l'extraire de l'entreprise d'intérim. Je crains que, dans le contexte actuel, cela ne renchérisse de manière très significative le recours à l'intérim qui, en raison des risques de prêt illicite de main-d'oeuvre, est déjà encadré de manière extrêmement rigoureuse dans le code du travail.
En période de reprise d'activité, comme le montrent diverses études dont celles de la DARES, l'intérim s'avère très utile et nous aurions tort de le décourager en le rendant plus cher pour l'entreprise utilisatrice.
Je préfère donc la solution retenue à l'article 2, lequel prévoit que les salaires des intérimaires sont compris dans la valeur ajoutée de l'employeur juridique, c'est-à-dire l'entreprise d'intérim. Vous me direz que ce n'est pas logique, compte tenu du fait que le développement de la valeur ajoutée s'effectue dans l'entreprise utilisatrice de personnel intérimaire, mais, pour les raisons invoquées plus haut, je vous demande, monsieur Carré, de retirer ce sous-amendement.
Il me faut rappeler la situation actuelle des sociétés d'intérim dont l'activité, comme l'a rappelé Mme la ministre, est strictement encadrée par le code du travail.
Leur chiffre d'affaires est composé à près de 90 % par les salaires refacturés à l'ensemble de leurs clients et par une marge qui correspond à leur véritable valeur ajoutée. S'il nous semble important de neutraliser les flux, c'est pour dissuader les entreprises d'avoir recours à des sociétés d'intérim pour dégonfler la masse de leur valeur ajoutée et diminuer proportionnellement le montant de leur taxation de manière artificielle.
Compte tenu des barèmes proposés, une société d'intérim dont le chiffre d'affaires serait de 50 ou 100 millions d'euros subirait une ponction extrêmement importante sur sa marge avec une taxation à 1,5 %.
Je ferai un parallèle avec le crédit-bail qui a nécessité que l'on corrige le biais consistant pour les entreprises à avoir recours à ce dispositif, considéré comme une charge externe, plutôt qu'aux investissements directs afin d'éviter d'être trop taxées au titre des équipements et biens mobiliers.
Aujourd'hui, les entreprises d'intérim supportent seules les charges de personnel et le nouveau système de taxation de la valeur ajoutée risque de les pénaliser très fortement alors qu'elles sont, Mme la ministre a eu raison de la souligner, des acteurs très importants du redémarrage du marché du travail, dont le renforcement est ô combien nécessaire au moment où la reprise industrielle se précise.
À partir du moment où les effets de seuil sont importants, il paraîtrait logique de ne faire porter la taxation que sur les éléments contribuant réellement à la valeur ajoutée et de neutraliser les effets de transfert du facteur travail pour qu'il n'y ait ni perdant ni gagnant.
Je comprends, cher collègue, quel esprit a présidé à votre proposition. Toutefois, j'estime qu'elle va véritablement à l'encontre de l'intérêt des entreprises d'intérim.
En effet, les entreprises clientes, compte tenu de la nouvelle législation, vont tenter de payer le moins possible de valeur ajoutée et d'externaliser au maximum leurs coûts. Si les charges liées aux rémunérations des personnels auxquels elles ont recours sont intégrées dans la valeur ajoutée des entreprises d'intérim, celles-ci seront de plus en plus sollicitées.
Il me faut rappeler la situation actuelle des sociétés d'intérim dont l'activité, comme l'a rappelé Mme la ministre, est strictement encadrée par le code du travail.
Leur chiffre d'affaires est composé à près de 90 % par les salaires refacturés à l'ensemble de leurs clients et par une marge qui correspond à leur véritable valeur ajoutée. S'il nous semble important de neutraliser les flux, c'est pour dissuader les entreprises d'avoir recours à des sociétés d'intérim pour dégonfler la masse de leur valeur ajoutée et diminuer proportionnellement le montant de leur taxation de manière artificielle.
Compte tenu des barèmes proposés, une société d'intérim dont le chiffre d'affaires serait de 50 ou 100 millions d'euros subirait une ponction extrêmement importante sur sa marge avec une taxation à 1,5 %.
Je ferai un parallèle avec le crédit-bail qui a nécessité que l'on corrige le biais consistant pour les entreprises à avoir recours à ce dispositif, considéré comme une charge externe, plutôt qu'aux investissements directs afin d'éviter d'être trop taxées au titre des équipements et biens mobiliers.
Aujourd'hui, les entreprises d'intérim supportent seules les charges de personnel et le nouveau système de taxation de la valeur ajoutée risque de les pénaliser très fortement alors qu'elles sont, Mme la ministre a eu raison de la souligner, des acteurs très importants du redémarrage du marché du travail, dont le renforcement est ô combien nécessaire au moment où la reprise industrielle se précise.
À partir du moment où les effets de seuil sont importants, il paraîtrait logique de ne faire porter la taxation que sur les éléments contribuant réellement à la valeur ajoutée et de neutraliser les effets de transfert du facteur travail pour qu'il n'y ait ni perdant ni gagnant.
Je vous propose d'examiner en détail le dispositif que vous proposez car il présente des avantages et des inconvénients. Je souhaiterais avoir le temps de faire la balance.
Il est très difficile de se faire une idée des effets de la disposition que vous proposez.
D'un côté, vous l'avez fort bien dit monsieur Carré, on allège la valeur ajoutée de l'entreprise d'intérim. Ainsi, on la rend plus compétitive et on favorise l'intérim. De l'autre, le client va se voir facturer le prêt de main-d'oeuvre ainsi que la marge de l'entreprise d'intérim, ce qui alourdira sa valeur ajoutée au-delà de la stricte masse salariale. Ce dispositif risque donc de dissuader le client de recourir à l'intérim.
Personnellement, je suis totalement ouvert à cette proposition, mais je pense qu'elle nécessite une expertise complémentaire. Vous avez raison de mettre l'accent sur ce sujet puisque des centaines de milliers de personnes travaillent en intérim.
Je vous propose d'examiner en détail le dispositif que vous proposez car il présente des avantages et des inconvénients. Je souhaiterais avoir le temps de faire la balance.
Monsieur le président, je retire cet amendement, sous réserve qu'il puisse être à nouveau examiné dans quelques jours.
J'ajoute, monsieur Carrez, que c'est bien pour la raison que vous avez évoquée que j'ai fait référence au contrat de travail ciblé par le code du travail. Il s'agit bien de la partie des salaires des personnes mises à disposition, ce qui conduit l'entreprise d'intérim à mettre deux lignes dans sa facture, l'une correspondant à la partie déductible, l'autre à la prestation. C'est de cette façon que l'on estime la propre valeur ajoutée de l'entreprise d'intérim, ce que l'on cherche à taxer. Et cela évite au client de biaiser, d'avoir des stratégies d'utilisation de la valeur ajoutée taxable.
(Le sous-amendement n° 754 est retiré.)
Il est très difficile de se faire une idée des effets de la disposition que vous proposez.
D'un côté, vous l'avez fort bien dit monsieur Carré, on allège la valeur ajoutée de l'entreprise d'intérim. Ainsi, on la rend plus compétitive et on favorise l'intérim. De l'autre, le client va se voir facturer le prêt de main-d'oeuvre ainsi que la marge de l'entreprise d'intérim, ce qui alourdira sa valeur ajoutée au-delà de la stricte masse salariale. Ce dispositif risque donc de dissuader le client de recourir à l'intérim.
Personnellement, je suis totalement ouvert à cette proposition, mais je pense qu'elle nécessite une expertise complémentaire. Vous avez raison de mettre l'accent sur ce sujet puisque des centaines de milliers de personnes travaillent en intérim.
La parole est à M. Jérôme Cahuzac, pour soutenir le sous-amendement n° 317 .
J'espère que ce sous-amendement sera compris et qu'il bénéficiera d'un avis favorable.
Est-il admissible que soient déduits des impôts nationaux de l'assiette d'une imposition dont le produit va à des collectivités locales ?
Imaginons – mais c'est une hypothèse d'école – que la taxe sur le chiffre d'affaires, la TIPP, bref que les impôts nationaux qu'acquittent aujourd'hui les entreprises locales deviennent déductibles de l'assiette à partir de laquelle est calculée la valeur ajoutée et dont le produit in fine est affecté aux collectivités locales. Imaginons encore que, tout à coup, l'État devienne impécunieux, que les déficits s'aggravent considérablement, qu'une forme de discipline budgétaire finisse par nous être imposée par les autorités communautaires et que l'État se voit donc contraint d'augmenter, par exemple, les impôts qu'acquittent les entreprises.
Dès lors, si cet amendement n'est pas adopté, les collectivités locales bénéficieront d'un moindre rendement d'une cotisation complémentaire à la valeur ajoutée qui pourtant leur est destinée, pour toutes les raisons que j'ai évoquées.
Je ne vois pas comment on peut justifier le fait que des impôts nationaux, décidés par un Gouvernement et votés par un Parlement, aient un impact sur des ressources dont bénéficient les collectivités locales qui ne sont rigoureusement pour rien dans cet État qui deviendrait impécunieux au point d'être contraint d'augmenter les impôts nationaux.
Il s'agit donc d'un sous-amendement de bon sens qui consiste à rendre responsable de cette situation l'État qui devrait apurer ses dettes, et à ne pas en faire porter le coût, au moins en partie, sur des collectivités locales qui n'ont aucune responsabilité dans les déficits considérables que cet État aurait constitués.
Monsieur le président, je retire cet amendement, sous réserve qu'il puisse être à nouveau examiné dans quelques jours.
J'ajoute, monsieur Carrez, que c'est bien pour la raison que vous avez évoquée que j'ai fait référence au contrat de travail ciblé par le code du travail. Il s'agit bien de la partie des salaires des personnes mises à disposition, ce qui conduit l'entreprise d'intérim à mettre deux lignes dans sa facture, l'une correspondant à la partie déductible, l'autre à la prestation. C'est de cette façon que l'on estime la propre valeur ajoutée de l'entreprise d'intérim, ce que l'on cherche à taxer. Et cela évite au client de biaiser, d'avoir des stratégies d'utilisation de la valeur ajoutée taxable.
(Le sous-amendement n° 754 est retiré.)
La parole est à M. Jérôme Cahuzac, pour soutenir le sous-amendement n° 317 .
J'espère que ce sous-amendement sera compris et qu'il bénéficiera d'un avis favorable.
Est-il admissible que soient déduits des impôts nationaux de l'assiette d'une imposition dont le produit va à des collectivités locales ?
Imaginons – mais c'est une hypothèse d'école – que la taxe sur le chiffre d'affaires, la TIPP, bref que les impôts nationaux qu'acquittent aujourd'hui les entreprises locales deviennent déductibles de l'assiette à partir de laquelle est calculée la valeur ajoutée et dont le produit in fine est affecté aux collectivités locales. Imaginons encore que, tout à coup, l'État devienne impécunieux, que les déficits s'aggravent considérablement, qu'une forme de discipline budgétaire finisse par nous être imposée par les autorités communautaires et que l'État se voit donc contraint d'augmenter, par exemple, les impôts qu'acquittent les entreprises.
Dès lors, si cet amendement n'est pas adopté, les collectivités locales bénéficieront d'un moindre rendement d'une cotisation complémentaire à la valeur ajoutée qui pourtant leur est destinée, pour toutes les raisons que j'ai évoquées.
Je ne vois pas comment on peut justifier le fait que des impôts nationaux, décidés par un Gouvernement et votés par un Parlement, aient un impact sur des ressources dont bénéficient les collectivités locales qui ne sont rigoureusement pour rien dans cet État qui deviendrait impécunieux au point d'être contraint d'augmenter les impôts nationaux.
Il s'agit donc d'un sous-amendement de bon sens qui consiste à rendre responsable de cette situation l'État qui devrait apurer ses dettes, et à ne pas en faire porter le coût, au moins en partie, sur des collectivités locales qui n'ont aucune responsabilité dans les déficits considérables que cet État aurait constitués.
Il s'agit d'un débat de principe.
Si je comprends bien l'argumentation de M. Cahuzac eu égard aux collectivités locales, il ne sera pas insensible à la mienne.
C'est une règle de base : on ne peut pas imposer de l'impôt, on ne peut pas avoir un cumul d'imposition. J'en veux pour preuve que tous les impôts de charges, comme la TIPP ou la taxe professionnelle, sont déduits du compte d'exploitation et viennent minorer l'assiette d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés. Par cohérence, ces mêmes impôts de charges doivent minorer l'assiette de la valeur ajoutée.
Si la TIPP faisait partie de l'assiette de la valeur ajoutée, cela voudrait dire que l'entreprise acquitterait un taux même s'il est faible – 1,5 % – sur une valeur ajoutée qui inclut elle-même un impôt. Ce ne serait pas cohérent.
Je comprends votre raisonnement du point de vue des collectivités locales, mais, en matière fiscale, il faut être très rigoureux quant à la déductibilité.
Il s'agit d'un débat de principe.
Si je comprends bien l'argumentation de M. Cahuzac eu égard aux collectivités locales, il ne sera pas insensible à la mienne.
C'est une règle de base : on ne peut pas imposer de l'impôt, on ne peut pas avoir un cumul d'imposition. J'en veux pour preuve que tous les impôts de charges, comme la TIPP ou la taxe professionnelle, sont déduits du compte d'exploitation et viennent minorer l'assiette d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés. Par cohérence, ces mêmes impôts de charges doivent minorer l'assiette de la valeur ajoutée.
Si la TIPP faisait partie de l'assiette de la valeur ajoutée, cela voudrait dire que l'entreprise acquitterait un taux même s'il est faible – 1,5 % – sur une valeur ajoutée qui inclut elle-même un impôt. Ce ne serait pas cohérent.
Je comprends votre raisonnement du point de vue des collectivités locales, mais, en matière fiscale, il faut être très rigoureux quant à la déductibilité.
Même avis.
Monsieur le rapporteur général, à ma connaissance, l'impôt sur le revenu des personnes physiques qu'un ménage acquitte l'année n n'est pas déductible de sa déclaration au titre de l'année n + 1. Que je sache, vous ne déduisez pas l'impôt que vous acquittez l'année n du calcul de votre revenu fiscal de référence qui sera soumis à l'IRPP l'année suivante. Prétendre que l'impôt n'est jamais imposé est faux. J'en veux pour preuve la CSG non déductible et l'IRPP. Le principe séduisant auquel vous faites référence souffre donc au moins déjà deux exceptions pour les ménages.
Même avis.
Cela dit, je comprends votre argument dès lors qu'il s'agit d'impôts d'État qui seraient par ailleurs imposés par l'État. Je conçois que, quand l'État impose, soit en créant un impôt, soit en majorant un impôt existant, il accepte par ailleurs la déductibilité d'un impôt d'État qui frappe déjà la même structure, mais tel n'est pas le cas ici. Vous imposez aux collectivités locales une moindre recette à la suite de deux décisions d'État : la première qui consiste à frapper d'impôts d'État telle structure ; la deuxième qui consiste à frapper toujours la même structure, d'où une augmentation de cet impôt d'État. Les collectivités n'ont en rien à être tenues pour responsables ni à subir les conséquences de décisions d'État qui ne les regardent pas.
Si vous n'adoptez pas cet amendement, vous devrez, pour apurer les comptes de l'État, demander aux collectivités locales de prendre leur part alors qu'elles ne sont en rien responsables des déficits. C'est totalement injuste et immoral.
(Le sous-amendement n° 317 n'est pas adopté.)
Monsieur le rapporteur général, à ma connaissance, l'impôt sur le revenu des personnes physiques qu'un ménage acquitte l'année n n'est pas déductible de sa déclaration au titre de l'année n + 1. Que je sache, vous ne déduisez pas l'impôt que vous acquittez l'année n du calcul de votre revenu fiscal de référence qui sera soumis à l'IRPP l'année suivante. Prétendre que l'impôt n'est jamais imposé est faux. J'en veux pour preuve la CSG non déductible et l'IRPP. Le principe séduisant auquel vous faites référence souffre donc au moins déjà deux exceptions pour les ménages.
La parole est à M. Jérôme Cahuzac, pour soutenir le sous-amendement n° 378 rectifié .
Vous aurez certainement remarqué que j'ai évoqué un certain nombre d'impôts qui existent et non ceux que notre Parlement va peut-être créer, comme la taxe carbone. En la matière, l'exemple est encore plus éclairant.
Que je sache, la taxe carbone a pour finalité d'envoyer un signal prix. Chacun sait que le prix de la tonne de CO2 qui sera au départ de 17 euros augmentera, comme l'ont très clairement indiqué dans leur rapport d'information Jean Launay et Michel Diefenbacher.
Mes chers collègues, si la taxe carbone est déductible de l'assiette de la valeur ajoutée dont le produit est donné aux collectivités locales, cela signifie que plus nous augmenterons le prix de cette taxe carbone dans le souci d'une écologie responsable, plus nous diminuerons les ressources des collectivités locales. Or en quoi le fait de rendre vertueuses des entreprises au regard du défi climatique concerne-t-il les collectivités locales et pourquoi devraient-elles être pénalisées par un impôt que l'on souhaite incitatif à des changements de comportements mais qui seront néanmoins payés tant que ces comportements ne sont pas modifiés ? Cela revient à faire assumer par une structure, les collectivités locales, une décision et des mécanismes qui ne regardent que l'État et les entreprises.
Il est totalement incohérent de permettre de déduire la taxe carbone de l'assiette, incohérent au regard de la finalité même de la taxe carbone et totalement injuste dans la mesure où ce sont les collectivités locales qui paieront une partie de la note.
Cela dit, je comprends votre argument dès lors qu'il s'agit d'impôts d'État qui seraient par ailleurs imposés par l'État. Je conçois que, quand l'État impose, soit en créant un impôt, soit en majorant un impôt existant, il accepte par ailleurs la déductibilité d'un impôt d'État qui frappe déjà la même structure, mais tel n'est pas le cas ici. Vous imposez aux collectivités locales une moindre recette à la suite de deux décisions d'État : la première qui consiste à frapper d'impôts d'État telle structure ; la deuxième qui consiste à frapper toujours la même structure, d'où une augmentation de cet impôt d'État. Les collectivités n'ont en rien à être tenues pour responsables ni à subir les conséquences de décisions d'État qui ne les regardent pas.
Si vous n'adoptez pas cet amendement, vous devrez, pour apurer les comptes de l'État, demander aux collectivités locales de prendre leur part alors qu'elles ne sont en rien responsables des déficits. C'est totalement injuste et immoral.
(Le sous-amendement n° 317 n'est pas adopté.)
La parole est à M. Jérôme Cahuzac, pour soutenir le sous-amendement n° 378 rectifié .
La commission est défavorable à ce sous-amendement.
Je souhaite que M. Cahuzac réserve son argumentaire pour samedi prochain, à dix-sept heures, lorsque nous examinerons la rétrocession d'une partie de la taxe carbone aux collectivités locales. Cela permettra peut-être de faire fléchir le Gouvernement.
Vous aurez certainement remarqué que j'ai évoqué un certain nombre d'impôts qui existent et non ceux que notre Parlement va peut-être créer, comme la taxe carbone. En la matière, l'exemple est encore plus éclairant.
Que je sache, la taxe carbone a pour finalité d'envoyer un signal prix. Chacun sait que le prix de la tonne de CO2 qui sera au départ de 17 euros augmentera, comme l'ont très clairement indiqué dans leur rapport d'information Jean Launay et Michel Diefenbacher.
Mes chers collègues, si la taxe carbone est déductible de l'assiette de la valeur ajoutée dont le produit est donné aux collectivités locales, cela signifie que plus nous augmenterons le prix de cette taxe carbone dans le souci d'une écologie responsable, plus nous diminuerons les ressources des collectivités locales. Or en quoi le fait de rendre vertueuses des entreprises au regard du défi climatique concerne-t-il les collectivités locales et pourquoi devraient-elles être pénalisées par un impôt que l'on souhaite incitatif à des changements de comportements mais qui seront néanmoins payés tant que ces comportements ne sont pas modifiés ? Cela revient à faire assumer par une structure, les collectivités locales, une décision et des mécanismes qui ne regardent que l'État et les entreprises.
Il est totalement incohérent de permettre de déduire la taxe carbone de l'assiette, incohérent au regard de la finalité même de la taxe carbone et totalement injuste dans la mesure où ce sont les collectivités locales qui paieront une partie de la note.
La commission est défavorable à ce sous-amendement.
Je souhaite que M. Cahuzac réserve son argumentaire pour samedi prochain, à dix-sept heures, lorsque nous examinerons la rétrocession d'une partie de la taxe carbone aux collectivités locales. Cela permettra peut-être de faire fléchir le Gouvernement.
Défavorable.
Monsieur le rapporteur général, je vous suggère de laisser passer vingt-quatre heures avant de demander à des collègues de l'opposition de faire fléchir le Gouvernement ! (Sourires.)
(Le sous-amendement n° 378 rectifié n'est pas adopté.)
Défavorable.
La cotisation complémentaire assise sur la valeur ajoutée doit remplacer en partie la suppression de la taxe professionnelle pour améliorer la prise en compte des facultés contributives des entreprises assujetties. La réforme semble avoir aussi pour objectif de moderniser l'impôt local en le dotant d'une assiette large taxée modérément et, surtout, de manière progressive en aménageant un barème composé de quatre tranches.
Dans ce contexte, le plafonnement à 80 % du chiffre d'affaires du montant de la valeur ajoutée utilisée comme assiette d'imposition pour la cotisation complémentaire et cela pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,6 millions n'apparaît pas justifié. En effet, cette disposition aura pour conséquence une baisse du rendement de l'impôt et cet avantage ne paraît pas légitime au regard des besoins de financement des collectivités locales et des pertes de recettes qu'elles vont subir avec votre réforme. Nous proposons donc de supprimer cet abattement.
Monsieur le rapporteur général, je vous suggère de laisser passer vingt-quatre heures avant de demander à des collègues de l'opposition de faire fléchir le Gouvernement ! (Sourires.)
(Le sous-amendement n° 378 rectifié n'est pas adopté.)
La commission est défavorable à ce sous-amendement. En revanche, elle a adopté un sous-amendement qui vise à réserver ce plafonnement de 80 % aux seules entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,6 millions d'euros.
(Le sous-amendement n° 688 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La cotisation complémentaire assise sur la valeur ajoutée doit remplacer en partie la suppression de la taxe professionnelle pour améliorer la prise en compte des facultés contributives des entreprises assujetties. La réforme semble avoir aussi pour objectif de moderniser l'impôt local en le dotant d'une assiette large taxée modérément et, surtout, de manière progressive en aménageant un barème composé de quatre tranches.
Dans ce contexte, le plafonnement à 80 % du chiffre d'affaires du montant de la valeur ajoutée utilisée comme assiette d'imposition pour la cotisation complémentaire et cela pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,6 millions n'apparaît pas justifié. En effet, cette disposition aura pour conséquence une baisse du rendement de l'impôt et cet avantage ne paraît pas légitime au regard des besoins de financement des collectivités locales et des pertes de recettes qu'elles vont subir avec votre réforme. Nous proposons donc de supprimer cet abattement.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement n° 710 .
Ce sous-amendement prévoit de laisser s'appliquer le plafond de 80 %, mis en place pour éviter que les entreprises qui ont recours à beaucoup de main-d'oeuvre ne soient fortement pénalisées par la contribution économique territoriale, à toutes les entreprises. Cet abattement de 80 % est destiné à remédier à un défaut du mode de calcul et, surtout, de l'assiette de la cotisation complémentaire qui, en définissant la valeur ajoutée, retient évidemment un élément de salaire.
C'est pour éviter que l'assiette ne prenne trop largement en compte les activités liées aux salaires que le plafond de 80 % a été instauré.
L'amendement n° 45 du rapporteur général limite le plafonnement à 80 % aux entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 7,6 millions, ce qui privilégie les petites entreprises. Mais qu'en est-il des sociétés d'intérim, de gardiennage ou de nettoyage, qui recourent largement à la main-d'oeuvre et dont le chiffre d'affaires peut facilement excéder 7,6 % ? Elles devraient aussi pouvoir bénéficier du plafond à 80 %.
La commission est défavorable à ce sous-amendement. En revanche, elle a adopté un sous-amendement qui vise à réserver ce plafonnement de 80 % aux seules entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,6 millions d'euros.
(Le sous-amendement n° 688 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Est-ce que ce sont elles qui vont faire vivre la France ? Est-ce que ce sont ces entreprises qui créent de la richesse ?
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement n° 710 .
Ce sous-amendement prévoit de laisser s'appliquer le plafond de 80 %, mis en place pour éviter que les entreprises qui ont recours à beaucoup de main-d'oeuvre ne soient fortement pénalisées par la contribution économique territoriale, à toutes les entreprises. Cet abattement de 80 % est destiné à remédier à un défaut du mode de calcul et, surtout, de l'assiette de la cotisation complémentaire qui, en définissant la valeur ajoutée, retient évidemment un élément de salaire.
C'est pour éviter que l'assiette ne prenne trop largement en compte les activités liées aux salaires que le plafond de 80 % a été instauré.
L'amendement n° 45 du rapporteur général limite le plafonnement à 80 % aux entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 7,6 millions, ce qui privilégie les petites entreprises. Mais qu'en est-il des sociétés d'intérim, de gardiennage ou de nettoyage, qui recourent largement à la main-d'oeuvre et dont le chiffre d'affaires peut facilement excéder 7,6 % ? Elles devraient aussi pouvoir bénéficier du plafond à 80 %.
Pour une fois, j'émets un avis défavorable au sous-amendement du Gouvernement.
La commission des finances a en effet adopté une position équilibrée. Le sous-amendement de M. de Courson propose de supprimer le taux de 80 %, quel que soit le chiffre d'affaires ; celui du Gouvernement propose de le maintenir, quel que soit le chiffre d'affaires. Il semble que le problème se pose essentiellement pour les petites entreprises. D'où la solution équilibrée que nous avons adoptée, en ne retenant le plafonnement de la valeur ajoutée à 80 % que pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,6 millions.
Est-ce que ce sont elles qui vont faire vivre la France ? Est-ce que ce sont ces entreprises qui créent de la richesse ?
Pour une fois, j'émets un avis défavorable au sous-amendement du Gouvernement.
La commission des finances a en effet adopté une position équilibrée. Le sous-amendement de M. de Courson propose de supprimer le taux de 80 %, quel que soit le chiffre d'affaires ; celui du Gouvernement propose de le maintenir, quel que soit le chiffre d'affaires. Il semble que le problème se pose essentiellement pour les petites entreprises. D'où la solution équilibrée que nous avons adoptée, en ne retenant le plafonnement de la valeur ajoutée à 80 % que pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,6 millions.
Nous sommes défavorables au sous-amendement n° 710 .
Sur la forme, nous considérons, malgré tout ce qui s'est passé aujourd'hui, que le travail trans-partisan et parfois consensuel de la commission des finances peut difficilement être jeté par-dessus les moulins.
Sur le fond, la position de la commission des finances me semble infiniment plus judicieuse que celle du Gouvernement. En commission, lorsque nous nous sommes demandé quel serait le sort de certaines sociétés d'intérim, d'aucuns ont indiqué qu'elles avaient déjà obtenu un arbitrage favorable de l'Élysée. Jusqu'où ira-t-on ?
Je demande à nos collègues de montrer par leur vote que la commission et l'Assemblée nationale existent, elles aussi.
(Le sous-amendement n° 710 n'est pas adopté.)
Avec la suppression de la taxe professionnelle, une nouvelle imposition est proposée, ce qui est légitime, pour les sociétés gérant des instruments financiers. Notre sous-amendement ne vise pas à la remettre en cause, mais à distinguer le cas des sociétés qui gèrent des véhicules d'investissement et celui des gestionnaires patrimoniales.
Notre but est d'éviter que la fiscalité ne s'exerce sur le stock du patrimoine détenu, c'est-à-dire sur les titres de placement, alors qu'elle doit rester applicable aux profits tirés des cessions ou des dividendes encaissés. Notre proposition vise par conséquent à catégoriser les sociétés porteuses de patrimoine dans la durée.
Nous sommes défavorables au sous-amendement n° 710 .
Sur la forme, nous considérons, malgré tout ce qui s'est passé aujourd'hui, que le travail trans-partisan et parfois consensuel de la commission des finances peut difficilement être jeté par-dessus les moulins.
Sur le fond, la position de la commission des finances me semble infiniment plus judicieuse que celle du Gouvernement. En commission, lorsque nous nous sommes demandé quel serait le sort de certaines sociétés d'intérim, d'aucuns ont indiqué qu'elles avaient déjà obtenu un arbitrage favorable de l'Élysée. Jusqu'où ira-t-on ?
Je demande à nos collègues de montrer par leur vote que la commission et l'Assemblée nationale existent, elles aussi.
(Le sous-amendement n° 710 n'est pas adopté.)
La commission a émis un avis défavorable à ce sous-amendement, comme à tous ceux qui visent à diminuer la valeur ajoutée des banques ou des assurances. Nous n'avons pas eu un débat technique très approfondi, mais il nous a semblé que les produits financiers que sont les dividendes sur les titres de long terme font partie de la valeur ajoutée de la banque.
Avec la suppression de la taxe professionnelle, une nouvelle imposition est proposée, ce qui est légitime, pour les sociétés gérant des instruments financiers. Notre sous-amendement ne vise pas à la remettre en cause, mais à distinguer le cas des sociétés qui gèrent des véhicules d'investissement et celui des gestionnaires patrimoniales.
Notre but est d'éviter que la fiscalité ne s'exerce sur le stock du patrimoine détenu, c'est-à-dire sur les titres de placement, alors qu'elle doit rester applicable aux profits tirés des cessions ou des dividendes encaissés. Notre proposition vise par conséquent à catégoriser les sociétés porteuses de patrimoine dans la durée.
Même avis.
(Le sous-amendement n° 503 est retiré.)
La commission a émis un avis défavorable à ce sous-amendement, comme à tous ceux qui visent à diminuer la valeur ajoutée des banques ou des assurances. Nous n'avons pas eu un débat technique très approfondi, mais il nous a semblé que les produits financiers que sont les dividendes sur les titres de long terme font partie de la valeur ajoutée de la banque.
Le sous-amendement n° 547 rectifié est retiré.
La parole est à Mme la ministre pour défendre le sous-amendement n° 741 .
Même avis.
(Le sous-amendement n° 503 est retiré.)
Le sous-amendement n° 547 rectifié est retiré.
La parole est à Mme la ministre pour défendre le sous-amendement n° 741 .
Auparavant, je remercie M. de Courson d'avoir bien voulu retirer ses sous-amendements sur la valeur ajoutée des assurances, au bénéfice de ceux du Gouvernement.
Les quatre sous-amendements que je défends visent à préciser les règles de calcul de la valeur ajoutée des sociétés d'assurance et de réassurance, des mutuelles et des institutions de prévoyance. Le sous-amendement n° 741 traite de la réassurance ; le sous-amendement n° 742 , des plus et moins-values de cession des titres de participation et des immeubles d'exploitation ; les sous-amendements nos 743 et 744 , tiennent compte de la particularité du plan comptable des assurances.
La double imposition des parts de réassurance, qui ressortait du texte initial, est éliminée. Afin d'harmoniser la situation des établissements de crédit et des sociétés d'assurance, nous proposons que les plus et moins-values de cessions de titres de participations et d'immeubles d'exploitation soient exclues du calcul de la valeur ajoutée.
Dans le même esprit, pour harmoniser la valeur ajoutée des sociétés d'assurance et celle de la généralité des entreprises, des banques et des sociétés financières, les quotes-parts de résultats sur opérations faites en commun sont également exclues de la valeur ajoutée. Cette notion est définie par le plan comptable général. Par ailleurs, il est normal que les sociétés d'assurance bénéficient de la même disposition que les sociétés financières que je viens d'évoquer.
Enfin, le plan comptable des assurances comporte une particularité qui consiste à enregistrer les charges par nature dans des comptes transitoires, pour les ventiler ensuite dans des comptes par destination, ce qui peut poser des problèmes de traçabilité des charges et risque de diminuer le produit de la cotisation complémentaire. Il paraît donc nécessaire que le texte comporte la liste des charges qui ne sont pas déductibles de la valeur ajoutée.
Ces précisions, à caractère technique, tiennent au fait que le plan comptable des assurances est distinct du plan comptable qui s'applique à toutes les entreprises, et que le calcul de la valeur ajoutée des assurances obéit à des règles particulières. Les sous-amendements ne visent pas à réduire l'assiette de la taxation, mais à préciser ce que celle-ci doit prendre en compte.
Auparavant, je remercie M. de Courson d'avoir bien voulu retirer ses sous-amendements sur la valeur ajoutée des assurances, au bénéfice de ceux du Gouvernement.
Les quatre sous-amendements que je défends visent à préciser les règles de calcul de la valeur ajoutée des sociétés d'assurance et de réassurance, des mutuelles et des institutions de prévoyance. Le sous-amendement n° 741 traite de la réassurance ; le sous-amendement n° 742 , des plus et moins-values de cession des titres de participation et des immeubles d'exploitation ; les sous-amendements nos 743 et 744 , tiennent compte de la particularité du plan comptable des assurances.
La double imposition des parts de réassurance, qui ressortait du texte initial, est éliminée. Afin d'harmoniser la situation des établissements de crédit et des sociétés d'assurance, nous proposons que les plus et moins-values de cessions de titres de participations et d'immeubles d'exploitation soient exclues du calcul de la valeur ajoutée.
Dans le même esprit, pour harmoniser la valeur ajoutée des sociétés d'assurance et celle de la généralité des entreprises, des banques et des sociétés financières, les quotes-parts de résultats sur opérations faites en commun sont également exclues de la valeur ajoutée. Cette notion est définie par le plan comptable général. Par ailleurs, il est normal que les sociétés d'assurance bénéficient de la même disposition que les sociétés financières que je viens d'évoquer.
Enfin, le plan comptable des assurances comporte une particularité qui consiste à enregistrer les charges par nature dans des comptes transitoires, pour les ventiler ensuite dans des comptes par destination, ce qui peut poser des problèmes de traçabilité des charges et risque de diminuer le produit de la cotisation complémentaire. Il paraît donc nécessaire que le texte comporte la liste des charges qui ne sont pas déductibles de la valeur ajoutée.
Ces précisions, à caractère technique, tiennent au fait que le plan comptable des assurances est distinct du plan comptable qui s'applique à toutes les entreprises, et que le calcul de la valeur ajoutée des assurances obéit à des règles particulières. Les sous-amendements ne visent pas à réduire l'assiette de la taxation, mais à préciser ce que celle-ci doit prendre en compte.
La parole est à M. Jérôme Cahuzac, pour soutenir le sous-amendement n° 747 .
Ce sous-amendement vise à atténuer le renforcement introduit par l'article 2 du poids de l'imposition sur les entreprises de l'économie sociale que sont les mutuelles. Il me semble que l'Assemblée pourrait le voter, après celui qu'elle vient d'adopter en faveur des sociétés de gestion, d'assurance et les établissements bancaires. Le contraire serait choquant !
La parole est à M. Jérôme Cahuzac, pour soutenir le sous-amendement n° 747 .
À titre personnel – car ce sous-amendement n'a pas été examiné par la commission – j'émets un avis favorable.
Ce sous-amendement vise à atténuer le renforcement introduit par l'article 2 du poids de l'imposition sur les entreprises de l'économie sociale que sont les mutuelles. Il me semble que l'Assemblée pourrait le voter, après celui qu'elle vient d'adopter en faveur des sociétés de gestion, d'assurance et les établissements bancaires. Le contraire serait choquant !
Le Gouvernement émet un avis défavorable. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.)
D'après ce que je comprends, le sous-amendement vise à déduire les montants de secours exceptionnels du calcul de la valeur ajoutée servant à déterminer la cotisation complémentaire des entreprises d'assurance, de réassurance, des mutuelles et des institutions de prévoyance. Il m'est difficile de répondre à une question aussi technique dans des délais aussi brefs.
À titre personnel – car ce sous-amendement n'a pas été examiné par la commission – j'émets un avis favorable.
Pour les sous-amendements que vous venez de défendre, nous n'avons pas eu de simulations !
Je crois utile, dans un premier temps, de connaître le traitement comptable de ces versements avant de déterminer leur régime fiscal.
Le Gouvernement s'engage donc à procéder à l'expertise nécessaire et à apporter au problème une réponse soit lors de l'examen du texte au Sénat soit en commission mixte paritaire. Il ne s'agit donc pas d'un rejet pur et simple.
Sous le bénéfice de l'engagement que je viens de prendre, je vous propose, monsieur Cahuzac, de retirer votre sous-amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Le Gouvernement émet un avis défavorable. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.)
D'après ce que je comprends, le sous-amendement vise à déduire les montants de secours exceptionnels du calcul de la valeur ajoutée servant à déterminer la cotisation complémentaire des entreprises d'assurance, de réassurance, des mutuelles et des institutions de prévoyance. Il m'est difficile de répondre à une question aussi technique dans des délais aussi brefs.
Aviez-vous une expertise tout à l'heure, quand vous avez fait voter vos sous-amendements ?
Pour les sous-amendements que vous venez de défendre, nous n'avons pas eu de simulations !
Je crois utile, dans un premier temps, de connaître le traitement comptable de ces versements avant de déterminer leur régime fiscal.
Le Gouvernement s'engage donc à procéder à l'expertise nécessaire et à apporter au problème une réponse soit lors de l'examen du texte au Sénat soit en commission mixte paritaire. Il ne s'agit donc pas d'un rejet pur et simple.
Sous le bénéfice de l'engagement que je viens de prendre, je vous propose, monsieur Cahuzac, de retirer votre sous-amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Nous ne contestons pas le fait que ces sous-amendements tombent ; en revanche, madame la ministre, votre argumentation me semble beaucoup plus discutable.
Vous regrettez que nous n'ayons pas eu le temps de procéder à une expertise. Avez-vous eu le sentiment que les députés qui ont voté vos sous-amendements relatifs aux banques et aux industries financières ont eu le temps de les étudier, compte tenu des délais dans lesquels vous les avez transmis au Parlement ? Votre majorité vous a suivie, mais nul n'a pu examiner ces dispositions. Si le temps vous fait défaut pour approuver certaines de nos propositions, souffrez que la réciproque soit vraie.
Par ailleurs, vous vous plaignez de ne pas connaître la conséquence financière du sous-amendements n° 747 , mais vous avez été incapable de nous expliquer celle des sous-amendements que vous avez fait adopter à votre majorité. Pouvez-vous préciser quelles incidences ils auront pour les collectivités locales et pour l'État ?
À défaut, nous vous demanderons d'éviter désormais d'invoquer des arguments qui s'entendent différemment selon que les sous-amendements émanent de l'opposition ou du Gouvernement.
Aviez-vous une expertise tout à l'heure, quand vous avez fait voter vos sous-amendements ?
Nous en venons au sous-amendement n°744 , qui a été défendu par Mme la ministre.
Quel est l'avis de la commission ?
Nous ne contestons pas le fait que ces sous-amendements tombent ; en revanche, madame la ministre, votre argumentation me semble beaucoup plus discutable.
Vous regrettez que nous n'ayons pas eu le temps de procéder à une expertise. Avez-vous eu le sentiment que les députés qui ont voté vos sous-amendements relatifs aux banques et aux industries financières ont eu le temps de les étudier, compte tenu des délais dans lesquels vous les avez transmis au Parlement ? Votre majorité vous a suivie, mais nul n'a pu examiner ces dispositions. Si le temps vous fait défaut pour approuver certaines de nos propositions, souffrez que la réciproque soit vraie.
Par ailleurs, vous vous plaignez de ne pas connaître la conséquence financière du sous-amendements n° 747 , mais vous avez été incapable de nous expliquer celle des sous-amendements que vous avez fait adopter à votre majorité. Pouvez-vous préciser quelles incidences ils auront pour les collectivités locales et pour l'État ?
À défaut, nous vous demanderons d'éviter désormais d'invoquer des arguments qui s'entendent différemment selon que les sous-amendements émanent de l'opposition ou du Gouvernement.
À titre personnel, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. Mais j'ai bien noté que cette proposition fera l'objet d'une expertise et que nous pourrons à nouveau l'examiner.
Nous en venons au sous-amendement n°744 , qui a été défendu par Mme la ministre.
Quel est l'avis de la commission ?
À titre personnel, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. Mais j'ai bien noté que cette proposition fera l'objet d'une expertise et que nous pourrons à nouveau l'examiner.
Il est vrai que nous découvrons en séance des sous-amendements extrêmement techniques. C'est le cas du sous-amendement n° 747 , mais, à la lecture, il me semble aller dans le bon sens.
Je répète que je m'engage de manière solennelle à ce que cette proposition soit réexaminée, après expertise, dans un esprit constructif. À ce stade de la discussion, le retrait me paraissait préférable.
Il est vrai que nous découvrons en séance des sous-amendements extrêmement techniques. C'est le cas du sous-amendement n° 747 , mais, à la lecture, il me semble aller dans le bon sens.
Dont acte, madame la ministre.
Je vous remercie d'avoir apporté cette précision, mais je vous ai aussi interrogée sur le coût que représente, pour l'État et les collectivités, les amendements du Gouvernement que nous avons adoptés.
Je répète que vous les avez soumis à notre assemblée sans qu'aucun député présent dans cette enceinte n'ait eu le temps de les examiner ni d'en mesurer les conséquences. Si vous ne pouviez pas nous donner des précisions sur le coût d'un amendement dont vous êtes l'auteur, nous devrions comprendre que vous avez demandé à la représentation nationale d'adopter ce dernier sans disposer de cette information. Ce serait curieux.
Je répète que je m'engage de manière solennelle à ce que cette proposition soit réexaminée, après expertise, dans un esprit constructif. À ce stade de la discussion, le retrait me paraissait préférable.
Le silence de la ministre est un aveu.
(Le sous-amendement n° 744 est adopté.)
Dont acte, madame la ministre.
Je vous remercie d'avoir apporté cette précision, mais je vous ai aussi interrogée sur le coût que représente, pour l'État et les collectivités, les amendements du Gouvernement que nous avons adoptés.
Je répète que vous les avez soumis à notre assemblée sans qu'aucun député présent dans cette enceinte n'ait eu le temps de les examiner ni d'en mesurer les conséquences. Si vous ne pouviez pas nous donner des précisions sur le coût d'un amendement dont vous êtes l'auteur, nous devrions comprendre que vous avez demandé à la représentation nationale d'adopter ce dernier sans disposer de cette information. Ce serait curieux.
Le sous-amendement, no 468 est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Défavorable.
Nous traitons d'amendements qui permettent de définir de façon précise la valeur ajoutée dans le secteur complexe des banques et des assurances.
On ne peut pas se contenter de dire que tous ces amendements coûtent ou qu'ils rapportent. Certes, certains d'entre eux diminuent la valeur ajoutée,…
Le silence de la ministre est un aveu.
(Le sous-amendement n° 744 est adopté.)
Le sous-amendement, no 468 est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
…mais la plupart l'augmentent.
En fait, la question du coût me semble assez marginale : nous essayons simplement de donner dans la loi la définition la plus précise possible de la valeur ajoutée, ce qui sera utile pour des contentieux ultérieurs.
Je ne pense pas qu'il y ait derrière cette question un quelconque enjeu budgétaire.
Défavorable.
Nous traitons d'amendements qui permettent de définir de façon précise la valeur ajoutée dans le secteur complexe des banques et des assurances.
On ne peut pas se contenter de dire que tous ces amendements coûtent ou qu'ils rapportent. Certes, certains d'entre eux diminuent la valeur ajoutée,…
…mais la plupart l'augmentent.
En fait, la question du coût me semble assez marginale : nous essayons simplement de donner dans la loi la définition la plus précise possible de la valeur ajoutée, ce qui sera utile pour des contentieux ultérieurs.
Je ne pense pas qu'il y ait derrière cette question un quelconque enjeu budgétaire.
Monsieur le rapporteur général, lorsque nous retirons de la valeur ajoutée des plus-values de cession pour les compagnies d'assurance, comme nous l'avons fait précédemment, vous n'allez pas m'expliquer que cela augmentera la valeur ajoutée !
Ce n'est pas rien cette affaire : c'est énorme !
Vous nous dites que, parfois, la valeur ajoutée diminue et que, parfois, elle augmente ; une chose est certaine, avec un tel amendement, elle diminuera sacrément ! Tout cela aurait vraiment mérité que l'on nous donne un minimum d'explications.
Pour tout vous dire, personnellement, j'ai le sentiment, mais je peux me tromper, que ces amendements ont été rédigés par la direction des assurances et que, de ce fait, peu vous importe leur coût.
Monsieur le rapporteur général, lorsque nous retirons de la valeur ajoutée des plus-values de cession pour les compagnies d'assurance, comme nous l'avons fait précédemment, vous n'allez pas m'expliquer que cela augmentera la valeur ajoutée !
Ce n'est pas rien cette affaire : c'est énorme !
Vous nous dites que, parfois, la valeur ajoutée diminue et que, parfois, elle augmente ; une chose est certaine, avec un tel amendement, elle diminuera sacrément ! Tout cela aurait vraiment mérité que l'on nous donne un minimum d'explications.
Pour tout vous dire, personnellement, j'ai le sentiment, mais je peux me tromper, que ces amendements ont été rédigés par la direction des assurances et que, de ce fait, peu vous importe leur coût.
Monsieur Emmanuelli, vous avez raison : certains des postes vont réduire l'assiette qui sert au calcul de la cotisation complémentaire, d'autres vont l'élargir.
En fait, nous tentons seulement d'harmoniser la définition de la valeur ajoutée, en tenant compte des spécificités du plan comptable des assurances ; rien de plus. Nous vérifierons l'effet comptable précis afin d'obtenir un chiffrage, mais cela supposerait d'aller consulter toutes les comptabilités de chacune des compagnies d'assurance.
Nous menons une démarche de consolidation qui ne vise ni à restreindre ni à étendre une base d'imposition. Il ne s'agit pas d'une tentative de réduction de celle-ci.
C'est l'amendement Bébéar !
(Le sous-amendement n° 468 n'est pas adopté.)
Monsieur Emmanuelli, vous avez raison : certains des postes vont réduire l'assiette qui sert au calcul de la cotisation complémentaire, d'autres vont l'élargir.
En fait, nous tentons seulement d'harmoniser la définition de la valeur ajoutée, en tenant compte des spécificités du plan comptable des assurances ; rien de plus. Nous vérifierons l'effet comptable précis afin d'obtenir un chiffrage, mais cela supposerait d'aller consulter toutes les comptabilités de chacune des compagnies d'assurance.
Nous menons une démarche de consolidation qui ne vise ni à restreindre ni à étendre une base d'imposition. Il ne s'agit pas d'une tentative de réduction de celle-ci.
C'est l'amendement Bébéar !
(Le sous-amendement n° 468 n'est pas adopté.)
La cotisation complémentaire due par les entreprises réalisant moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires conduit à exonérer quasiment l'ensemble de ces entreprises, compte tenu du barème proposé par ailleurs. Notre sous-amendement vise donc à supprimer l'abattement proposé.
Nous en revenons en partie à la question du lien entre le barème et la matière fiscale dont peuvent disposer les collectivités locales.
Il va de soi que ce sous-amendement est parfaitement cohérent avec le vote favorable que nous avons précédemment émis en faveur des sous-amendements de Marc Laffineur et de Charles de Courson, qui visaient précisément à modifier le barème afin qu'il permette aux collectivités de récupérer de la matière fiscale.
Défavorable.
Puisque nous en sommes restés au barème du projet de loi, l'abattement forfaitaire de 1 000 euros est cohérent.
Le sous-amendement de Marc Laffineur prévoyait un déploiement de la cotisation complémentaire pour des entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur au niveau que nous retenons. Si nous avions adopté cette disposition, il aurait certes fallu prévoir un abattement plus élevé ; avec le barème initial, c'est inutile, et nous pouvons en rester à l'abattement de 1 000 euros.
(Les sous-amendements identiques nos 332 et 625 , repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La cotisation complémentaire due par les entreprises réalisant moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires conduit à exonérer quasiment l'ensemble de ces entreprises, compte tenu du barème proposé par ailleurs. Notre sous-amendement vise donc à supprimer l'abattement proposé.
Nous en revenons en partie à la question du lien entre le barème et la matière fiscale dont peuvent disposer les collectivités locales.
Il va de soi que ce sous-amendement est parfaitement cohérent avec le vote favorable que nous avons précédemment émis en faveur des sous-amendements de Marc Laffineur et de Charles de Courson, qui visaient précisément à modifier le barème afin qu'il permette aux collectivités de récupérer de la matière fiscale.
Je suis saisi de trois sous-amendements, nos 726 , 630 rectifié et 334 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Le sous-amendement n° 726 est défendu.
La parole est à M. Marc Laffineur, pour soutenir le sous-amendement 630 rectifié .
Il est retiré.
Il s'agit d'une conséquence du rejet du sous-amendement n° 737 . J'avais défendu, en le présentant, la série de sous-amendements qui en découlaient. Je les retire tous.
(Le sous-amendement n° 630 rectifié est retiré.)
Défavorable.
Puisque nous en sommes restés au barème du projet de loi, l'abattement forfaitaire de 1 000 euros est cohérent.
Le sous-amendement de Marc Laffineur prévoyait un déploiement de la cotisation complémentaire pour des entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur au niveau que nous retenons. Si nous avions adopté cette disposition, il aurait certes fallu prévoir un abattement plus élevé ; avec le barème initial, c'est inutile, et nous pouvons en rester à l'abattement de 1 000 euros.
(Les sous-amendements identiques nos 332 et 625 , repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Jérôme Cahuzac, pour défendre le sous-amendement n° 334 .
Je suis saisi de trois sous-amendements, nos 726 , 630 rectifié et 334 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Le sous-amendement n° 726 est défendu.
La parole est à M. Marc Laffineur, pour soutenir le sous-amendement 630 rectifié .
Nous ne retirons pas ce sous-amendement, mais je comprends que Marc Laffineur soit conduit à retirer les siens. Il s'agissait de sous-amendements de cohérence avec le sous-amendement « Laffineur-Balligand » dont, malheureusement, notre assemblée n'a retenu ni le principe ni la lettre.
Il est retiré.
Il s'agit d'une conséquence du rejet du sous-amendement n° 737 . J'avais défendu, en le présentant, la série de sous-amendements qui en découlaient. Je les retire tous.
(Le sous-amendement n° 630 rectifié est retiré.)
La parole est à M. Jérôme Cahuzac, pour défendre le sous-amendement n° 334 .
Nous ne retirons pas ce sous-amendement, mais je comprends que Marc Laffineur soit conduit à retirer les siens. Il s'agissait de sous-amendements de cohérence avec le sous-amendement « Laffineur-Balligand » dont, malheureusement, notre assemblée n'a retenu ni le principe ni la lettre.
Nous ne disposons d'aucune simulation qui montrerait, secteur par secteur, que l'abattement de 1 000 euros sera suffisant. Je propose donc de le porter à 1 500 euros pour que nous ne courions pas le risque que de petites entreprises soient perdantes en matière de taxe professionnelle.
(Le sous-amendement n° 618 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Monsieur Cahuzac, vous avez la parole pour soutenir le sous-amendement, no 333 rectifié .
Nous avions déposé des sous-amendements qui auraient eu un sens si un barème plus judicieux avait été adopté : cela n'est pas le cas.
Nous maintenons néanmoins ce sous-amendement pour aller au terme de la démarche qui fut la nôtre et, qu'entre-temps, certains ont déserté. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
(Le sous-amendement n° 333 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Nous ne disposons d'aucune simulation qui montrerait, secteur par secteur, que l'abattement de 1 000 euros sera suffisant. Je propose donc de le porter à 1 500 euros pour que nous ne courions pas le risque que de petites entreprises soient perdantes en matière de taxe professionnelle.
(Le sous-amendement n° 618 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Le sous-amendement n° 733 n'est pas défendu.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Monsieur Cahuzac, vous avez la parole pour soutenir le sous-amendement, no 333 rectifié .
Nous avions déposé des sous-amendements qui auraient eu un sens si un barème plus judicieux avait été adopté : cela n'est pas le cas.
Nous maintenons néanmoins ce sous-amendement pour aller au terme de la démarche qui fut la nôtre et, qu'entre-temps, certains ont déserté. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
(Le sous-amendement n° 333 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Débat sur le prélèvement européen ;
Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2010.
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma
Le sous-amendement n° 733 n'est pas défendu.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Débat sur le prélèvement européen ;
Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2010.
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma