Sous-Amendements N° 617 à 617A à l'amendement N° 45A (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 20 octobre 2009 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
I. - Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
L'article 1. 2. 2. de la loi de finances pour 2010 précise que les activités de location ou de sous location nues exercées à titre professionnel à l'exception des locations exercées par des personnes physiques qui en retirent des recettes brutes inférieures à 100 000 € sont inclues dans le champ d'application de la CLA (Cotisation Locale d'Activité).
Cette extension du champ d'application n'est pas envisageable dans la mesure où si l'activité de loueur en meublés peut être considérée comme une activité commerciale exercée à titre économique, il ne peut en être de même pour l'activité des loueurs de locaux nus.
Il s'agit donc d'une véritable sanction notamment pour les personnes physiques qui utilisent ce processus pour améliorer leur situation financière.
Par conséquent, étendre le champ d'application de la taxe est le risque de voir assujettis des commerçants ou des artisans qui comptent sur ce capital dûment mérité.
De plus, l'extension du champ d'application de cette taxe paraît d'autant moins compréhensible que l'annonce du Président de la République de la suppression de la taxe professionnelle était fondée sur un constat simple, celui de ne pas alourdir les prélèvements obligatoires.
Ainsi, au motif de vouloir supprimer les distorsions entre les loueurs en meublées (actuellement dans le champ) et les loueurs nus (hors champ), il est impossible de sanctionner certaines activités françaises par une extension du champ d'application de cette taxe.
Pour que cette cotisation économique territoriale apparaisse plus légitime, il est proposé de supprimer cette disposition ayant pour effet d'étendre le champ d'application de l'ancienne taxe professionnelle.
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