Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 22 octobre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2010 — Article 2
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission est défavorable à ce sous-amendement. En revanche, elle a adopté un sous-amendement qui vise à réserver ce plafonnement de 80 % aux seules entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,6 millions d'euros.
(Le sous-amendement n° 688 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
