Sous-Amendements N° 588 à 588A à l'amendement N° 45A (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
I. Rédiger ainsi l'alinéa 49 :
« 0,5 % + 0,3 % X (montant du chiffre d'affaires - 3 000 000 euros) / 4 000 000 euros ; »
II. Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« 17. « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement vise à rendre plus progressif le barème d'imposition à la cotisation complémentaire.
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