Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 22 octobre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2010 — Article 2
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
Je crois utile, dans un premier temps, de connaître le traitement comptable de ces versements avant de déterminer leur régime fiscal.
Le Gouvernement s'engage donc à procéder à l'expertise nécessaire et à apporter au problème une réponse soit lors de l'examen du texte au Sénat soit en commission mixte paritaire. Il ne s'agit donc pas d'un rejet pur et simple.
Sous le bénéfice de l'engagement que je viens de prendre, je vous propose, monsieur Cahuzac, de retirer votre sous-amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
