Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 22 octobre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2010 — Article 2
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
Ces sous-amendements proposent la présentation, avant le 31 mars 2010, d'un rapport traçant, pour les contribuables et les collectivités territoriales, les conséquences d'une révision générale des valeurs locatives cadastrales.
