Intervention de Michel Piron

Je veux intervenir brièvement après l'excellent exposé de notre rapporteur.

De quoi s'agit-il ? Il s'agit de prendre en compte autant que faire se peut le désir d'optimisation fiscale qui, après tout, relève de certaines spécialités juridiquement admises et reconnues. Il y a des experts en la matière.

Si l'on prend en compte le fait que cela existe, on voit bien que, à travers la question du stock et du flux, se pose celle, majeure, du périmètre identique. Or un périmètre d'entreprise ou de groupe évolue dans le temps. Leur développement ou leur non-développement conduira inéluctablement à des changements. Comment traite-t-on ces évolutions de périmètres car, de toute évidence, on ne sera pas à périmètre constant dans la plupart des cas ?

Le sous-amendement du Gouvernement vise à traiter les effets alors que la cause est la divergence excessive des taux. C'est pourquoi je plaide, notamment dans un sous-amendement, pour une convergence même progressive – sur quatre, cinq, six ans, sept ans – des taux.

En dehors d'une telle convergence, on n'empêchera pas l'incitation à l'optimisation fiscale. Que l'on mette quelques pansements ou que l'on prévoie quelque médication pour éviter les plus gros excès, soit, mais je ne suis même pas certain que l'on y parvienne totalement. L'exercice extraordinairement difficile auquel on se condamne par une divergence excessive des taux n'est pas mince.

Telle est l'observation que je voulais faire. Pour autant, je souscris volontiers au désir, très louable, je le répète, du Gouvernement, mais je ne suis pas persuadé que le caractère « louable » suffise à répondre à la question.