Intervention de Charles de Courson

Si on lit bien le texte, l'exonération de cotisation complémentaire prévue par l'article 2, alinéa 42, s'applique uniquement aux activités exonérées de plein droit de la cotisation locale d'activité.

Toutes les activités bénéficiant d'une exonération temporaire de cotisation locale d'activité, liée, la plupart du temps, à l'aménagement du territoire, ne bénéficieront pas d'une exonération sur la cotisation complémentaire dès lors que le chiffre d'affaires atteindra 500 000 euros. Or, les entreprises installées sur ces territoires avant le 1er janvier 2010 bénéficiaient pour ces activités d'une exonération totale ou partielle de la taxe professionnelle.

Le sous-amendement propose de revenir à la situation actuelle en matière de taxe professionnelle en élargissant le champ de l'exonération de cotisation complémentaire aux activités bénéficiant d'une exonération temporaire de cotisation locale d'activité indiquée à l'article 1466 G nouveau du CGI.