Intervention de Christine Lagarde

Je voudrais répondre à l'interrogation de M. de Courson : la sanction ne sera pas collective ; elle sera bien individuelle dans le cas de figure que j'ai évoqué et que M. le rapporteur général a parfaitement clarifié. C'est en cas non pas d'augmentation de la valeur ajoutée, mais de variation à la baisse de celle-ci que le plafond est atteint. S'il est atteint une fois pour des raisons exceptionnelles, c'est sur l'État que reposera la charge, et s'il est dépassé de manière récurrente c'est la collectivité qui supportera celle-ci mais à titre individuel, pas à titre collectif.