Sous-Amendements N° 378 à 378A rectifiés à l'amendement N° 45A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. Balligand, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, Mme Pérol-Dumont, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
Après la première occurrence du mot :
« énergétiques »,
supprimer la fin de l'alinéa 82.
Exposé Sommaire :
Le principe de rendre déductible de l'assiette de la cotisation complémentaire, qui bénéficie aux collectivités locales, le montant d'impositions d'Etat n'est pas justifiable.
Il l'est d'autant moins s'agissant d'une taxe carbone censée permettre l'intégration par les entreprises d'un « signal prix » les conduisant à modifier leurs comportements.
En effet, faute de rendre cette imposition nouvelle non déductible, comme le propose cet amendement, on aboutirait à l'effet paradoxal de minorer l'imposition au titre de la CC d'une part de l'imposition payée au titre de la taxe carbone, dont le montant est appelé à augmenter fortement dans les années à venir.
Ainsi, une entreprise moins vertueuse en matière environnementale serait traitée plus favorablement au regard de la CC, toutes choses égales par ailleurs, qu'une entreprise qui chercherait à minorer sa cotisation au titre de la taxe carbone.
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