Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 22 octobre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2010 — Article 2
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
Même avis. Je confirme l'interprétation du rapporteur général. Le sous-amendement de M. de Courson est satisfait par la référence, dans l'article 2, à la cotisation locale d'activité pour déterminer la territorialité de l'assiette de la cotisation complémentaire. Pas besoin d'en rajouter.
