Intervention de Charles de Courson

Madame la ministre, je voudrais être sûr de bien avoir compris votre sous-amendement n° 740 , qui n'est pas très simple. Je voudrais être sûr que cela n'est pas une sanction collective que vous nous proposez. Si j'ai bien compris, on calcule le dépassement et on le répartit sur l'ensemble. Mais attention, j'ai toujours défendu le principe de la personnalisation des peines. Ne va-t-on pas faire payer des dépassements à des collectivités qui n'en sont pas responsables ?