Intervention de Lionel Tardy

Ce sous-amendement tend à supprimer les alinéas 24 à 29 pour ne pas pénaliser lourdement les professions libérales soumises au régime fiscal des bénéfices non commerciaux et qui emploient moins de cinq salariés, à savoir la plupart. Il s'agit d'appliquer un principe d'équité fiscale car il n'est pas normal que les contribuables relevant des BNC se retrouvent perdants face à ceux soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux.

(Le sous-amendement n° 615 rejeté par la commission et le Gouvernement n'est pas adopté.)