Sous-Amendements N° 754 à 754A à l'amendement N° 45A (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 22 octobre 2009 par : M. Carré.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
I. - Compléter l'alinéa 78 par les mots :
« ainsi que la rémunération des personnels mis à disposition dans les conditions définies par l'article L.1251-1 ou L. 1252-2 du code du travail par une entreprise dont c'est l'activité principale. ».
II. - En conséquence, compléter l'alinéa 81 par les mots :
« à l'exception des charges supportées au titre de la mise à disposition de personnel dans les conditions définies par l'article L. 1251-1 ou L. 1252-2 du code du travail par une entreprise dont c'est l'activité principale. ».
III. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à traiter la situation particulière des entreprises dont l'activité principale est la mise à disposition de personnels en déduisant de leur valeur ajoutée les charges salariales contractées au titre de la mise à disposition de leur personnel et, symétriquement, en interdisant la déductibilité des charges correspondantes pour les entreprises clientes de ces sociétés.
Le présent amendement vise donc à introduire, pour la répartition de la valeur ajoutée des installations de production d'énergie électrique, une clé de répartition plus adaptée aux spécificités du secteur: la puissance installée elle-même.
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