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Intervention de Charles de Courson

Réunion du 22 octobre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2010 — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Ce sous-amendement a pour but d'appeler l'attention de nos collègues sur un problème délicat.

Jusqu'à présent, la location de logements nus n'était pas assujettie à la taxe professionnelle, contrairement à la location des meublés.

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