Intervention de Jean-François Copé

En effet, je vous vois faire l'éloge de cette coproduction législative dont je me réjouis que vous vouliez la faire vôtre, ce qui m'amène à un petit rappel historique. Lorsque nous avons reçu ce projet, nous avons dit clairement fait savoir au Gouvernement que nous refusions une redistribution nationale sur la partie exonérée. Gilles Carrez, un certain nombre de nos collègues de la majorité, ainsi que vous-même, monsieur Migaud, avez alors mené conjointement une réflexion qui a débouché sur l'idée de territorialisation.

Premier acquis majeur : le Gouvernement a accepté la territorialité pour les EPCI et les communes, à laquelle s'ajoute pour les départements et les régions une logique de péréquation. Sur ces deux points, si la majorité vote en ce sens, nous aurons obtenu gain de cause, et le dispositif adopté cet après-midi sera un pur produit de la coproduction.

J'ai abordé ce matin un troisième point, à savoir le fameux barème applicable aux petites entreprises. Sur cette question, nous avons eu des états d'âme, à la suite de l'intervention du Gouvernement qui nous a mis en garde contre le maintien d'une imposition de la taxe professionnelle pour les très petites entreprises, dont on sait que ce sont elles qui créent de l'emploi.