Intervention de Didier Migaud
Réunion du 22 octobre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2010 — Article 2
Didier Migaud, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Madame la ministre, je me réjouis de ce que le Gouvernement accepte qu'il puisse y avoir une proposition de révision des valeurs locatives. C'est une demande qui est exprimée unanimement par les élus depuis longtemps. Je ne sais plus à quand remonte la décision du Comité des finances locales.
