Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 22 octobre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2010 — Article 2
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
Nous parlons d'entreprises constituées depuis longtemps. Une entreprise dont le chiffre d'affaires atteint 15 millions d'euros et qui s'est organisée pour le ramener à 7,5 millions devra se découper en trente petites sociétés différentes pour passer en deçà du seuil de 500 000 euros. Le risque n'est donc pas très élevé.
(Le sous-amendement n° 706 , deuxième rectification, est adopté.)
