Sous-Amendements N° 685 à 685A à l'amendement N° 45A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 20 octobre 2009 par : M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant :
« 1 bis Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 mars 2010, un rapport retraçant pour les contribuables et les collectivités territoriales, l'ensemble des conséquences d'une révision générale des valeurs locatives cadastrales retenues pour l'assiette des impositions directes locales. »
Exposé Sommaire :
Le projet de loi de Finances pour 2010 est celui de la réforme de la fiscalité locale.
Cette réforme doit être l'occasion de moderniser les bases de la fiscalité directe locale, inchangées depuis plusieurs années.
Les élus souhaitent depuis longtemps la mise enoeuvre de ce chantier afin de faire évoluer un dispositif jugé opaque, complexe et aboutissant à une situation obsolète et inéquitable.
A l'occasion des travaux qui s'ouvriront, les élus souhaitent que soient privilégiées la simplicité des procédures, la transparence pour le contribuable et la garantie de stabilité pour les finances locales.
Tel est l'objet de cet amendement.
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