Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Sous-Amendements N° 395 à 395A à l'amendement N° 45A (Retiré)

Projet de loi de finances pour 2010

Déposé le 19 octobre 2009 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. - À l'alinéa 43, après le mot : « aérienne », insérer les mots : « et de transport terrestre ».

II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « aéronefs », insérer les mots : « ou de camions ou de péniches ou de trains ».

III. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :

« 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé Sommaire :

Le transport fluvial comme le transport routier a une activité internationale au même titre que la navigation maritime ou aérienne. Il convient donc de traiter les 4 modes de transports d'une façon homogène.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion