Intervention de Jean-Pierre Balligand

…mais je vous ferai part d'une réflexion. Le pouvoir des collectivités locales en matière de détermination des taux disparaît. La taxe professionnelle est remplacée, pour 12 milliards, par la cotisation complémentaire qui est fondée sur la valeur ajoutée et le taux est national. La seule liberté de vote qui nous restera sera pour la CLA : 6 milliards au total pour l'ensemble des collectivités françaises ! Je m'exprime aussi en tant que président de l'Institut de la décentralisation et j'espère pour Michel Piron, qui sera sans doute un jour co-président car Adrien Zeller vient de mourir, que je ne serai pas tout seul à défendre ici l'intérêt des collectivités de manière transpolitique comme je m'évertue à le faire, mais en vain car je suis face à des gens qui marchent au canon de la majorité et au son du MEDEF !

Je le répète : la liberté de vote qui nous restera sera infime. Et en plus vous instaurez un ticket modérateur ! Certes, je conçois qu'il faille définir des règles pour l'État quand on est au plafond. Cette partie-là est acceptable, mais pour le reste, c'est une sacrée approche de la liberté des collectivités ! Il ne nous reste plus rien. En effet, 47 % de nos ressources venaient de la fiscalité des entreprises et sur ces 47 % il nous restera un tiers : la cotisation locale d'activité, soit 6 milliards sur 18. Et on nous dit : « Vous avez de la chance. Dans certaines communes hyper-riches, on peut peut-être s'amuser à mettre n'importe quel taux ! ». Mais que l'on soit de droite ou de gauche, on ne s'amuse pas tellement à ça par les temps qui courent ! Nous écoutons aussi le monde de l'entreprise. Je le dis, mais je ne parlerai plus ! Je me suis évertué à faire en sorte qu'il y ait une base pour la cotisation complémentaire, mais de toute évidence notre travail ne sert à rien ! Cela dit, faites attention parce que les autonomies sont en train de disparaître à grande vitesse ! J'ai bien compris que vous vouliez changer les règles du jeu parce que vous n'avez plus ni les régions ni la majorité des départements, mais on modifie déjà la fiscalité avant de faire la réforme institutionnelle, ce qui est une sacrée aventure, et tout cela va mal se terminer pour les ménages !