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Intervention de Charles de Courson

Réunion du 22 octobre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2010 — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Madame la ministre, je vous ai posé deux questions fondamentales, qui peuvent remettre totalement en cause votre texte.

En premier lieu, votre barème est-il compatible avec le principe d'égalité des citoyens devant l'impôt ? Vous n'avez pas répondu. Selon moi, la réponse est non, car à même montant de valeur ajoutée, vous obtenez deux niveaux différents de cotisation complémentaire, ce qui est grave et ne manquera pas d'être soulevé devant le Conseil constitutionnel. Notre sous-amendement au contraire vous permet d'échapper à cette difficulté, puisque le raccordement se fait entre 500 000 et 2 millions d'euros, alors que dans votre dispositif il s'opère entre 500 000 et 50 millions d'euros.

Ma seconde question concerne l'optimisation fiscale. Je prendrai un exemple très concret : je suis patron d'une entreprise qui réalise 12 millions de chiffre d'affaires et 6 millions de valeur ajoutée. J'éclate mon entreprise entre quatre nouvelles sociétés, qui se répartissent ce chiffre d'affaires, soit 3 millions chacune pour une valeur ajoutée d'1,5 million.

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