Intervention de Christine Lagarde

Ce sous-amendement du Gouvernement propose de rétablir le dispositif de plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée, ce fameux PVA, tel qu'il était initialement prévu dans l'article 2 du projet de loi de finances. L'amendement n° 45 du rapporteur général revient en effet à la situation d'avant la loi de finances pour 2006 en supprimant le ticket modérateur et en restaurant un taux de référence gelé pour le plafond à la valeur ajoutée, ce que nous ne pouvons accepter.

Les entreprises plafonnées ne bénéficieraient plus d'aucune protection face à l'augmentation du taux des collectivités locales. Il pourrait en résulter, on l'a vu parfois, des situations de surtaxation inadmissibles et incompréhensibles pour des entreprises attachées à la suppression de la taxe professionnelle. Les entreprises concernées se tourneraient probablement à nouveau vers l'État, par exemple en demandant une baisse de taux du plafonnement, ce qui encouragerait d'autant les collectivités à augmenter leur taux. Et on retomberait finalement dans le cercle vicieux qui a présidé à la mise en place, avec une grande participation de M. le rapporteur général, du mécanisme actuel.