Sous-Amendements N° 725 à 725A à l'amendement N° 45A (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 21 octobre 2009 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
Substituer aux alinéas 46 à 53 les alinéas suivants :
« Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 150 000 €, le taux est égal à 1,5 %.
« Le taux mentionné à l'alinéa précédent est exprimé en pourcentage et arrondi au centième le plus proche. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'uniformiser le taux de prélèvement égal à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise telle que définie à l'article 1586quinquies du code général des impôts.
Ce taux s'élève à 1,5 % pour toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 150 000 euros.
En compensation, l'abattement de 1000 euros prévu pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 000 000 euros est porté à 2 000 euros pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7 600 000 euros.
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