Intervention de Jean-Claude Sandrier

Monsieur le président, si vous le permettez, je voudrais défendre les sous-amendements nos 686 et 687 , qui portent sur des alinéas distincts, mais qui ont le même objet.

Il s'agit d'éviter que les entreprises ne se filialisent pour optimiser leurs impôts locaux et se voir appliquer les taux les plus bas possible de cotisation minimale.

Le Président de la République a cru bon de dire, mardi, à Saint-Dizier, que la réforme de la taxe professionnelle avait pour objet de lutter contre « le cancer de la délocalisation des entreprises ». Est-ce à dire que cette réforme s'inscrit dans une logique de concurrence et de dumping fiscal ? Nous le pensons. C'est sans doute pour permettre aux entreprises, en l'occurrence aux grands groupes, d'échapper encore un peu plus à l'impôt que le ministère des finances est revenu sur les dispositions de l'avant-projet de loi qui tentaient de prévenir le risque de filialisation.

De fait, vous choisissez d'assécher les finances publiques pour complaire aux exigences des marchés financiers. Vous n'avez tiré aucune leçon de la crise et nous sommes toujours dans la fuite en avant ultralibérale. Vous considérez que la baisse de la fiscalité des entreprises est un élément structurant de l'attractivité économique de notre pays. Vous oubliez que la qualité de nos infrastructures, la qualité de nos services publics, même si vous avez contribué à les dégrader, notre modèle social en quelque sorte jouent un rôle déterminant dans cette attractivité. Toutes les enquêtes menées auprès des investisseurs étrangers le montrent. Nous ne sommes pas par hasard le deuxième pays au monde pour ces investissements étrangers.

C'est un motif suffisant pour vous proposer d'adopter ce sous-amendement, afin de ne pas permettre aux grands groupes de s'exonérer de l'impôt dans des proportions encore plus indécentes qu'aujourd'hui.