Sous-Amendements N° 710 à 710A à l'amendement N° 45A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 21 octobre 2009 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
Au début de l'alinéa 89, supprimer les mots : « Pour les contribuables dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,6 millions d'euros, ».
Exposé Sommaire :
L'article 2 prévoit que la part de la valeur ajoutée excédant 80 % du chiffre d'affaires n'est pas comprise dans l'assiette d'imposition à la cotisation complémentaire.
L'amendement n° 261 réserve cette disposition aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 7,6 millions d'euros.
Le présent sous-amendement rétablit la version du Gouvernement : il vise à permettre à toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires, de bénéficier de cette mesure, dont l'objet est de ne pas pénaliser les entreprises intensives en main-d'oeuvre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.