Sous-Amendements N° 688 à 688A à l'amendement N° 45A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
( amendement identique : 721A )
Déposé le 20 octobre 2009 par : M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
Supprimer l'alinéa 89.
Exposé Sommaire :
Cet alinéa plafonne la valeur ajoutée à 80 % du chiffre d'affaires.
La suppression de la base EBM et son remplacement par une assiette fondée sur la valeur ajoutée a pour objectif d'améliorer la prise en compte de la capacité contributive des entreprises.
Il est dommageable, alors que la réforme a pour objectif de moderniser l'impôt économique local en le dotant d'une assiette large taxée à taux faible, d'instituer, dès l'année de la réforme, des mesures d'allègements qui réduisent le rendement de l'impôt.
Il est proposé de supprimer cet abattement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.