Intervention de Christine Lagarde

Les subventions d'équilibre sont toujours imposées à la valeur ajoutée de droit commun pour l'entreprise qui les perçoit ; en revanche, pour l'entreprise qui les consent sous forme d'abandons de créances, ces subventions ne sont déductibles qu'à hauteur du montant déductible des résultats imposables à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, selon les cas.

Le présent sous-amendement a pour objet d'assurer une symétrie entre les deux types d'entreprises : l'abandon de créance serait imposé dans l'entreprise qui en bénéficie et déductible dans l'entreprise qui le consent, exactement dans les mêmes proportions.

Bien entendu, ce sous-amendement ne conduirait pas à renoncer à prendre en compte dans les produits imposables à la cotisation complémentaire les subventions destinées à assurer l'équilibre de l'exploitation, notamment les subventions publiques.

Par ailleurs, la précision selon laquelle la valeur ajoutée des assureurs comprend, outre les subventions d'équipement, les subventions d'équilibre ne paraît pas nécessaire et ce sous-amendement vise à la supprimer.

(Le sous-amendement n° 714 , accepté par la commission, est adopté.)