Intervention de Charles de Courson

Notre sous-amendement casse l'optimisation fiscale : quelle que soit l'organisation du groupe, le même montant sera dû. Mis à part pour les entreprises dont le chiffre d'affaires se situera entre 500 000 et 2 millions d'euros – la pente prévue est cependant assez forte – , l'optimisation ne sera plus possible.