Intervention de Jérôme Cahuzac

Cela dit, je comprends votre argument dès lors qu'il s'agit d'impôts d'État qui seraient par ailleurs imposés par l'État. Je conçois que, quand l'État impose, soit en créant un impôt, soit en majorant un impôt existant, il accepte par ailleurs la déductibilité d'un impôt d'État qui frappe déjà la même structure, mais tel n'est pas le cas ici. Vous imposez aux collectivités locales une moindre recette à la suite de deux décisions d'État : la première qui consiste à frapper d'impôts d'État telle structure ; la deuxième qui consiste à frapper toujours la même structure, d'où une augmentation de cet impôt d'État. Les collectivités n'ont en rien à être tenues pour responsables ni à subir les conséquences de décisions d'État qui ne les regardent pas.

Si vous n'adoptez pas cet amendement, vous devrez, pour apurer les comptes de l'État, demander aux collectivités locales de prendre leur part alors qu'elles ne sont en rien responsables des déficits. C'est totalement injuste et immoral.

(Le sous-amendement n° 317 n'est pas adopté.)