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Intervention de Charles de Courson

Réunion du 22 octobre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2010 — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Si un groupe faisant 50 millions de chiffre d'affaires est éclaté en cinq groupes de 10 millions, il continuera à se situer au-dessus du seuil des 2 millions d'euros et à subir un taux de 1,5%. Un tel système simplifiera beaucoup la vie des services fiscaux.

Un quatrième argument concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à deux millions. Avec notre sous-amendement, comme avec celui de Marc Laffineur, soutenu par la commission, elles n'acquitteront quasiment pas de cotisations complémentaires. L'abattement prévu par le Gouvernement était de 1 000 euros, nous proposerons dans un autre sous-amendement de le fixer à 1 500, voire 2 000, de façon qu'entre 500 000 euros et 570 000 ou 590 000 euros les entreprises ne paient rien, puisque l'abattement vient en déduction de l'impôt à payer.

Le cinquième argument est essentiel. Si nous voulons réitérer l'erreur que nous commettons depuis trente ans avec l'impôt sur revenu qui nous a conduits à faire en sorte, exonérations après exonérations, que 50 % seulement de nos concitoyens en soient aujourd'hui redevables – de gauche, de droite ou du centre, nous avons tous une responsabilité dans cette affaire – et que cet impôt ne soit plus démocratique, continuons sur cette voie.

Marc Laffineur le disait : dans le système prévu par le Gouvernement 90% des entreprises ne paient pas. Qu'est-ce qu'un impôt sur les entreprises que 90% des entreprises ne paient pas ? Il faut une contribution citoyenne, comme pour l'impôt sur le revenu.

L'avantage de notre sous-amendement, c'est qu'il ne touche pas aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 euros, et qu'il prévoit un point de raccordement entre 500 000 et deux millions – en réalité les entreprises ne paient pas jusqu'à près de 600 000 euros de chiffres d'affaires. Le problème est donc résolu.

Dernier point, j'estime que certains des arguments utilisés contre notre rapporteur général sont inacceptables. On a raconté que la commission des finances voulait faire payer 1 milliard d'euros supplémentaire aux petites entreprises et aux moyennes entreprises. Pour les petites entreprises c'est faux…

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