Sous-Amendements N° 721 à 721A à l'amendement N° 45A (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances pour 2010
( amendement identique : 688A )
Déposé le 21 octobre 2009 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
Supprimer l'alinéa 89.
Exposé Sommaire :
Cet alinéa plafonne la valeur ajoutée à 80% du chiffre d'affaires.
La suppression de la base EBM et son remplacement par une assiette fondée sur la valeur ajoutée a pour objectif d'améliorer la prise en compte de la capacité contributive des entreprises.
Il est dommageable, alors que la réforme a pour objectif de moderniser l'impôt économique local en le dotant d'une assiette large taxée à taux faible, d'instituer, dès l'année de la réforme, des mesures d'allègements qui réduisent le rendement de l'impôt.
Il est proposé de supprimer cet abattement.
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