Intervention de Christine Lagarde

Bien sûr ! On sait que le sujet est extrêmement important. Cela n'a pas échappé non plus à l'attention du Gouvernement. Les rapports se sont accumulés. Le problème, maintenant, c'est de passer du stade du rapport et des prescriptions, prévisions, comparaisons des coûts et avantages de chacune des méthodes, à l'action. C'est précisément dans le cadre de ce chantier que, depuis 2008, au sein du Gouvernement, Michèle Alliot-Marie quand elle était ministre de l'intérieur, Éric Woerth et moi-même travaillons sur différentes options et techniques permettant de faire évaluer les valeurs locatives sur les propriétés bâties, qui n'ont pas bougé depuis quarante ans et qui constituent la base de la fiscalité. Le chantier est considérable. Il porte sur 40 millions de locaux.

Nous sommes en train de faire un travail de fond, à la fois en ce qui concerne les collectivités territoriales et la fiscalité, pour la révision de la taxe professionnelle. N'allons pas faire toutes les réformes en même temps ! Pour autant, il faut poursuivre le chantier. Dans le cadre de l'examen des différentes pistes pour l'actualisation des valeurs locatives cadastrales, nous devons arrêter d'abord le principe, ensuite l'action. En l'état de nos réflexions, j'insiste sur ce point, le principe de la révision des valeurs cadastrales serait décidé et géré de manière décentralisée. Nous rejoignons ainsi ceux d'entre vous qui considèrent la décentralisation comme un impératif.

Dans ce contexte et celui, plus large, des débats engagés par le Gouvernement avec les collectivités, notre objectif est de présenter les évolutions législatives permettant d'assouplir les modalités de fixation des valeurs locatives cadastrales dans le projet de loi de finances rectificative pour 2009. Vous le voyez, c'est dans des délais courts que nous proposerons l'ensemble des modifications nécessaires pour avancer dans cette réforme importante.