Intervention de Gilles Carrez

Ce sera bien entendu le cas pour les activités nouvelles. Les exonérations facultatives actuelles pour les entreprises existantes joueront également pour les entreprises nouvelles, à créer.

Le droit actuel est totalement retranscrit dans son intégralité sur la cotisation locale d'activité et sur la cotisation complémentaire. C'est traité dans plusieurs alinéas de l'amendement de la commission des finances. Je cite l'alinéa 145 :

« III. – Les entreprises exonérées de cotisation locale d'activité en application du I quinquies A et du I sexies de l'article 1466 A ou de l'article 1465 A sont, sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, exonérées, sous les mêmes conditions, de cotisation complémentaire. »

Je vais aborder un autre sujet. La question des abattements en cas de création d'entreprises, ce que l'on appelle dans le système actuel le RCE – réduction pour création d'entreprise – n'était pas traitée dans le texte du Gouvernement. Notre collègue Laffineur proposera un sous-amendement qui permet de garder ce type d'exonération temporaire, partielle – 50 % la première année et 100 % après.

Dès lors que nous avons une approche territoriale de la cotisation complémentaire, nous pouvons transposer dans son intégralité le droit existant en matière d'exonération : exonération compensée par l'État – type zone franche globale d'activité en outre-mer ou zone franche urbaine –ou exonération facultative décidée par délibération d'une collectivité locale, qui, elle, n'est pas compensée.