Intervention de Jérôme Cahuzac

J'espère que ce sous-amendement sera compris et qu'il bénéficiera d'un avis favorable.

Est-il admissible que soient déduits des impôts nationaux de l'assiette d'une imposition dont le produit va à des collectivités locales ?

Imaginons – mais c'est une hypothèse d'école – que la taxe sur le chiffre d'affaires, la TIPP, bref que les impôts nationaux qu'acquittent aujourd'hui les entreprises locales deviennent déductibles de l'assiette à partir de laquelle est calculée la valeur ajoutée et dont le produit in fine est affecté aux collectivités locales. Imaginons encore que, tout à coup, l'État devienne impécunieux, que les déficits s'aggravent considérablement, qu'une forme de discipline budgétaire finisse par nous être imposée par les autorités communautaires et que l'État se voit donc contraint d'augmenter, par exemple, les impôts qu'acquittent les entreprises.

Dès lors, si cet amendement n'est pas adopté, les collectivités locales bénéficieront d'un moindre rendement d'une cotisation complémentaire à la valeur ajoutée qui pourtant leur est destinée, pour toutes les raisons que j'ai évoquées.

Je ne vois pas comment on peut justifier le fait que des impôts nationaux, décidés par un Gouvernement et votés par un Parlement, aient un impact sur des ressources dont bénéficient les collectivités locales qui ne sont rigoureusement pour rien dans cet État qui deviendrait impécunieux au point d'être contraint d'augmenter les impôts nationaux.

Il s'agit donc d'un sous-amendement de bon sens qui consiste à rendre responsable de cette situation l'État qui devrait apurer ses dettes, et à ne pas en faire porter le coût, au moins en partie, sur des collectivités locales qui n'ont aucune responsabilité dans les déficits considérables que cet État aurait constitués.