Intervention de Gilles Carrez

…Non et je vais essayer de l'expliquer.

Nous abordons là le sujet de l'évolution dans le temps du plafonnement à la valeur ajoutée. Lorsque ce plafonnement a été introduit à taux courant dans la réforme de 2005, la question s'est posée dans ce ménage à trois de la taxe professionnelle sur lequel on bute sans cesse : qui de l'entreprise, de l'État ou de la collectivité locale paiera les dépassements du plafond de valeur ajoutée de 3,5 % ? C'est une vieille histoire. Avec Charles de Courson, en 1996, nous avions déjà introduit l'idée que l'entreprise et l'État ne devaient être les seuls à être mis à contribution, que la collectivité locale devait l'être aussi. Nous n'avions pas été suivis à l'époque, mais il faut savoir être patient. Le fameux ticket modérateur a été introduit dix ans plus tard et, dans l'article 2, le Gouvernement le supprime, ce qui est une très bonne chose.

En outre, le problème du plafonnement par rapport à la valeur ajoutée en termes d'évolution de taux ne se posera plus sur la partie cotisation complémentaire puisque c'est un taux national qui s'applique. Il ne peut se poser que sur la cotisation locale d'activité, c'est-à-dire dans des cas extrêmement rares, auxquels il faut néanmoins s'intéresser.

Le sous-amendement que nous propose le Gouvernement procède d'une très bonne intention, que je salue, car il traduit une modification substantielle de la philosophie de 2005. En effet, si j'ai bien compris, madame la ministre, en cas de dépassement du plafond de façon exceptionnelle, c'est-à-dire lorsque la valeur ajoutée de l'entreprise diminuera, l'État prendra le dégrèvement à sa charge. Et la prise en charge par la collectivité locale n'interviendra qu'en deuxième rideau, si le phénomène se reproduit, c'est-à-dire s'il est lié à une situation structurelle de l'entreprise par rapport aux taux locaux. Cela signifie que si la collectivité locale augmente son taux de CLA, cela ne lui apportera de recettes que pour les entreprises qui n'auront pas dépassé le plafond – il n'y aura pas de recettes pour celle qui aura atteint le plafond à 3 %.

Je salue le progrès substantiel que traduit le sous-amendement du Gouvernement, mais je pense, madame la ministre, que d'ici au passage du texte au Sénat, il faudrait prendre en compte un cas de figure particulier qui est très bien illustré par le département de la Manche où 80 % des bases de taxe professionnelle sont actuellement plafonnées. Il faudrait donc ajouter au cas que vous avez évoqué – je pense que nos collègues sénateurs le feront très bien – celui des communes où le pourcentage de bases plafonnées est extrêmement important – 75 %, par exemple. La situation n'a plus rien à voir avec celle que nous connaissons parce que le système ne porte plus que sur la CLA, c'est-à-dire sur 6 milliards d'euros, par rapport à 26 milliards. En outre, avec ce que vous acceptez de faire et ce qu'il sera possible de compléter au Sénat, nous devrions obtenir un dispositif tout à fait satisfaisant pour nos collectivités locales.