Intervention de Lionel Tardy

La réforme risque de soumettre à la contribution économique territoriale des PME qui, jusqu'ici ne payaient pas de taxe professionnelle.

Le Président de la République a clairement indiqué que cette réforme ne devait pas se traduire par une augmentation de la pression fiscale sur les entreprises, de manière globale, mais aussi individuelle.

Nous proposons par ce sous-amendement de ne pas soumettre à la cotisation économique territoriale les micro-entreprises et les petites PME.